Elle avait été de 22 milliards en

trat qui confère à celui-ci, sous certaines conditions, l'usage du domaine public ; c'est ce qui a lieu pour la distribution de l'eau, du gaz, do l'électricité, ou pour l'établissement de tramways et de services de voitures publiques. Dans ces cas, le contrat confère d'ordinaire à l'entrepreneur un monopole temporaire, sinon en droit, du moins en fait.

C'est ainsi qu'à Paris a été constituée (février 1855) la Compagnie générale des Omnibus dont le privilège a été prorogé en 1880 jusqu'en 1901, après l'agrandissement de la Ville. Cette compagnie, formée par la fusion des dix anciennes compagnies d'omnibus, a obtenu le droit exclusif de faire circuler dans Paris des voitures servant au transport en commun, sous condition d'une redevance d'un million par an, jusqu'à 500 voitures, avec supplément au delà de ce nombre et partage des dividendes. Plus tard (1877) la Ville a concédé, à des conditions quelque peu dilTérentes, presque toutes ses lignes de tramways à cette même compagnie.

Lors de l'agrandissement de Paris, la Ville, qui auparavant faisait elle-même le service des eaux, racheta les concessions dont jouissait la Compagnie générale des eaux dans la banlieue et confia ensuite à cette compagnie l'exploitation, en régie intéressée, de la fourniture d'eau aux particuliers, en lui attribuant une prime variable suivant la recette, de 2,5 p. 100 quand la recette est de 3 millions 1/2 jusqu'à 5 p. 100 quand elle est supérieure à 12 millions.

La Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage au gaz s'est formée en juillet 1855, avec privilège pour cinquante ans, par la fusion de six compagnies qui existaient alors à Paris *. Par le traité signé en février 1870, la municipalité lui a concédé le droit exclusif d'établir des tuyaux pour la conduite du gaz d'éclairage et de chauffage sous les voies publiques, à condition de fournir le gaz au prix de 15 centimes le mètre cube à la Ville "^ et de 30 centimes aux particuliers, et d'abaisser le prix de vente quand des procédés nouveaux de fabrication diminueraient le prix de revient. Après prélèvement des sommes nécessaires pour l'amortissement des actions et obligations, pour l'intérêt des capitaux à 5 p. 100, pour le dividende des actions fixé à 10 p. 100 et pour la réserve statutaire, les bénéfices sont partagés par moitié entre la Compagnie et la Ville. La Compagnie paie, en outre, une somme de 200.000 francs à titre de location du sous- sol des voies publiques et une taxe d'octroi de 2 centimes par mètre cube de gaz en remplacement du droit d'octroi sur ses approvisionnements en houille qui sont admis gratuitement. Au terme de la concession le contrat stipule un partage de l'actif (clause sur laquelle les parties ne sont pas d'accord).

J. Ces six cotnpag-nies s'étaient constituées en 1846 et avaient eu un privilège de quinze ans dont, depuis 18.50, elles demandaient la prolongation. 2. 20 centimes dans le principe.

La Ville a fait abaisser en l'année 1903 le prix du gaz à 20 centimes, mais elle n'a pu le faire qu'en remboursant la différence à la Compagnie, c"est-à-dire en payant cette différence avec l'argent des contribuables. En 1906, le bail venant à expirer, elle a dressé un projet détaillé d'exploitation en régie municipale qu'elle voulait substituer à l'exploitation par une compagnie fermière. Jusqu'ici toutefois (octobre 1906) elle n'a pas pu obtenir du gouvernement, surtout du Sénat, l'autorisation nécessaire et le liquidateur de la Compagnie est chargéd'assurer le service.

Quant à l'électricité, la Ville n'a pas voulu la concéder à une compagnie unique. En décembre 1888 et février 1889, elle a divisé la superficie en secteurs, en autorisant, dans chacun, une compagnie concessionnaire (pour dix-huit années, avec faculté de rachat par la Ville la dixième année) à poser ses fils le long des voies publiques, « sans monopole ni privilège quelconques » i. Le prix maximum est fixé par les contrats pour les cinq premières années : 0 fr. 15 par hectowatt pour l'éclairage, Ofr. 05 pour la force motrice. Les compagnies paient à la Ville un loyer de 100 francs par kilomètre de canalisation et 5 p. 100 de leur recette brute. A l'expiration des concessions les canalisations appartiendront à la Ville. La Ville a établi elle-même et exploite directement des usines d'électricité à l'usage de certains services publics, particulièrement le secteur des Halles centrales.

Les travaux d'infrastructure du Métropolitain ont été exécutés directement par la Ville qui a emprunté à cet effet 165 millions en rente amortissable. La compagnie, dont la concession a une durée de 35 ans, s'est chargée de la superstructure et de tous les frais d'exploitation. Le prix du voyage est fixé à 15 centimes en seconde et à 25 en première classe, sur lesquels la Ville prélève en moyenne 5 centimes par voyageur.

Dans toutes les grandes villes et dans beaucoup de villes de moyenne importance, il y a aujourd'hui une organisation à peu près semblable au moyen de compagnies concessionnaires : tramways, eau, gaz, électricité.

En 1892, la Société de médecine publique et d'hygiène professionnelle a procédé à une enquête d'où il est résulté que 438 villes de plus de 5.000 habitants en France possédaient un service de distribution d'eau, 284 par exploitation directe de la commune, 154 par exploitation affermée à des compagnies ou à des particuliers.

Au 1" janvier 1900 les tramways, qui, en 1906, sont en grande majorité établis au moyen de concessions faites par les communes, avaient une longueur de 3.733 kilomètres et avaient coûté 451 millions.

Le service des pompes funèbres qui appartenait aux fabriques dans

1 . Le contrat porte même : « La Ville de Paris se réserve le droit absolu d'accorder d'autres aulorisalions du même jrenre. même dans l'étendue du réseau des voies pour lequel des autorisations ont déjà été accordées. »

chaque paroisse, a élé altribué aux communes par la loi du '28 décembre 1904.

Municipalisation des industries. — Les concessions accordées ainsi par les municipalités constituent des monopoles de fait, avons-nous dit, mais non des monopoles de droit, comme celui de l'État pour les tabacs. Les particuliers conservent en effet la faculté de produire, pour leur usage personnel et même pour la vente à autrui, du gaz. de l'électricité tant qu'ils n'ont pas besoin d'emprunter pour la production ou la distribution le domaine public, qui est en réalité l'objet de la concession faite par la municipalité. Ces concessions d'ailleurs ne s'appliquent qu'à des services généraux, pour lesquels la concurrence absolue serait impossible ou bien difficile et certainement plus incommode pour la population que le monopole affermé, réglementé et surveillé.

Par quel critérium distingue-t-on l'entreprise qui peut être l'objet d'une concession de celle qui ne doit pas sortir du domaine de la liberté ? Il n'y a pas de distinction précise ; les besoins et les mœurs fixent et déplacent cette limite.

Autre chose est la régie directe, c'est-à-dire l'exercice d'une industrie par la municipalité même, autrement dit la municipalisation. Si elle doit s'appliquer aux catégories de services qui sont d'ordinaire l'objet des monopoles affermés, il n'y a pas de question de principe à poser pour un procédé de gestion plus que pour l'autre ; il n'y a qu'une question d'opportunité consistant à savoir lequel de ces procédés procure le plus d'avantages,

La municipalisation a de nombreux partisans aux États-Unis et en Angleterre où beaucoup de villes la pratiquent et où elle a été l'objet de débats animés. M. Chamberlain, qui l'a appliquée dès 1873 dans la ville de Birmingham dont il était maire, l'a préconisée. « La municipalité, a-t-il dit, doit devenir le centre d'activité de la vie publique. Les municipalités géreront les grandes entreprises publiques. Les citoyens en seront les actionnaires, les améliorations de tout genre dont ils profiteront tous constitueront leurs dividendes. » Dans ces améliorations il comprenait non seulement les bibliothèques, les musées, l'eau, le gaz, les tramways, mais même les denrées alimentaires que les municipalités s'ingénieraient à vendre au plus bas prix possible, et une série d'applications de l'action bienfaisante de la communauté « dont on ne peut prévoir les limites ». On conçoit que cette perspective indéfinie ait inquiété les défenseurs de la liberté individuelle.

L'expérience a été faite à l'étranger. Elle ne parait absolument probante dans aucun des deux sens.

Sous le rapport de l'administration, les adversaires invoquent l'incapacité technique des conseillers municipaux, l'absence d'intérêt personnel au gain, le favoritisme politique substitué à la recherche

des qualités professionelles pour le recrutement des employés, la routine et la mollesse bureaucratiques peu propres à une active gestion industrielle, les embarras d'un nombreux personnel ouvrier, plus immédiats et plus à redouter encore avec le suffrage universel, dans un atelier municipal que dans un atelier d'État. Les partisans de la municipalisation ne nient pas d'ordinaire ces inconvénients, mais ils demandent s'ils ne se rencontrent pas aussi dans le personnel des grandes compagnies commerciales qui ressemblent, à plus d'un égard, à des administrations publiques ; ils pensent qu'on peut y obvier en constituant pour chaque industrie une administration spéciale, presque autonome, sous le contrôle de la municipalité, et responsable.

Sous le rapport du rendement, les partisans citent les bénéfices réalisés par plusieurs villes dans leurs entreprises industrielles, notamment par Manchester dans le gaz, par Londres dans les tramways. Les adversaires objectent que la comparaison de la recette réelle des chemins de fer de l'État en France avec celle des grandes compagnies et celle des comptes du secteur des Halles exploité par la Ville avec ceux des autres secteurs ne plaident pas en faveur du rendement des entreprises d'État.

Les communes, disent-ils, n'ont-elles pas chance de tirer un profit plus fort et plus certain du système des fermes, avec des contrats bien faits, que de celui des régies directes? D'éfilleurs, avec ce dernier système, qui peut être incessamment modifié par le conseil municipal, la municipalité est sollicitée dans deux sens opposés : conserver, voire même élever les tarifs afin d'accroître le revenu sans avoir à créer d'autres impôts pour équilibrer son budget, ou abaisser les tarifs pour plaire à la population consommatrice, au risque d'être obligée de déplaire ensuite à la population contribuable.

Au point de vue social, le changement des besoins et des mœurs a modifié l'esprit des municipalités. Il y a soixante ans on ne songeait guère en France, ou du moins on ne songeait plus depuis le temps des Romains, à amener de loin une eau pure et à la distribuer automatiquement dans les maisons ; on commençait à peine à songer au gaz et il n'y avait pas encore de tramways. La nécessité de satisfaire à ces besoins a développé l'idée de l'exploitation en commun ; on a pensé, en dehors de tout principe théorique, que le système le meilleur était celui qui leur donnait le mieux satisfaction. Puis s'est développée l'idée de solidarité, d'aide procurée par la communauté à la portion la moins fortunée de la population. Alors ont paru des projets d'égalisation des jouissances au moyen de l'exercice de certains services économiques par la communauté, soit de production, soit de distribution des produits. A propos de la production, M. Sauton disait déjà, en 1888, au conseil municipal : « A Paris, le budget des travaux publics

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doit être considéré comme un budget de l'assistance publique ; il est plus moralisateur de venir en aide aux travailleurs en leur procurant du travail qu'en leur délivrant des ë^ecours. >>

La propension à la gratuité ou à la demi-gratuité en faveur de la classe la plus nombreuse est précisément, comme nous venons de le dire, un des dangers de la municipalisation. Le service, municipalisé d'abord en vue d'alimenter le chapitre des recettes, peut finir par tourner en addition au chapitre des dépenses.

La municipalisation enire dans le programme socialiste, non seulement pour les servicesd'une nature spéciale dont nous venons déparier, mais pour beaucoup d'autres services, boulangerie, bains, logements ouvriers, etc. « Etendre indéfiniment le domaine des services publics, disait un écrivain socialiste, en imposant les riches et en exonérant les pauvres, tel est le programme du socialisme municipal *. » Sans doute, la municipalisation serait un moyen de faire passer certaines branches de l'activité économique aux mains de la communauté ; elle ne serait cependant pas, autant qu'on peut le penser, un acheminement vers le collectivisme. Car, si elle se propose de mettre des propriétés et des fabrications sous la direction d'administrations publiques, elle ne nie pas le principe de la propriété individuelle ; elle administre, au contraire, conformément à ce principe en employant des capitaux qu'elle rémunère, des salariés qu'elle hiérarchise et en spéculant sur des profits. Pour devenir pratique, le socialisme est obhgé d'abdiquer son principe fondamental et de se plier aux nécessités des lois économiques.

1 Article du Motirement socialiste, 13 avril 1900.