D'un legs dépourvu de forme

Caius mourant sans héritiers, laisse par testament tous ses biens libere et absolute à Titia, sa femme, lui disant seulement de vive voix : « Je t'établis maîtresse de tous mes biens ; mais si à ta mort il en reste encore, tu devras les laisser à mon parent Thémistocle et à ses héritiers. » Titia, à son tour, inscrit dans son testament un legs en faveur de Thémistocle. Ils meurent tous deux, d'abord Thémistocle, puis Titia. Les héritiers de Thémistocle prétendent recevoir le legs, sinon en vertu du testament de Titia, du moins en vertu de la volonté de Caius. Ont-ils raison ?

D'après la loi, quand l'héritier ou le légataire non nécessaire meurt avant le testateur, le testament ou le legs est sans effet (C. civ. art. 890). Dans notre cas, il ne resterait donc, en faveur des héritiers de Thémistocle, que la disposition verbale de Caius. Mais, outre que celle-ci serait une substitution fidéicommissaire interdite par la loi (art. 899), elle serait une disposition testamentaire dépourvue de forme ; or, nous l'avons déjà vu, une disposition de ce genre peut être tenue pour nulle, même au for de la conscience, puisque la loi la déclare nulle (v. Question 192).

386. — Peut-on donner aux tertiaires l'absolution générale aux jours d'indulgence pièni ère ?

Un certain Directeur du Tiers-Ordre franciscain ne veut pas donner aux Tertiaires l'absolution générale aux jours où le calendrier franciscain mentionne, outre l'absolution générale, une indulgence plénière, par exemple pour la fête de sainte Glaire. Il dit qu'il n'est pas besoin d'une autre indulgence après celle de la fête. A-t-il raison ?

Il a grandement tort. On peut gagner plus d'une indulgence plénière, sinon pour soi, du moins pour les âmes du Purgatoire, si elles leur sont applicables, comme cela a lieu régulièrement. Au surplus, pour mieux s'assurer à soi-même le gain de l'indulgence, il est bon de chercher à en gagner plus d'une, et ce désir augmente les dispositions nécessaires pour acquérir l'indulgence.

387. — L'indulgence de la Portioncule et les églises des Tertiaires.

En vertu du Bref Cum dilectus, du 7 juillet 1896, par lequel on communique aux Tertiaires franciscains les indulgences et les bonnes œuvres des Frères Mineurs, les oratoires des Tertiaires jouissent-ils de l'indulgence de la Portioncule ?

Le Bref cité Cum dilectus disait en parlant des Tertiaires :« Indulgentiarum ac piorum operum, quibus Primus et Secundus Ordo Franciscalis pollet, participes esse volumus. » Il n'était donc question que d'indulgences et de bonnes œuvres, non d'autre chose, et d'indulgences que peuvent gagner les Tertiaires. Or, dans notre question, il s'agit d'oratoires et d'églises, auxquelles serait attachée l'indulgence de la Portioncule, et non de personnes. II semblait donc évident que la concession du Bref ne concernait pas l'extension de l'indulgence de la Portioncule aux chapelles des Tertiaires. ; Mais on pouvait facilement obtenir, pour ces chapelles, ve privilège du Saint-Siège, quand on pouvait démontrer qu'elles appartenaient en toute propriété aux Tertiaires Franciscains (v. Moccheggiani, Collect. Indulga part. III, c. m, n. 1620).

Aujourd'hui cependant, le Sommaire des Indulgences, approuvé par Léon XIII, le 11 septembre 1901, déclare que les Tertiaires peuvent gagner l'indulgence plénière « toties quoties ex primis vesperis usque ad occasum solis diei 2 Augusti ecclesiam sive publicum oratorium ubi canonice erecta sit congregatio Tertii Ordinis sœeularis, visitaverint » (Monit. eccL, t. XIII, p. 394 ; [Canoniste, 1901, p. 676]). Il suffit donc, désormais, que les Tertiaires visitent la chapelle où est le siège de leur fraternité pour gagner l'indulgence de la Portioncule.

388. — De l'obligation, pour le confesseur, d'indemniser le pénitent qu'il a obligé à faire une restitution alors que l'obligation en était douteuse.

Le confesseur Titius impose à Sempronius l'obligation d'exécuter un legs dépourvu de forme légale, et non destiné à des causes pies. Titius est-il obligé d'indemniser Semproniusdu dommage qu'il lui a causé, parce que le legs dépourvu de forme légale, et non destiné à des causes pies, peut n'être pas exécuté ? La difficulté vient de ce que, dans ce cas, le légataire peut user de compensation occulte, pour la raison que, in dubio et pari causa melior est conditio possidentis. Cette raison n'est-elle pas aussi valable pour le confesseur ?

Le confesseur ne peut imposer son opinion au pénitent •sous peine du refus, d'absolution, quand l'opinion contraire est solidement probable ; carie confesseur est juge des dispositions du pénitent, et non des opinions des Théologiens. Tel est l'enseignement de saint Alphonse (1. VI, n. 604) et de la masse des Docteurs.

De cet enseignement Gury conclut que si, en matière

de restitution, le confesseur imposait son opinion au pénitent, l'obligeant à restituer dans des cas où des raisons probables excusent de la restitution, le confesseur violerait le droit du pénitent ; et, par suite, serait tenu de l'indemniser (Casus, t. I, n. 70) : « An confessarius ad restitutionem teneatur si proprias opiniones imponat cum damno pœnitentis ? — Resp. Affirmative, cum Bouvier... Si enim confessarius urgeat, v. g. obligationem restitutionis, in casu in quo duplex datur opinio probabilis inter theologos, urget injuste cum damno pœnitentis ; sed ille, qui est causa injusti damni, ad restitutionem tenetur. Ergo, etc. » — Ainsi pense également le P. Bucceroni (Casus consc, n. 20, p. 24, éd. 3).

D'où il résulte que, puisqu'il n'est pas certain qu'on doive exécuter les testaments informes (dépourvus des formalités légales) quand ils ne sont pas destinés à des causes pies, suivant ce que nous avons démontré ailleurs (Q. 192), le confesseur ne peut en imposer au pénitent l'exécution ; et s'il l'impose, il est tenu à l'indemniser du dommage causé.

Il est bien vrai que le légataire ou l'héritier peuvent s'indemniser secrètement, suivant ce qu'on a dit ailleurs. Et il est vrai également que cela est permis, entre autres raisons, parce que in dubio et pari causa melior est conditio possidentis. — Mais si ce principe peut, dans notre cas, s'appliquer au pénitent, il ne peut s'appliquer au confesseur. S'il est vrai que l'obligation du pénitent est douteuse, comme on l'a vu, il n'est pas vrai que celle du confesseur soit douteuse. Car il est certain, au contraire, que le confesseur, ministre public de l'Eglise, ne peut priver le pénitent de son droit ; s'il l'en prive, il commet à son égard une injustice, dont il est tenu de l'indemniser. Cette obligation est certaine, parce qu'elle découle d'une

source certaine de restitution, à savoir celle du dommage injustement causé au prochain. C'est pourquoi, tandis que le légataire peut se compenser secrètement du legs qu'on ne lui a pas délivré, le confesseur doit indemniser le pénitent qu'il a obligé à délivrer le legs.

Mais si le légataire s'est réellement compensé, pourquoi le confesseur devrait-il indemniser l'héritier ?

Parce qu'il l'a contraint à restituer quand l'obligation était incertaine et par conséquent nulle, puisque lex dubia non obligat. Dans ce cas, le légataire ne peut se compenser, puisqu'il a reçu de l'héritier obligé par le confesseur, ce qui lui avait été légué. S'il ne l'avait pas reçu, il pourrait se dédommager, même secrètement. Mais s'il ne le fait pas, l'héritier ne pouvait être contraint par le confesseur à délivrer le legs.

389. — Les statuts du concile provincial ou national obligent-ils en conscience ?

Les statuts du concile provincial ou national obligent-ils toujours en conscience ? La difficulté vient de ce que certains auteurs enseignent que ces statuts n'obligent que pour la peine, non pour la coulpe, à moins que le concile lui-même n'en ait disposé autrement.

Il est vrai que certains auteurs ont donné cet enseignement. De ce nombre est Zitelli, qui écrit (Apparat, jur. eccles., lib. I, cap. iv, art. 2 in fin. ) : « Effectus ejusdem (concilii publicationis) est ut statutis conciliaribus omnes Provincia? subditi obligentur, S. Congr. Conc. apud Fa-

gnanum, in cap. De his quœ fiunt, n.b et seqq. ; ita tamen ut ejusmodi obligatio sit ad pœnam non ad culpam, nisi concilium ipsum secus declaraverit, Petra, loc. cit., n. 120. »

Même enseignement chez Ferraris (v. Concilium, art. II, n. 55) : « Non tamen hsec decreta (conciliorum provincialium) obligant ad culpam, sed ad pœnam, nisi specialiter ad culpam obligare declaraverit ipsum Concilium ; Concil. Toletan. XXI, cap. 2 ; Petra, loc. cit., n. 120. »

Le cardinal Petra, que citent ces auteurs, se sert des mêmes paroles (Comm. ad const. Honorii II Charissimus, t. I, sect. i, n. 120) : « Non tamen hsec statuta (Concilii Provincialis) obligant ad culpam, sed ad pœnam, nisi specialiter ad culpam obligare declaraverit ipsum Concilium. Conc. Tolet. XXI, cap. 2. »

Le fondement de cette singulière doctrine est donc uniquement le chap. ii du XXIe concile de Tolède. Pour que cette doctrine pût être admise, il faudrait : 1° que le concile de Tolède fût œcuménique ; 2° que la doctrine en question y fût nettement énoncée.

La nécessité de la première condition est évidente ; un concile qui n'est pas œcuménique ne pouvant avoir force de loi en dehors du diocèse ou de la province pour lesquels il fut célébré ; sauf si un décret du Souverain Pontife l'avait étendu à toute l'Eglise. Or il est bien certain que le XXIe concile de Tolède n'est pas œcuménique, et aucun décret pontifical ne lui a attribué cette valeur. Comment donc ses décrets pourraient-ils valoir pour toute l'Eglise ?

On objectera que le canon cité de ce concile a trouvé place dans le Décret de Gratien. — Mais tout le monde sait, suivant ce qu'enseigne Benoit XIV, que tout ce qui figure dans le Décret de Gratien n'a pas force de loi pour

toute l'Eglise, mais seulement les décrets généraux des Papes et des conciles œcuméniques.

Par conséquent, alors même que le concile de Tolède aurait expressément formulé cette doctrine, celle-ci ne serait valable que pour le diocèse ou la province de Tolède.

Mais cette doctrine s'y trouve-t-elle réellement ? — Voici le texte de ce concile, tel qu'il se lit dans Gratien (Dist. XVIII, c. 17) (1) : « Decernimus ut dum in qualibet provincia concilium agitatur, unusquisque episcoporum admonitionibus suis intra sex mensium spatia omnes abbates, presbyteros, diaconos atque clericos, seu etiam omnem conventum civitatis ipsius ubi praeesse dignoscitur, necnon et cunctam diœcesis suse plebem aggregare Tiequaquam immoretur ; quatenus coram eis pienissime omnia référât, quœ eodem anno in concilio acta sunt, vel diffinita esse noscuntur. Quod si quipiam hœc parvipendenda crediderit, sententia excommunicationis duorum mensium curriculo persistât usquequaque multatus. »

Quelle trace dans ce canon de la doctrine qu'on a voulu en tirer ? Tout ce qu'on y dit, c'est que chaque évêque doit promulguer les décrets du concile provincial dans les six mois ; et si quelqu'un les méprise, il sera excommunié pendant deux mois. On n'y exempte en rien les sujets de la faute ; et bien qu'on y menace de la peine, celle-ci n'exclut pas et ne peut exclure la faute, pas plus que ne l'excluent toutes les lois canoniques sanctionnées par des peines. Eh quoi ? Pour obliger à la faute, la loi ecclésiastique devrait le dire formellement ? N'est-il pas dans la nature de la loi d'obliger les sujets sous peine de péché (2) ?

(1) [En réalité, c'est le can. 7 du XVIe concile de Tolède, de l'année 693].

(2) Voir S. Thomas, 1.2, q. 92, a. 2, et q. 93, a. 2, et q. 96, a. i.

Sans doute il y a des lois purement pénales qui n'obligent pas quant à la coulpe ; mais ce sont précisément celles-là qui doivent être conçues en des termes qui montrent clairement que telle est leur nature. Les théologiens regardent comme lois purement pénales celles qui n'imposent aucun précepte, et se contentent de porter une peine contre les transgresseurs : « Lex pure pœnalis (est) quœ nullum dat prœceptum, v. gr. : Qui hoc fecerit solvat pœnam. » Ainsi s'exprime saint Alphonse (1. 1, n. 145). Et les Salmanticenses (Tr. XI, cap. n, punct. 3, n. 42) : « Lex pure pœnalis est quœ nullum in se imbibit prœceptum, sed verbis solam pœnam taxantibus utitur, ut : Qui talia arma portaferiti ea perdita habeat ; qui hoc fecerit ad talem pœnam solvendam teneatur ; et licet utatur verbis prœceptivis, ut nimirum, jubemus, mandamus, tamen ipsa vel specialiter in eo loco vel generaliter in alio explicat se nolle ad culpam aliquam obligare. » D'où il suit que la loi pénale doit ne pas contenir l'expression de la volonté du législateur d'obliger les sujets sous peine de faute, volonté qui se manifeste par les paroles : nous commandons, nous statuons, nous prescrivons, ou autres semblables, et même uniquement par le mode impératif qui comporte de lui-même le sens d'un commandement ; elle doit ne mentionner que la peine, en disant sous forme conditionnelle : si on fait ou si on ne fait pas ceci ou cela, on encourt telle ou telle peine ; et si enfin la loi use de paroles de commandement, il faut du moins que le législateur déclare luimême que ses lois n'obligent pas sous peine de péché, suivant ce qui a lieu généralement pour les constitutions des Ordres religieux.

Dans notre cas, il se trouve que le texte allégué du concile de Tolède commence précisément par une formule de précepte : Decernimus ; comment peut-on n'y voir

qu'une loi purement pénale ? — Observons encore qu'on y impose la promulgation des décrets conciliaires ; or ces décrets ont, de par eux-mêmes, la force d'obliger dès qu'ils sont promulgués : la promulgation n'étant qu'une condition pour que leur force obligatoire soit mise en acte ; et cette condition étant vérifiée, nul doute que les lois ne soient obligatoires.

Enfin il semblerait étrange que les lois des Synodes diocésains fussent obligatoires, ainsi que les décrets portés au cours de la Visite, et de même les dispositions d'un supérieur quelconque ; tandis que les constitutions des conciles provinciaux, si énergiquement prescrits par le concile de Trente (sess. xxiv, cap. 2, de Réf.), n'auraient pas, par eux-mêmes, la force d'obliger sous peine de péché.

Pour toutes ces raisons, nous tenons pour insoutenable l'opinion du cardinal Petra, et de tous ceux qui l'ont suivi, à savoir que les dispositions des conciles provinciaux ou nationaux ne seraient pas obligatoires sous peine de péché, sauf le cas où ils l'auraient formellement déclaré.