ASSEMBLÉE LEGISLATIVE

Séance du 23 juin 1851.

M. EMILE DE GIRARDIN : Je reprocLe à la proposition de l'honorable M. Cbapot de n'être pas suffisamment radicale, de n'être pas conséquente avec notre dernier vote; je lui reproche, en un mot, de vouloir le droit de pétition rérjlewenté an lieu du droit de pétition supprimé, et voici les considérations sur lesquelles je me fonde pour insister sur la suppression absolue du droit de pétition Le droit de pétition appartient au droit

monarchique ; il n'appartient pas au régime démocrat'que. Rétablissez le suffrage universel, rétablissez-le sincèrement, et le droit de pétition deviendra parfaitement inutile. . .

(moniteur, 21 juin 1851.)

» Voilà les vrais principes. Toute autre doctrine n'est que déclamation ou abus de mots. Pour nous, qui admettons le droit de pétition, pour nous qui l'exerçons, nous ne souffrirons pas qu'on puisse dire de nous que nous désertons le principe de la souveraineté populaire.»

Les raisons du National laissent subsister dans toutes leur force celles de la Presse, et, quoiqu'il affirme que les principes qu'il soutient soient les vrais principes, je ne doute pas qu'après réflexion il ne finisse par se ranger à l'opinion que j'ai puisée dans les études auxquelles je me livre.

Le National fonde l'utilité, la nécessité du droit de pétition sur ce motif que « le peuple est souverain, sans doute, « mais qu'il n^exerce pas directement sa souoeraineté. »

Donc, de l'aveu même du National, si le peuple exerçait directement sa souveraineté, le droit de pétition n'aurait plus de raison d'être.

Que faut-il pour que le peuple exerce directement sa souveraineté?

Une seule chose : que le suffrage universel acquière le degré de simplicité et de certitude dont il est susceptible.

Je le demande : à quoi servirait le droit de pétition si, en toutes circonstances où il y aurait à trancher une question douteuse d'intérêt national, la question était soumise au peuple souverain, si c'était lui qui décidait, et s'il était armé du pouvoir de révoquer à son gré soit le mandataire qu'il aurait élu, soient les contrôleurs qu'il lui aurait donnés?

— A rien ; si ce n'est h jeter le doute sur la légitimité de la souveraineté populaire.

Je persiste donc à soutenir que le droit de pétition est d'origine et d'essence monarchiqu ;, c'est un contre-sens démocratique et un anachronisme républicain.

Le souverain commande et ne pétitionne pas. Qui pétitionne n'est pas souverain. Le droit de pétition appartient à ce régime mixte qui n'est ni la souveraineté royale ni la souveraineté nationale. Le droit de pétition est dans l'ordre politique ce qu'était dans l'ordre historique l'affranchi, qui tenait le milieu entre le citoyen et l'esclave. Il avait la tête

DU DROIT DE PETITIOiN. 133

rasée, l'oreille jicrcéc et un jjunnel pour marque de sa eondilion inlermédiaire. A ce signalement, ne semble-t-il pas, en effet, qu'on a sous les yeux les 577,000 pétitionnaires si dédaigneusement traités par M. Léon Faucher dans la séance du l^'-juin 1830 ?

Si le droit de pétition voulait échapper à la condamnation qui la frappé, il aurait au moins dû changer de nom après la révolution du 24 février, et s'appeler droit de protestation ou droit de leprésentation.

Mais non; le droit de représentation, de protestation ou de pétition, n'a plus, sous aucun titre, aucune raison de subsister; c'est ce dont se convaincra le National ^ s'il apporte dans l'examen de cette question la môme bonne foi qu'il a apportée dans l'étude de la question de la liberté arbitraire et de la liberté absolue.

Convenons-en hautement : la substitution de la République à la Royauté nous a tous surpris avant que notre éducation démocratique fut achevée; il y a encore en nous infiniment plus d'alliage monarchique que nous ne le croyons, et nous pouvons nous appliquer ces paroles de Luther : « Que de peines il faut pour achever de dépouiller le vieil homme ! »

• 28 juin 1851

Ce n'est pas ,1e Nationalquime répond, c'est la République qui m'interpelle.

La République croit avoir trouvé une contradiction entre l'opinion que j'ai exprimée sur le droit de pétition et ces paroles que j'ai signées :

« On pétitionne, contre-pétitionnons.

» Par nos pétitions annulons les leurs.

» Elles ne doivent servir qu''à se neutraliser.

11 De part et d'autre, c'est un moyen de se compter.

134 ISôt,

» Eh bien! comptons-nous et comptons-les. » Et lorsqu'ils se seront bien comptes entre eux, à quoi » serviront leurs pétitions?