Des fruits provenant de compositions non exécutées

Cyrille, chanoine de la Collégiale de B., obtint de la S. Pénitencerie l'autorisation d'acquérir aux enchères des biens de son chapitre une quantité correspondante à sa prébende canoniale. Quand il l'eut fait, il voulut assurer à ses héritiers la propriété de ces biens, et pour cela, demanda et obtint d'entrer en composition avec l'Eglise, en donnant à celle-ci le profit réalisé par cet achat. Mais Cyrille laissa passer bien des années avant déverser la somme fixée pour la composition; maintenant qu'il veut payer, le chapitre exige les intérêts de cette somme. Ces intérêts lui sont-ils dus ?

Dans le cas proposé, ces intérêts ne sont pas dus, à moins que Cyrille ne s'y soit expressément obligé. Car il n'a acheté du Domaine que ce qui correspondait à son eanonicat, dont les fruits lui revenaient sa vie durant.

Ce n'est qu'à sa mort qu'il aurait dû laisser à son église les biens ainsi acquis. C'est à cela qu'il a pourvu en recourant à la composition ; mais de celle-ci il n'a pas à verser les intérêts, sa vie durant ; sauf uniquement dans le cas où cette obligation lui aurait été imposée dans la composition.

488. — Le curé muni d'une subdélégation, peut-il dispenser « in periculo mortis », de l'empêchement de clandestinité, même en dehors des limites de sa paroisse ?

Dans un hôpital de la ville de N., le curé Titius s'est rendu pour entendre la confession d'une malade sa pénitente. Il y rencontre Mevius, âgé et malade, in extremis, qui désirait épouser Marie, sa cousine, avec laquelle il vivait depuis longtemps en concubinage. Titius n'était pas le curé de cet hôpital, et Mévius n'appartenait pas à ce diocèse; d'autre part, le temps manquait pour recourir à l'Ordinaire. Titius néanmoins, usant de la delegati.- n générale reçue de l'Ordinaire, en vertu du décret du Saint-Office du 9 janvier 1889, dispense Mévius des empêchements de parenté et de clandestitinité, et l'unit en mariage avec sa cousine. — On demande : 1° Pour pouvoir dispenser des empêchements de mariage in articulo mortis, est-il nécessaire que le moribond soit sujet de l'évêque ? — 2° Est-il nécessaire qu'il soit sujet du curé ? — 3° Est-il nécessaire qu'il se trouve sur le territoire de la paroisse ? — 4° Le curé peut-il bénir le mariage d'un moribond sans la présence de deux témoins ? — 5° Que penser de la conduite de Titius ?

1. Par le décret du 20 février 1888, le Saint-Office a donné le pouvoir : « qua locorum Ordinarli dispensare valeant sive per se, sive per ecclesiasticam personam sibi benevisam, œgrotos in gravissimo mortis articulo consti-

tutos, quando non suppetit tempus recurrendi ad S. Sedenti, super impedimentis quantumvis publicis matrimonium jure ecclesiastico dirimentibus, exceptis sacro presbyteratus ordine et affinitate linea? rectœ ex copula licita proveniente » (Monit. eccL, t. V, part, n, p. 35 [Canoniste, 1888, p. 245]). — On y parle uniquement des malades, -œgrotos in gravissimo mortis articulo constitutos, sans dire subditos episcopis ; on vise donc n'importe quels malades à l'article de la mort, sujets ou non sujets : et dans ce ■cas il y a lieu d'appliquer la règle : « favores ampliandi >;.

2. Pour la délégation aux curés de cet induit, le Saint Office y a pourvu par le décret du 9 janvier 1889, déclarant : -' Posse Ordinarios, quibus memorata facultas pra> citatis litteris diei 20 februarii 1888 data fuit, illam subdelegare habitualiter parochis tantum (non confessariis), sed prò casibus, in quibus desit tempus ad ipsos Ordinarios recurrendi, et periculum sit in mora > (Monit. eccL, t. VI, part, i, p. 82, f Canoniste, 1889, p. 354]). — Ici encore on dit seulement : posse illam subdelegare habitualiter parochis tantum. Lors donc que l'évêque aura communiqué en cette forme ce pouvoir au curé, celui-ci pourra en user, en faveur de n'importe quels mourants concubinaires. Car le but de l'induit est : « Ut morituri in tanta temporis angustia in facie Ecclesia? rite copulari et proprise conscientia? considère valeant ». D'ailleurs cette conclusion est formellement établie par un autre décret, comme on le verra au 4°.

Nous avons dit : lorsque Vévêque a communiqué ce pouvoir en cette formi au curé ; car si l'évêque y avait ajouté ■des restrictions concernant les lieux ou les personnes, le pouvoir lui-même serait restreint en conséquence.

3. Le moribond doit-il se trouver sur le territoire du curé muni des pouvoirs ? Il nous semble que oui, à moins

qu'il ne soit sujet du curé, en raison du domicile ou quasi domicile sur sa paroisse ; c'est pourquoi le curé ne peut exercer ce pouvoir hors des limites de sa paroisse à l'égard de personnes qui ne sont pas ses sujets. Autrement il en résulterait que l'Ordinaire, aussi bien que le curé, pourraient l'exercer dans le monde entier, ce qui serait absurde. On ne saurait alléguer la parité avec le pouvoir dont jouissent les prêtres d'absoudre en n'importe quel lieu des cas réservés, à l'article de la mort. Car autre est la nécessité de la confession, autre celle du mariage. De plus, en ce qui concerne la confession, le droit est formel ; pour la mariage, la loi donne l'induit aux seuls Ordinaires, sauf à permettre de le communiquer de façon habituelle aux curés seulement ; or YOrdinaire, aussi bien que le curé, n'exercent pas ordinairement leur juridiction en dehors de leur territoire, si ce n'est à l'égard de leurs propres sujets qui n'ont pas ailleurs domi ile.

4. Le Saint-Office a répondu à la question par le décret du 13 décembre 1899. On demandait : « Utrum in citatis decretis vere comprehendatur etiam facultas dispensandi ab impedimento clandestinitatis; adeo ut, v. gr. parochus ab episcopo habitualiter delegatus possit in sua paroecia vel conjungere non suos, sed extraneo3 inibi casu existences, dispensando a prœsentia parochi proprii, ad quem nullimode vJeat haberi recursus ; vel etiam conjungere suos, sed sine testibus, pariter dispensando ab eorum prœsentia, cum omnino non sint qui testium munere fungi possint » : et le Saint-Office répondit : « Affirmative » (Monit. eccl, t. XI, p. 482, [Canoniste, 1900, p. -228]). — Il en résulte que, même en l'absence du propre curé, même sans les témoins requis par le concile de Trente,, dès lors que ces deux conditions ne peuvent être remplies et qu'ir y a urgence, on peut parfaitement dispenser de

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l'empêchement de clandestinité, comme des autres, sauf les deux seuls exceptés dans le décret.

5. De tout ce qui précède on peut conclure sans peine à l'erreur commise par Titius. Il s'est trompé : 1° en dispensant un fidèle d'une autre paroisse en dehors des limites de son propre territoire ; — 2° en n'appelant pas l'aumônier de l'hôpital, qui avait sans doute, comme d'habitude, les pouvoirs curiaux pour l'établissement ; — 3° en ce qu'il ne manquait pas, parmi tant de personnes, les deux témoins requis par le droit. — Pour toutes ces raisons, il nous semble que la dispense donnée par le curé Titius n'a été ni valide ni licite.

[La disciplino concernant les mariages in extremis et les dispenses des empêchements dans ces graves circonstances a été encore élargie par le décret Ne temere, du 2 août 1907, complété par les deux décisions de la S. C. des Sacrements, in Parmen. et aliarum,du 14 mai 1909 (Canoniste, 1909, p. 497) et in Romana et aliarum, du 29 juillet 1910 {Canoniste, 1910, p. 614). Car l'article VII du Décret Ne temere autorise tout prêtre à assister validement, avec deux témoins, aux mariages in extremis, quand en ne peut avoir laprésence de l'Ordinaire, ni du curé, ni d'un délégué de l'un ou de l'autre ; le décret in Parmen. autorise le prêtre à dispenser dans ces cas des empêchements, aux termes du décret du 20 février 1888 ; enfin le décret in Romana déclare que sous l'expression d'un prêtre quelconque est compris également le curé. — Ce qui ne veut pas dire que, dans 'le cas proposé, le curé Titius eût bien agi, même après le décret Ne temer e\ — Tr.

489. — Des dîmes sur des biens d'église dévolus à des laïques, en ce qui concerne la composition.

Le recteur de la paroisse de C. 9 le droit de dîme sur tout le territoire. II s'y trouve cependant quelques biens exempts de la dîme parce qu'appartenant à une chapellenie ecclésiastique. Mais le patron de celle-ci étant entré en composition avec l'Eglise pour ces biens qu'il avait libérés, refuse de payer les dîmes sur ces mêmes biens. En est-il exempt en conscience?

Le patron qui a libéré les biens et à leur sujet est entré en composition avec l'Eglise, en est devenu le maître légitime et absolu ; en sorte que ces biens ont cessé d'être ecclésiastiques et sont devenus laïques. Il est donc redevable au curé des dîmes sur ces biens, comme sur tout bien laïque.

Mais comment concilier cette solution avec l'opinion très bien vue des juristes, que l'obligation des dîmes est réelle, et non personnelle ? Dans cette hypothèse le fond ayant été exempté de cette charge, pourquoi l'y soumettre de nouveau, quoiqu'il passe en d'autres mains ?

Parce que le bien change de nature et d'ecclésiastique devient laïque. Tant qu'il était d'église, il était exempt de la charge des dîmes ; devenu laïque, il est aussitôt assujetti (par les lois de l'Eglise) à cette charge. N'est-ce pas évident ? — Même en ce qui concerne le gouvernement laïque, un bien affecté à un service public est exempt de l'impôt foncier ; s'il est vendu à des particuliers, il devient par le fait même sujet à cet impôt.