PRO.JET DE LOI
Au nom du Peuple français,
Le président de la République, etc.
Le pouvoir exécutif s'exerce ainsi qu'il va être dit :
Le nombre des ministres est réduit h trois,
Savoir :
Le ministre dirigeant ;
Le ministre des recettes;
Le ministre des dépenses.
Le ministre dirigeant a dans ses attributions : La direction générale des relations extérieures; La direction générale de la police ; La direction générale des télégraphes ; La direction générale de statistique universelle ; La direction générale des encouragements publics; La direction générale des plaintes et des avis ; La direction générale de la presse périodique, de la librairie et de imprimerie nationale.
Le ministre des recettes a dans ses attributions : La direction générale des contributions directes ; La diiection générale des contributions indirectes;
. La direction générale do renregisiromenf. du limbi-e et dos domaines :
La direction générale des tabacs, sols et poudres: La direction générale des postes ;
La direction générale des contraventions et des amendes; La direction générale.de la dette inscrite ; La direction générale du mouvement des fonds ; La direction générale des monnaies et des médailles ; La direction générale de la comptabilité ; La direction générale du contentieux et des finances.
Le ministre des dépenses a dans ses attributions : La direction générale de l'administration de la justice ; La direction générale de l'administration de la guerre; La direction générale de l'administration de la marine : La direction générale de l'administration des cultes ; La direction générale de l'administration de l'instruction publique ;
La direction générale de l'administration départementale et communale ; La direction générale des établissements de prévoyance; La direction générale des établissements de répression et correction ;
La direction générale de la population, de la santé et de la salubrité pul)!iques ;
La direction générale des travaux publics, ponts-et-chaussées et mines; La direction générale de l'agriculture et des forets; La direction générale des manufactures et des fabriques; La direction générale du commerce extérieur; La direction générale des monuments publics el des beaux-arts.
11 y a trois sous-secrétaires d'État, et trois secrétaires généraux.
Les ministres secrétaires d'Étal sont responsables des sous-secrétaires d'État, secrétaires généraux et directeurs généraux qu'ils ont nommés et qu'ils peuvent révoquer.
LA NOTK Dr li DECrLMBRE l8iS. 351
Loii direcleurs génoi;ui\ soiil responsahles dc^ ack's el lies choix dont ils ont Pinilialivc el la signalure.
Les traitements sont fixés ainsi (ju'il suit :
Le ministre dirigeant G0,000 Ir.
Le ministre des recettes 50,000
Le ministre des dépenses 50,000
Les sous-secrétaires d'Éîat. . . . 50,000
Les secrétaires généraux 30.000
Les directeurs généraux 50,000
Les chefs de division 10,000
Leschelsde bureau. —reclasse. 8,000
- -2*^ clause. 7,000
- -3'^ classe. 6,000
11 y a un conseil supéiieur d'adminisiratinn publique; ce conseil se compose des direcleurs généraux convoqués, selon les circonstances, soit en assemblée générale, soit en assemblée partielle.
Un président du conseil supérieur de la guerre :
l'n président du conseil d'amirauté ;
Un président du conseil de la justice ;
Un président du conseil de l'instruction publique ;
Un président du conseil sui)érieur de l'agriculîui'e;
l'n président du conseil supérieur des manufactures el du connnerce.
Ont lieu, conformément aux lois, sur la présentation de chacun de ces présidents, les nominalions, promotions, avancements, encouragements el récompenses :
Dans l'armée ;
Dans la marine :
Dans la magislratuic ;
Dans l'enseignemen!.
Il est attribué à chacun des présidents de ces divers conseils une indemnité annuelle de 30,000 francs , à titre de frais de réceptions. Gelie indemniié n'est pas soumise aux lois sur le cumul.
Ils ont entrée et voix consultative dans le conseil des ministres.
Ont également entrée et voix consultative les trois soussecrétaires d'Étal. ,
Ont aussi entrée et voix consultative dans le conseil des ministres :
Le vice-président de la République ;
Le président de l'Assemblée nationale ;
Le grand chancelier de la Légion-d'Honneur ;
Le premier président de la Cour de cassation ;
Le procureur générai de la Cour de cassation ;
Le premier président de la Cour des comptes :
Le procureur général près la Cour des comptes ;
Le préfet du département de la Seine ;
Le commandant-général de la garde nationale de la Seine ;
Le gouverneur-général de la Banque de France.
Cette réforme administrative a les avantages suivants :
En concentrant l'autorité et en divisant le travail, elle donne au pouvoir l'unité qui lui manque et imprime à l'expédition des afljiires l'impulsion sans laquelle la centralisation, au lieu de jaillir comme une source, croupit comme un marais.
Elle crée très heureusement la nécessité de démonter, d'examiner et de mettre au rebut tous les vieux ressorts rouilles par l'abus et usés par la routine.
Elle donne satisfaction à ce besoin instinctif de changement qui espère dans le nouveau rencontrer le mieux.
En même temps qu'elle simplifie l'action du mécanisme ministériel, elle entoure le pouvoir exécutif d'une représentation moins étroite ; tout ce qui occupe dans l'Etat une position supérieure, tout ce qui a qualité pour émettre un avis utile forme faisceau autour de lui et a dans le conseil voix consultative. En Angleterre, le nombre des ministres avec ou sans portefeuille varie selon les exigences des cir-
constances; on ne s'y croit nullenioul tenu de couler tous les cabinets dans le même moule. La nécessité, l'utilité, sont les deux seules lois dont on prenne conseil.
Enfin, elle donne les moyens d'exercer sur les délibérations de l'Assemblée législative une salutaire influence; en ce qu'elle permet aux ministres, tout en se réservant, eux, pour les occasions solennelles, d'opposer toujours Thomme spécial au discoureur supeificiel.
Ce n'est qu'en constituant un pouvoir dont les ressorts soient simples, que l'on constituera un pouvoir dont l'action soit forte; ce n'est qu'en constituant un pouvoir qui soit fort que l'on constituera un pouvoir qui soit durable, un pouvoir qui ne soit pas obligé de subir le joug des exigences individuelles, et de consacrer le meilleur de son temps à négocier de honteux marchés, un pouvoir qui n'ait rien à craindre des libertés les plus étendues.
Là où le pouvoir est faible, la liberté n'est jamais assez restreinte; là où le pouvoir n'a pas de durée, la liberté n'a pas d'avenir.
La liberté a donc un grand intérêt à ce que le pouvoir soit durable et fort; de son côté, le pouvoir a un égal intérêt à ce qu'aucune révolution ne puisse promettre plus qu'il n'a donné.
On reconnaît que le pouvoir descend de haut là où il se hâte d'arriver à ce point au-delà duquel il ne reste plus à la liberté aucune conquête à faire.
Liberté, non légalement limitée, est le terme auquel il faut, par ce temps de révolutions périodiques, se presser d'arriver.
Mais la liberté non limitée, c'est l'anarchie !
Erreur profonde! erreur fatale!
L'anarchie n'éclate en bas que lorsqu'elle existe en haut; l'anarchie n'est dans la rue que lorsqu'elle est dans le pouvoir.
C'est là ce qu'il importe de faire comprendre aux esprits étroits qui ne manquent jamais de jeter sur les épaules de Vît ..-,
la liberté le poids des fautes du pouvoir. Pauvre liberté ! C'est toujours elle qui paye pour lui.
C'est là ce qu'il importe soi-même de bien comprendre, si l'on ne veut point se condamner à n'être que le continuateur des régimes déchus.
Les bis de septembre 1835 ont été abrogées ;
La Chambre et la Cour des pairs ont été abolies;
Le jury a reçu une grande extension ;
Le suffrage universel, enfin, a été proclamé ;
Ce sont des difficultés nouvelles dont il sera prudent de tenir très sérieusement compte.
Toutes les libertés sont solidaires.
Toutes doivent être étendues ou restreintes dans les mêmes limites.
La liberté des croyances, la liberté de la pensée n'étant pas limitées, la liberté de la parole, la liberté de la presse, la liberté de l'enseignement, la liberté de Tassocialion doivent être également non limitées.
Il faut savoir faire la part à la fermentation d'un moment et ne pas s'en effrayer.
Toute liberté qui éclôl ou qui s'accroît suscite un accès de fièvre inévitable, mais passager. Pour guérir la fièvre, on étoufle la liberté; pour écarter une difficulté, on prépare, on suscite une révolution; aussi ne sortons-nous jamais d'une révolution que pour tomber dans une autre.
Contre la liberté de croyance, avant qu'elle ne fût une conquête des siècles derniers, que n'a-t-on pas dit ! Quelles épreuves n'a-t-elle pas eu à traverser! Eh bien! aujourd'hui ne paraîtrait-il pas à la fois dangereux et puéril de Vouloir la limiter?
En faveur de la liberté de la presse, le meilleur argument à invoquer est Timpossibililé démontrée par l'expérience de faire une loi efficace de répression.
Pas de cautionnement; fiberté entière de discussion, à ces seules conditions :
Droit de réponse et de rectification; • Publicité servant de contrôle à la polémique;
Interdiction de l'injure et de la calomnie, passibles de domniages-intérèls considérables.
La liberté de l'enseignement a sa sauvegarde contre tout excès grave et durable dans les établissements de l'Etat, car pour leur être préféré il faudra présenter des garanties et des avantages qu'ils n'offriraient pas. Si cela avait lieu, ce serait donc leur faute; il serait juste qu'ils l'expiassent,
La liberté d'assccialion n'a pas et ne doit pas avoir moins de droit que la liberté (Fenseignement, que la liberté de la tribune, que la liberté de la presse, que la liberté de croyances. Le danger n'est pas dans les clubs, mais dans les sociétés secrètes ; s'il est un moyen de fermer les sociétés secrètes, c'est d'ouvrir les clubs, ou du moins de les laisser ouverts jusqu'au jour où ils se fermeront d'eux-mêmes; ce qui arriverait peut-être plus tôt qu'on ne croit.
A défaut de clubs, si on les supprime, on aura les banquets; à défaut des banquets, on aura les révolutions.
La liberté est le coursier qui nous emporte vers l'avenir; sous une main pesante, il se cabre ; sous une main légère, il se modère de lui-môme. Voyez la France et l'Angleterre! Voyez la France et la Belgique ! — L'Angleterre et la Belgique sont plus libres sous la Monarchie que la France sous la République.
Etrange inconséquence du législateur effaré ! Il ferme, sinon entièrement, au moins à demi, les clubs, lorsque la paix est dans les esprits; il les ouvre lorsque l'agitation y est ramenée par l'exercice du droit d'élection; c'est-à-dire qu'il les ouvre quand il serait prudent de les fermer, et qu'il les ferme quand il serait indifférent de les ouvrir.
Ce qui cesse d'être du domaine de la liberté, ce qui est du domaine de l'ordre, c'est la rue ; aussi ne doit-on pas craindre de faire jamais une loi trop sévère contre les attroupements ; plus cette loi sera sévère et redoutée, et moins il sera nécessaire d'y recourir souvent : la vente des journaux et des imprimés sur la voie publique doit être interdite sans exception et sous aucune forme ; la défense
d'afticher sur les murs doit être absolue ; les candidatures, les professions de foi, les ventes d'immeubles et de meubles par autorité de justice, ou autrement, l'industrie et le commerce ont la publicité des journaux et celle des imprimés à domicile. Cette publicité est suffisante.
C'est en faisant ainsi à l'ordre et à la liberté leur juste part qu'ils se fortifieront et se garantiront réciproquement.
C'est en les unissant étroitement que le principe de l'élection populaire parviendra, espérons-le, à conquérir dans la confiance publique la place que celle-ci s'était habituée à n'accorder qu'au principe de l'hérédité monarchique.
Comment unir l'ordre avec la liberté ? — En agissant de telle sorte que si la royauté pouvait revenir dans la personne de M. le comte de Chambord, ou la révolution dans la personne de M. Ledru-Rollin, ni M. Ledru-Rollin ni M. le comte de Chambord ne trouvassent rien à reprendre, rien h ajouter.
Qu'au dedans, le pouvoir soit ferme et vigilant ; que cette fermeté et cette vigilance se manifestent par la nomination des hommes les plus capables choisis dans un cercle politique élargi par la générosité : et au dehors la politique se fera d'elle-même.
La meilleure politique extérieure est une bonne administration intérieure.
Une bonne administration intérieure est celle qui sait tout le prix du temps, qui n'en méconnaît pas la valeur, qui ne remet pas au lendemain la tâche du jour, qui utilise toutes les forces de la nation, ménage toutes les ressources du pays et élève à sa plus haute puissance le crédit de l'État.
Crédit ! c'est le nom du sphinx moderne.
Crédit! c'est le mot de l'énigme sociale.
Crédit! c'est la loi nouvelle du monde nouveau.
Crédit ! c'est le lien de solidarité des peuples entre eux.
Crédit ! c'est le cœur de ce vaste corps que fait palpiter la vapeur.
L'État qui possède le crédit le plus solide et le plus étendu est l'État qui exerce l'influence la plus réelle et la plus
vaste. Qui chercherait ailleurs la force et la puissance se tromperait. Le Crédit est aux anciens modes d'envahissement ce que les chemins de fer sont aux anciens modes de locomotion.
Comment ramener, en France, le Crédit? — Par l'économie; mais l'économie ne s'établit pas d'elle-même, et comment l'élablira-t-on si l'on persiste à suivre les errements funestes qui ont conduit à l'abîme deux dynasties, si l'on persiste à rester dans les liens qui étranglent la France entre deux révolutions : la révolution qui s'éloigne et la révolution qui se prépare.
Autour de nous, tout change, tout se simplifie, tout se perfectionne ; seules, la politique et l'administration ne se perfectionnent pas, ne changent pas. Et l'on s'étonne que les gouvernements tombent; ce qui serait étonnant, ce serait qu'immobiles quand tout est en mouvement, en retard quand tout est en progrès, ils ne tombassent pas. On croit qu'il suffit de changer les hommes sans changer les choses, Erreur! Quand on ne doit pas changer les choses, il vaut mieux ne pas changer les hummes.
Tout ce qui s'est fait depuis le 22 février est là pour l'attester.
L'illusion qui entraîne à leur perte tous les pouvoirs, tous les ministères nouveaux, c'est de croire qu'ils auront toujours assez de temps devant eux pour résoudre les questions attardées, et accomplir les améliorations promises. Illusion fatale ! L'avenir ne fait crédit qu'à la solvabilité.
Or, en politique et en administration, qui n'est pas capable n'est pas solvable; qui n'a pas d'idées n'a pas d'avenir.
L'impuissance de fait tue le pouxoir de nom.
La note qui précède était accompagnée de la lettre qui suit, adressée à l'Élu du 10 décembre :
« J'ai assisté à la chute de deux dynasties et au renver- » sèment de vingt cabinets.
358 fS48.
» En remontant des effets aux causes, cette instabilité » m'a été expliquée.
» J'ai vu, j'ai dit pourquoi les pouvoirs sont tombés; je » les ai avertis; ils ont fermé l'oreille à des avertissements » sincères : ils sont tombés.
» J'ai annoncé au gouvernement de 1830 sa chute ;
» J'ai annoncé à la commission executive sa fin ;
» J'ai annoncé au général Cavaignacsa défaite;
» J'annonce à tout pouvoir, quels qu'en soient la forme et >^ le nom, qui suivra les mêmes errements, le même sort.
» C'est uniquement pour dégager ma responsabilité vis- » à-vis de moi-même et conserver mon crédit sur l'esprit » de mes lecteurs, accoutumés à me croire, que j'ai fait ce » travail, qui ne recevra de publicité que s'il ne reçoit pas » d'exécution.
» Le 14 décembre 1848.
» EMILE DE GIRARDÎN. »
