Le patrimoine sacré et l'obligation de la collation

héréditaire.

Il arrive parfois que le père d'un clerc, auquel il a constitué, sur ses biens, le patrimoine sacré dans la quantité légale, vende par nécessité une partie de ces biens, au point de porter atteinte au revenu légal du patrimoine. Y a-t-il un moyen légal de sauvegarder l'intégrité du patrimoine, dans le cas ourles cohéritiers voudraient l'attaquer ?

Sous l'empire des lois italiennes, qui ne reconnaissent pas l'obligation légale du patrimoine sacré, il n'existe aucun moyen de le sauvegarder dans le cas exposé. L'article 1.000 du Code Civil dispose que « le fils ou descendant, qui vient à succession en même temps que ses frères et sœurs ou leurs descendants, doit faire rapport à ses cohéritiers de tout ce qu'il a reçu du défunt par donation, tant directement qu'indirectement, excepté le cas où le donateur en aurait autrement disposé ». Et l'art. 1002 établit que « bien que le fils ou descendant eût été expressément dispensé de l'obligation de rapporterai ne peut retenir la donation, que jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; l'excédent étant sujet à rapport ». L'unique moyen de remédier à cet inconvénient est de constituer le patrimoine sacré, non par donation de la part du père, mais par vente. Quand le fils a reçu un bien en vente de son père, il n'est pas tenu de le. rapporter après la mort de son père, pourvu cependant qu'il puisse prouver que la vente n'a pas été fictive.