LEGISLATION DE L'INDUSTRIE

lillou par le laboratoire municipal ou départemenlal, sans que le nom du marchand soil révélé avant que le fait de fraude, s'il y a fraude, n'ait été constaté. Il porte, en outre, que toute personne intéressée pourra u à ses frais, risques et périls faire effectuer des prélèvements par ministère d'huissier ». Ce projet est devenu la loi du P"^ août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsitications de denrées alimentaires et de produits ai^ricoles. Des commissions ont été instituées par le ministre de l'agriculture pour étudier la question technique et la question juridique et préparer un rèt,dement d'administration publique. L'application de cette loi, dont le double motif est la santé publique et la sincérité commerciale, pourrait, par l'extension qu'elle donne à la surveillance, devenir une cause de tracasserie, peut-être même de partialité, à l'égard des commerçants.

L'usage du blanc de céruse, qui contient du plomb, doit-il être interdit par la loi au profit du blanc de zinc qui n'en contient pas, afin de sauvegarderla santé et la vie des peintres contre le saturnisme?Nombre d'hygiénistes ont dénoncé le danger des sels de plomb ; ils n'ont pas osé encore demander la proscription du minium qu'on ne saurait comment remplacer, mais ils ont demandé celle du blanc de céruse. Un décret du 18 juillet 1902 a, non pas interdit — ce qu'un décret ne pouvait faire — mais réglementé l'emploi de cette substance dans la peinture en bâtiment. Un projet de loi a été déposé par le ministre du commerce au mois d'octobre de la même année, ayant pour objet l'interdiction, dans un délai de trois ans, de la céruse et de l'huile de lin lithargirée dans tous les travaux exécutés à l'intérieur des bâtiments, interdiction qui même pourrait être étendue par un règlement d'administration publique, aux travaux exécutés à l'extérieur. Ce projet, voté par la Chambre des députés, a soulevé de graves objections au Sénat.

Les adversaires de la céruse affirmaient « qu'elle envoie chaque année à la mort des centaines d'ouvriers peintres et en estropie des milliers ». La Fédération nationale des syndicats d'ouvriers peintres mettait l'interdiction de la céruse au nombre de ses revendications et procédait à une enquête à la fin de l'année 1903 ' ; mais on objecta alors à cette fédération qu'elle ne groupait que 2.562 membres dont 1.788 à Paris, surplus de 71.000 peintres que Ton compte en France. Des pétitions furent adressées à la Chambre des députés par 35 syndicats représentant 2.111 ouvriers ; on objecta que, parmi ces syndicats, il y en avait de professions très diverses, très peu intéressées dans la question des couleurs. Dans l'autre sens, la Chambre syndicale des entrepreneurs de peinture de Bordeaux et de la Gironde,

1. Dans celte enquête il n'y a eu à Paris que 30 ouvriers (âgés de 19 à 54 ans) qui aient déclaré avoir eu personnellement des accidents de saturnisme.

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après avoir exprimé le vœu « que les décrels réglemenlant le travail ne soient édictés qu'avec les plus grandes précautions, afin de sauvegarder la liberté industrielle », procéda aussi à une enquête par laquelle elle prouva que le nombre des peintres atteints de saturnisme est relativement très peu considérable à condition que les ouvriers prennent les soins de propreté nécessaires, et que le tabac et Talcool détérioraient beaucoup plus de santés que les sels de plomb. La guerre faite au blanc de céruse, disaient plusieurs déposants, n'estelle pas une guerre de concurrence conduite par le zinc? Il n'appartient pas au législateur d'intervenir dans de pareils débats.

Parmi les pensionnaires des hospices il n'y a qu'un nombre restreint d'anciens peintres qui aient éprouvé des accidents de saturnisme et les vieillards de plus de soixante ans ' forment la g-rande majorité de ces pensionnaires.

Poids et mesures. — La vérification des poids et mesures a été réglée par la loi du 4 juillet 1837 qui a rendu obligatoire l'emploi du système métrique à partir du 1" janvier 1840. Des décrets ultérieurs ont complété les prescriptions de cette loi qui s'applique à près de neuf cents professions ^. Des agents, nommés par le ministre du commerce, sont chargés de ce service ; ils vérifient et poinçonnent les poids et mesures chez les fabricants ; ils font, en outre, des visites annuelles au domicile des commerçants qui les emploient et ils apposent le poinçon sur les poids et mesures qu'ils ont vérifiés.

Industries prolégées. — A côté des industries réglementées il convient de signaler, sans insister, les industries protégées par des primes. On peut dire que toutes celles dont les produits similaires sont taxés à la douane d'un droit supérieur au droit fiscal jouissent indirectement d'une protection légale. En outre, quelques industries en jouissent directement, par exemple la construction navale et la marine marchande qui étaient portées au budget de 1901 pour 12.200.000 francs et dont les primes ont été consacrées de nouveau, avec changement dans l'application, par la loi du 19 avril 1900 ; la filature de la soie qui est portée pour 4 millions ; les huiles de schiste, pour 253,000 francs. Le sucre l'a été jusqu'à la loi du 28 janvier 1903.

1. Sur 174 anciens peintres pensionnaires des hospices de France en 1904, il y en avait 27 présentant des infirmités professionnelles, 36 ayant eu des accidents sans infirmités (Voir Documents parlementaires, Sénat, 1906, annexe 1351.

2. Notamment sous la troisième République, les décrets du 26 février 1873, du 7 février 1SS7, du 1" mai 1891 et du 30 janvier 1892.

Sommaire. — 1. Moyens de commlmcation. — Progrès général des moyens de communication (193).— Routes et chemins (194).— Canau.K et rivières (19.j).— La question des chemins de fer sous la troisième République (196). — Les conventions de 1S83 (200).— Statistique de l'exploitation (202).— Le réseau de l'Etat et la question du rachat (204).— La poste (207).— Télégraphes et téléphones (208).— La marine marchande et la navigation 209).— La question du bimétallisme (211).

II. Co.MMERCE iNTÉRiKiR. — La Bauquo de France et les grands établissements de crédit (215). — Résumé de l'activité commerciale : escompte de la Banque et crises commerciales depuis 1873 (219). — Renouvellement du privilège de la Banque et la situation 'actuelle (223). — Périodicité des ondulations de la courbe commerciale (224).

m. Commerce e.xtérielr. — Les progrès du commerce sous l'Empire et l'opposition protectionniste 226). — La politique économique de Thiers : l'impôt sur les matières premières et les traités de commerce i228).— Le régime des sucres (232).— Le tarif des douanes du 7 mai 1881 (233).— Le droit sur le blé (241).— L''union des protectionnistes agricoles et industriels (243). — L'élaboration du tarif douanier de 1892 (245). — Le tarif de 1892 (251.. — L'agriculture devant les droits protecteurs (254).— Les droits protecteurs et le salaire (256). — Les périodes du commerce extérieur sous la troisième République (257). — Le détail statistique par matières et par pays (262). — Comparaison sommaire avec l'étranger (.366),

Appendice. — Moyens de communication comparés (268). — Commerce extérieur comparé ^269' .