LEGISLATION DE L INDUSTRIE

Sommaire. — La législation industrielle (184). — La propriété industrielle (184). — Etablissements dangereux et insalubres (187). — Appareils à vapeur (188). — Pharmaciens (189). — Imprimerie et librairie (190). — Denrées alimentaires (191). — Poids et mesures (192). — Industries protégées (192).

La législalion industrielle. — Sous la dénomination de législation industrielle, on peut comprendre l'ensemble des lois et règlements qui régissent, d'une part, la production industrielle et, d'autre part, les relations des producteurs industriels, salariants et salariés, dans l'œuvre de la production K On peut aussi — procédé analytique qui contribue à la clarté de l'exposition — distinguer les deux espèces de réglementation. C'est ce que nous ferons. Dans le présent chapitre nous traiterons de la réglementation qui concerne les choses, autrement dit la production ; un autre chapitre sera consacré aux lois ouvrières, c'est-à-dire à la réglementation qui concerne les personnes.

La loi du 17 mars 1791, rompant avec l'ancien régime, a placé l'industrie française sous le régime de la liberté : celle-ci y est restée. La troisième République a respecté le principe, tout en faisant dans les lois ouvrières place à l'interventionnisme. Des écoles socialistes ont pu proposer des régimes différents ; leurs doctrines, à part certaines applications de détail, sont jusqu'ici demeurées dans la région de l'utopie 2.

La propriété industrielle. — La liberté n'exclut pas les lois. Elle les appelle, au contraire, afin que les droits de chacun soient nettement définis et garantis, droits des personnes sur les biens, droits et devoirs des personnes dans leurs rapports réciproques.

Indépendamment des garanties générales que les travailleurs trouvent,comme les autres particuliers, dans le Code civil relativement à leurs biens et à leurs contrats, et des garanties professionnelles que leur offre, comme à tous les négociants, le Code de commerce, ils jouis-

1. Lorsqu'en 1839, le cours de législalion industrielle a élé créé au Conservatoire des Arts et Métiers, cette législalion était encore fort peu de chose. Elle élait même encore peu développée lorstiue nous avons pris le cours en 1871.

2. Voir le chapitre Vil, Doctrines économiques et socialistes.

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sent de garanties spéciales, en premier lieu, pour l'application industrielle de leurs idées dans la loi sur les brevets d'invention et dans la loi sur les dessins de fabrique, en second lieu, pour la valeur morale acquise par leur entreprise dans la loi sur les marques de fabrique et sur le nom commercial.

Le brevet d'invention, créé par la loi du 7 janvier 1791, est resté sous la troisième République, ce que l'a fait la loi du 5 juillet 1844 '. 11 a ses adversaires qui l'accusent d'encombrer d'obstacles, le plus souvent non justifiés, la route des perfectionnements, et voudraient le supprimer; mais ils n'ont pas l'oreille du public Parmi les partisans du brevet, beaucoup demandent des modifications à la loi de 1844, plusieurs judicieusement, entre autres une taxe progressive partant dune somme très modique et un délai pour le paiement de chaque annuité de la taxe exigible au 1" janvier ; la loi du 7 avril 1902 leur a donné en partie satisfaction. Si le breveté en exprime le désir, la délivrance de l'exemplaire imprimé de la description du brevet n'aura lieu qu'un an après le dépôt de la demande ; la description et les dessins des brevets seront publiés in extenso ; le breveté qui n'aura pas acquitté la taxe annuelle au P"^ janvier pourra se racheter de la déchéance jusqu'au 1"^ avril en payant, outre cette taxe, une taxe supplémentaire de 5 francs le premier mois, de 10 le second, de 15 le troisième -.

Les inventions produites dans les expositions ont donné lieu sous la troisième République, comme sous le second Empire, à des mesures protectrices contre la contrefaçon, la saisie, la déchéance, etc. ^

La propriété des dessins de fabrique est garantie par la loi du 18 mars 1806 qui a institué un conseil de prud'hommes à Lyon et par l'ordonnance du 17 août 18"?5 relative au dépôt de ces dessins. La jurisprudence a assimilé, par analogie, les modèles aux dessins. Une loi du 11 mars 1902 a accordé aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement, (juel que soit le mérite et la destination de l'œuvre, le même droit qu'aux auteurs dœuvres artistiques. Plusieurs propositions ont été faites à diverses époques en vue d'améliorer la législation de ce genre de propriété, notamment en 1897 par un projet qui a été voté par le Sénat et qui ne l'a pas été par la Chambre des députés *.

L'ensemble de cette législation gagnerait à être remanié. Il est singulier, par exemple, que le bénéfice d'une invention, si impor-

1 . Voir VHisloire des classes ouvrières et de l'industrie en France de 1 789 à 1870, t. II, livre IV, ch. iv.

2. Voir la note du ministre en septembre 1894. Un décret du 7 juin 189G a réorganisé la commission d'examen des inventions relatives à la défense nationale : le ministre de la guerre reçoit un grand nombre de propositions d'inventeurs ; mais la plupart de ces propositions n'intéressent que très indirectement l'industrie.

.3. Voir, entre autres, la loi transitoire du 30 octobre 1888. 4. Sessions de 1889 et de 1894.

tanle qu'elle soit, ne reste assuré que pour quinze ans à l'inventeur à moins qu'une loi spéciale n'intervienne, tandis que la propriété du moindre dessin, 'de la forme d'une étiquette ou d'une bouteille peut être garantie sans limite de temps.

Une loi du 26 novembre 1873 a décidé que les dispositions des lois touchant le nom commercial, les marques, les dessins ou modèles de fabrique seraient appliquées au profit des étrangers * si dans leur pays la législation ou des traités internationaux assuraient aux Français les mêmes garanties. La convention internationale du 20 mars 1883 a accordé à tous les citoyens appartenant à des États signataires de l'Union internationale- les droits accordés par chaque État à ses nationaux relativement aux brevets d'invention, aux dessins ou modèles industriels, aux marques de fabrique ou de commerce et au nom commercial.

La marque de fabrique est incontestablement une propriété. Elle doit être garantie contre les usurpateurs qui tenteraient de s'approprier frauduleusement les avantages de la réputation acquise par un fabricant. Elle l'était avant la troisième République, comme elle l'est aujourd'hui, par la loi du 23 juin 1857. La marque doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ; le dépôt est valable pour quinze ans ; il peut être indéfiniment renouvelé. Cette loi exigeait le dépôt de deux exemplaires ^ ; celle du 3 mai 1890 en exige un troisième qui, après visa du greffier, est remis au déposant et reste entre ses mains comme titre de sa propriété. En outre, cette dernière loi exige le dépôt d'un cliché typographique de la marque, laquelle est reproduite dans le Bulletin de la propriété industrielle ^.

La loi du 26 novembre 1873^ avait antérieurement conféré le caractère d'authenticité aux marques, au moyen d'un timbre ou poinçon de l'Etat dont le déposant peut réclamer l'apposition.

Le nom du fabricant (la raison commerciale de son établissement) est naturellement aussi une propriété, et une propriété exclusive, perpétuelle : la loi du 28 juillet 1824 le protège. Nul, en effet, ne doit pouvoir s'insinuer indûment dans la confiance de la clientèle en prenant le nom d'autrui, non plus que sa marque, ni en prenant une dénomination assez voisine de ce nom pour tromper l'acheteur, ou même le nom d'une ville ou dune région '', à moins que ce nom ne soit manifestement tombé dans le domaine public.

1. Voir, entre autres conventions de ce genre, les conventions avec la Suisse (23 février 1882 et TAutriclie (7 novembre 1881 .