LEGISLATION DE L'INDUSTRIE IST

Ces divers modes de proleclion de la propriélé industrielle existaient avant 1870. La troisième République n'y a ajouté que des détails, sans avoir apporté jusqu'ici une uniformité suffisante dans l'ensemble de la réglementation ; mais c'est elle qui a pris liniliativo de la formation d'une union internationale pour la protection de la propriété industrielle.

La Convention internationale du 20 mars 1883 a notamment assuré dans tous les Etats adhérents la propriété de la marque de fabrique pour quiconque jouit de cette propriété, garantie dans son propre pays, si ce pays est lui-même adhérent.

Des conférences internationales (à Madrid, à Bruxelles, etc.) ont fixé un certain nombre de points utiles pour la protection internationale. Un Bureau international de la propriété industrielle a été institué à Berne. Il s'est chargé, entre autres fonctions, de l'enregistrement et de la publicité et il assure parla, au prix de 100 francs, la protection que procurerait le dépôt direct dans chaque pays de l'Union.

L'article P"" de la loi de 1857 autorise le gouvernement à imposer, à titre exceptionnel, des marques obligatoires. Les joailliers et orfèvres doivent, comme sous le régime corporatif avant 1789, faire essayer leurs produits par le bureau de garantie qui y appose son poinçon, garantissant le degré de tin du métal. Les étoffes d'or et d'argent sont soumises à une vérification du même genre. Les pharmaciens sont tenus de mettre leur étiquette sur les produits vénéneux qu'ils vendent; les fabricants d'eau minérale aussi; les imprimeurs doivent mettre leur nom sur les ouvrages qu'ils impriment ; les armes doivent être revêtues d'un poinçon justifiant de l'épreuve qu'elles ont subie ; les cartes à jouer doivent porter le timbre réglementaire. La plupart de ces obligations datent de la première moitié du xix'' siècle. Quelques autres existaient qui sont tombées en désuétude.

Etablissements dangereux ou insalubres. — L'exercice de toute liberté est limité par la liberté d'autrui. La liberté du travail ne fait pas exception. C'est pourquoi le décretdu 15 octobre 1810a déterminé les conditions auxquelles doit être soumise la création des établissements dangereux, insalubres ou simplement incommodes.

Les établissements, usines, ateliers, magasins, qui peuvent être dangereux ou incommodes pour le voisinage sont soumis, en vertu de ce décret, à une autorisation spéciale de l'autorité administrative. Les établissements de la première catégorie, comme les fabriques d'acide nitrique, les distillations de pétrole, doivent être écartés des habitations et ne peuvent être autorisés qu'après enquête de commodo et inconimodo par le préfet du département ; ceux de la seconde catégorie, dont léloignement n'est pas rigoureusement nécessaire, comme les forges et la grosse chaudronnerie, mais qui incommoderaient le voisinage si certaines précautions ne leur étaient préalablement imposées.

sont autorisés, après enquête, par le préfet ou le sous-préfet ; pour les établissements de la troisième catégorie, parmi lesquels sont les lavoirs de laine, les mégisseries, les fonderies de cuivre, il n'y a pas d'enquête et l'autorisation du sous-préfet suffit, mais ces établissements restent soumis à la surveillance de la police.

Cette réglementation avait deux principes à respecter : la liberté de travail de l'entrepreneur qui veut fonder un établissement, la liberté des habitants du lieu qui ne doivent pas être troublés dans la jouissance de leur domicile. Il fallait qu'un tiers arbitre, c'est-à-dire une autorité supérieure et suffisamment impartiale et éclairée, tranchât le différend. Mieux valait faire l'enquête avant la fondation de l'établissement que de le supprimer après, à la suite d'un procès en anéantissant un capital ; l'autorisation, d'ailleurs, n'interdit pas aux personnes lésées leur recours en justice.

Comme la nature des établissements est sujette à de fréquents changements, le décret du 15 octobre 1810 a été complété ou modifié fréquemment par des décrets ultérieurs. On en compte plus d'une douzaine sous la troisième République ^ ; un des principaux, celui du 3 mai 1886, contient une liste de 384 établissements.

Les décrets rendus depuis une dizaine d'années sur certaines fabrications ont eu pour objet non seulement la commodité des voisins, mais souvent aussi la sécurité et la santé des employés de l'établissement : en quoi ils appartiennent à la catégorie des lois ouvrières non moins qu'à celle des lois industrielles. Tels, par exemple, le décret sur les fabriques de vert de Schweinfurt (29 juin 1895), sur le saturnisme (18 juillet 1902), sur la poterie d'étain (21 novembre 1902).

Appareils à vapeur. — Le décret de 1810 n'a pas fait mention des appareils à vapeur qui étaient encore très rares en France. La réglementation sur les bateaux et les chaudières à vapeur date de la Restauration (1823) ; elle a été ensuite l'objet des ordonnances du 22 mai 1843, du 17 janvier 1846, du 25 janvier 1865, etc. Ce dernier décret a été, sous la troisième République, remplacé par celui du 30 avril 1880 qui a eu pour but de « dégager l'industrie d'entraves devenues inutiles, dans toute la mesure compatible avec les exigences de la sécurité publique - ». Il porte qu'aucune chaudière neuve ne peut être

1. Décrets du .31 janvier 1872, du 7 mai 1S78, du 12 avril 1879, du 20 février 1881, du 26 juin 1883, du 3 mai 1886. du 5 mai 1888, du 13 mars 1890, du 26 janvier 1892, du 13 août 1894, du 29 juin 1895, du 19 juillet 1893, du 6 juillet 189G, du 24 juin 1897, du 17 août 1897, du 29 juillet 1808, du 19 juillet 1899, du 22 septembre 1900, du 18 juillet 1902 (cérusej, du 25 septembre 1902, du 21 novembre 1902 (poterie d'étain). — V. aussi le décret du 19 mai 1873 sur le pétrole et la loi du 8 mars 1875 sur la dynamite. Un projet de loi sur celte matière en général a été présenté en août 1903 à la Chambre à la suite d'une proposition faite par le conseil d'hygiène de la Seine.