LOI DU 29 JUILLET
rt Art. 3. Toute attaque par l'un des mêmes moyens (article 1«' de la loi du 17 mai 1819) contre le respect dû aux lois et l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. »
» Monsieur le procureur de la République, je viens de vous rappeler et de mettre sous vos yeux les articles l®*", 4 et 7 de la loi du 11 août 1848, et l'article 3 de la loi du 29 juillet 1849 ; il me reste maintenant à citer et à placer sous vos yeux les passages de l'article du Constitutionnel qui contiennent, de la manière la plus formelle :
» l°Le délit d'attaque contre les droits de l'Assemblée nationale, les institutions républicaines et la Constitution;
» 2° Le délit d'excitation au mépris ou à la haine des citoyens les uns contre les autres, de nature à troubler la paix publique ;
» 3'^ Le délit d'attaque contre le respect dû aux lois et l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés, mais surtout d'apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale.
» Voici ces passages :
a Deux raisons, claires comme le jour, veulent que les vœux manifestes, éclatants du pays, pour la révision, soient écoutés, nonobstant le bon plaisir des 188 socialistes, terroristes, légitimistes, orléanistes, sophistes et brouillons, coalisés contre la France entière.
» La première est tirée des circonstances mêmes et de l'esprit qui présidèrent à la formation et aux travaux de cette Assemblée constituante, qui pèse encore par son oeuvre sur le pays.
» Qui pourrait posséder une mémoire assez courte pour avoir oublié ces circonstances ? Qui n'a vu le commissaire ordinaire on extraordinaire du département imposer sa candidature à ses administrés? Qui n'a vu les clubs du chef-lieu propager ces candidatures avec menaces?
» Où sont aujourd'hui les vrais auteurs de la Constitution, ceux qui l'ont inspirée, ou ceux qui Tout faite? Les uns sont dans les casemates de Belle-Isle, les autres dans les prisons de Doullens, ceux-ci en Angleterre, ceux-là en Suisse; les mieux traités sont dans l'oubli.
)) Voilà donc la situation que les 18B membres coalisés voudraient faire à la France. Ils prétendent que lorsque la justice a châtié ou dispersé les hommes de février, le pays subisse leurs idées; ils prétendent que lorsque les électeurs ont dédaigneusement écarté M. Marrast, le pays s'incline soas ses principes ; ils prétendent que lorsque l'agriculture, le commerce, l'industrie, les intérêts légitimes de tout genre, ont vu, grâce à im gouvernement sage et ferme, renaître un peu d'ordre, de sécurité et de confiance, nous soyions condamnés à rester sous l'empire d'une Constitution représentant une époque , des événements , des théories et des hommes , à l'empire desquels c'est un bienfait providentiel d'avoir échappé ?
» En vérité, il n'y a qu'une chose qui pvit égaler, en cnormité, l'outrecuidance d'une telle prétention : c'est la sottise de ceux qui consentiraient à la subir.
» Une seconde raison assure à la majorité du pays bien constatée, non seulement le pouvoir, mais le droit de passer outre à la révision et à la réélection, nonobstant les 188 socialistes, terroristes, légitimistes, orléanistes et brouillons coalisés; c'est que si la raison de forme qu'ils opposent était respectable aujourd'hui, elle le serait également dans cent ans; et qu'alors les trois-quarts d'une nation pourraient être perpétuellement soumis au caprice de l'autre quart, parce qu'il aurait plu à une Assemblée transitoire, bigarrée, oubliée ou méprisée, d'établir, de sa propre autorité, sans la sanction des électeurs, une clause qui rendrait toute révision impossible.
>) Nous le demandons, est-ce que c'est là un état normal et tolérable, que le quart d'un pays fasse la loi aux trois autres quarts? Est-ce que c'est juste, raisonnable, régulier, moral? Est-ce que c'est possible? Personne, personne de sensé et d'honnête n'oserait le dire ; et il faut la rage des partis violents et le cynisme des brouillons pour oser soutenir, au grand jour de la publicité, une prétention si évidemment inique, odieuse et révolutionnaire.
» Ah! vous êtes 188 décidés à n'entendre aucune raison, à fermer l'oreille au cri unanime des conseils d'arrondissement, des conseils généraux, de deux millions de pétitionnaires, au cri de la France, enfin? Eh bien ! c'est précisément parce qu'il n'y a rien à attendre de vous, parce que vous n'avez d'entrailles ni pour le droit du pays, ni pour ses besoins, ni pour son désespoir ; c'est parce que vous êtes entièrement absorbés par vos haines, par vos jalousies, par vos ambitions, par votre soif inextinguible de domination; — c'est pour cela qu'il ne faut ni vous compter, ni vous écouter, ni vous craindre.
» Donc, que la majorité de l'Assemblée passe outre . . . »
GBANIER DE CASSAGNAC.
» La Coiisliltitioii pivvoil le cas où elle pourra être roviscc, mais l'article 111 qui pi'évoil ce cas délerniiiie. en
EGALITE DEVANT LA LOL -m
même temps, quelles lurmes tlevi'ont être observées pour celle révision.
» Ai-je besoin, monsieui' le procureur de la République, de vous en rappeler ici les termes?
» Ils sont formels ; les voici :
