D'une disposition testamentaire sans forme légale

Titia, veuve de Sempronius, avait une fille, et un beau-fils du premier mariage de son mari. Elle mourut intestat ; mais avant de mourir, elle appela sa fille auprès d'elle et lui dit : Tu seras l'héritière légale de mes biens ■ mais je veux qu'après ta mort ces biens reviennent à ma famille, au cas où tu ne te marierais pas ; en tout cas j'entends qu'ils n'aillent pas à la famille de mon beau-fils. On demande : La fille, ne s'étant pas mariée et voulant faire son testament, est-elle obligée en conscience d'accomplir la volonté de sa mère, ou est-elle libre de disposer des biens reçus en héritage au profit des enfants de son demi-frère, beau-fils de sa mère ?

Au for civil, la disposition testamentaire de Titia est nulle de deux chefs : 1° Parce qu'elle est purement orale et dépourvue des solennités prescrites pour les testaments (G. C, art. 803) ; 2° parce qu'elle crée un fidéicommis, obligeant la fille à laisser à d'autres ses biens héréditaires (C. C. art. 899). Chacun de ces deux motifs suffit à rendre nulle cette disposition, aux yeux de la loi civile. Quant au for de la conscience, les théologiens disent qu'on peut s'en tenir aux sanctions de la loi civile, faites en vue du bien commun.

Mais si la fille a promis à sa mère mourante de se conformer exactement à sa volonté ? — Elle ne pourrait plus alors, ce semble, se prévaloir des sanctions de la loi civile, car, en promettant d'agir suivant la demande de sa mère, elle a contracté une obligation bien plus forte que l'in-

jonction testamentaire. On peut s'en tenir en conscience aux sanctions de la loi civile ; mais celles-ci, étant restrictives de la liberté, doivent être interprétées strictement. Il s'agit ici, non pas seulement de dispositions testamentaires, mais d'un contrat, par lequel la mère laisse à sa fille la quotité disponible, à la condition que sa fille, si elle ne se marie pas, assure le retour de ses biens aux proches de sa mère, et la fille accepte l'héritage sous cette condition, promettant et s'obligeant d'accomplir cette condition ; dans ce cas nous pensons qu'en conscience la fille doit tenir sa promesse.

664. — La communication générale des indulgences comprend-elle celle de l'autel privilégié ?

Les Tertiaires franciscains vivant en commaunuté et faisant des vœux simples, ont reçu du Saint-Siège communication de toutes les indulgences accordées tant au premier qu'au second Ordre, tant personnelles que locales ou attachées aux églises. On demande si l'autel majeur de leurs églises est privilégié, comme l'est celui des églises des Capucins (Summ. Indulg., Art. I, D, 5).

Il est exact que les Tertiaires Franciscains, vivant en communauté et faisant des vœux simples, participent à toutes les indulgences propres au premier et au second Ordre. Cela résulte du décret do la S. G. des Indulgences, du 28 août 1903, accordant les concessions suivantes : « I. Ut instituta Tertiariorum in communitate degentium et vota simplicia emittentium, dummodo Ordinibus, a quibus nomen et habitum mutuantur,legitime sint aggregata, participent omnes indulgentias â RR. PP. primis

et secundis Ordinibus directe tantum concessas ; — II. Ut eorumdem ecclesia? iisdem indulgentiis gaudeant, quibus ecclesiœ respectivi primi et secundi Ordinis fruuntur ; — III. Ut aliœ indulgenti^ hujusmodi Tertiis Ordinibus antea concessa^ in posterum solis Tertiariis in saaculo viventibus sint propriee » [Canoniste, 1904, p. 112].

Par un autre décret du 22 mars 1905, le Saint-Siège a daigné étendre ces indulgences aux chapelles : « extendere etiam ad oratoria semipublica Tertiariorum ceterarumque personarum cum ipsis in communitate degentium >; [Canoniste, 1905, p. 531].

La question est donc : peut-on regarder comme privilégiés les autels majeurs de ces églises et oratoires publics et semi-publics, comme le sont ceux du premier Ordre, puisqu'il est dit dans le Sommaire cité des indulgences de l'Ordre des Capucins : « Altare majus omnium ecclesiarum Ordinis gaudet privilegio quotidiano prò missis quœ in eodem celebrantur a quocumque sacerdote sive regulari sive sseculari, in suffragium animaa cujuscumque defunccti » ?

La réponse est négative. Car dans la communication générale des indulgences on excepte toujours celle de l'autel privilégié, pour laquelle une concession expresse est exigée. Voici quelques décrets de la S. C. des Indulgences qui le démontrent :

c Cum super aggregationibus (ad Patriarchales Basilicas, ad Confraternitates, etc.) plura quotidie emergant dubia,... et prsesertim... utrum privilegium altaris, quo aggregans fruitur, communicari possit et revera sub nomine privilegiorum et indulgentiarum intelligatur illud communicatum ; idcirco qusesitum fuit : An privilegium altaris sit communicabile ? — Resp. : Negative » (2 mars 1748, ad 3, n. 171).

« Presbyteri Congregationis Oratorii S. Philippi Neriï civitatis Mantuœ exponunt eorum ecclesia? S. M. Clementem XI communicasse omnes et singulas indulgentias et gratias, quibus gaudet ecclesia S. Mariée in Vallicella de Urbe... Quœritur : An in prœdicta generali communicatione indulgentiarum et gratiarum comprehendatur privilegium perpetuimi prò duobus altaribus ? — Resp. : Negative » (12 mars 1725, in Manluana, àd 1, n. 88).

« Confraternités de Rosario terra? de Vallerano diœcesis Civitatis Castellana?, antiquitus erecta et jam aggregata Archiconfraternitati Romana?, exponit, inter alias gratias et indulgentias concessas tali confratefnitati in summario inserto Bulla? Innocentii XI,... contineri indultum altaris privilegiati... Quia tamen dubitatur, stante decreto quod indultum non sit communicabile, supplicatur ut declaretur : An altare Rosarii, virtute dicti summarii et Bulla3, gaudeat eodem indulto, juxta declarationem S. M. démentis IX d. d. 23 septembris 1669 ? — Resp. : Negative ; etenim in communicatione indulgentiarum, nusquam communicatur privilegium altaris, quod nonnisi speciali et individua mentione concessum in Brevibus reperitur » (27 novembre 1764, in Civitatis Castellan., ad 1, n. 233).

C'est donc une règle ferme que dans la communication générale des indulgences n'est pas comprise celle de l'autel privilégié, pour laquelle il faut une concession spéciale et formelle. Et cela doit s'entendre non seulement des indulgences que les archiconf réries communiquent aux confréries qu'elles s'agrègent (1), mais encore de n'importe

(1) Il serait bon que dans les sommaires des indulgences que les archiconfréries envoient aux confréries affiliées, on efface la mention de l'autel privilégié, s'il a été accordé, pour ne pas induire en erreur les prêtres et les fidèles qui croiraient pouvoir en bénéficier.

quelle communication d'indulgences accordée par le Saint- Siège.

Par conséquent, dans notre cas, les autels des églises et oratoires publics et semi-publics des Tertiaires réguliers Franciscains ne jouissent pas du privilège en question.

[Précisément cette question de l'autel privilégié des chapelles des Tertiaires franciscains vivant en communinauté a été posée à la S. C. des Indulgences par le Procureur général des Capucins ; mais à la question il a été répondu le 8 août 1906 : t Non proposita » {Canoniste, 1907, p. 180)1. — Tr.