Voir le chapitre XI, Grèves et syndicats

ÉVOLUTION DES DOCTUINKS ECONOMIQUES El SOCIALISTES EN FKANCE 429

mentale, du titre de socialiste, tout en reconnaissant, plus ou moins franchement, la nécessité du travail, de la liberté et de la propriété individuelle. Ces réformateurs ne sont pas logiques, car ils ne peuvent ignorer que la substitution de la direction du travail par la communauté à l'action libre de l'individu est le fonds essentiel du socialisme ; ils obscurcissent même le problème en laissant croire qu'il suffit de désirer une transformation sociale quelconque pour être socialiste : ce qui n'est pas. Entre le droit de disposer de sa personne et de ses biens, principe individualiste, et la négation de ce droit, principe socialiste, il y a un abîme. En réalité, de tels réformateurs sont des interventionnistes à plus ou moins forte dose ou des étalistes : ils devraient en prendre le titre.

Dans le programme des candidats à la députalion, particulièrement aux élections de iyO(), l'étiquette de socialiste, accolée à d'autres (|ualiticalifs, a couvert souvent des opinions incompatibles au fond. Tel s'en pare qui n'a aucunement la pensée de supprimer la propriété privée, comme les communistes, ou la rémunération du capital, comme les collectivistes ; il aspire à des réformes populaires et, à certains égards, il est plus près des conservateurs que des révolutionnaires puisqu'il maintient les bases de la société économique. Mais il croit devoir ne pas laisser aux socialistes le bénéfice d'un mot qui sonne bien à l'oreille de l'ouvrier des villes. A-t-il raison? C'est peut-être une tactique habile, mais c'est une confusion qui n'éclaire pas les questions et ne contribue pas à éclairer le peuple ^La théorie du vrai socialisme reste dans la région nébuleuse de l'utopie.

1. En février 1903, M. Clemenceau a fait la déclaration suivante qu'on peut considérer comme un manifeste du groupe radical-socialiste du Sénat :

« Notre programme, c'est le programme, déjà ancien, du parti radical-socialiste.

« Oui, socialiste, car nous ne saurions admettre qu'on nous dénie le droit de revendiquer ce titre. Il est si bien à nous que ceux-là mêmes qui nous le contestent, ayant à formuler leur programme, n'ont pas hésité à nous emprunter le nùtre.

« 11 est vrai qu'ils n'attendent de ces mesures rien de moins que l'universalisation ultérieure de la propriété collective. Mais, sans nous laisser effrayer par une vue de l'esprit qui n"a que la valeur d'une prophétie, nous proclamons que toute réforme de justice sociale ne peut aboutir qu'à la consolidation du régime de la propriété individuelle, nécessaire au maintien de la personnalité humaine, au développement de son activité. »

Des députés, candidats en 19U6, ont affiché dans leur profession de foi,

L'un :M. Jaurès; : « L'organisation collectiviste ne menacera aucun intérêt essentiel, aucun droit, aucune liberté. Elle donnera un plein essor à l'initiative des individus et des groupes. Elle respectera pleinement la propriété paysanne, et, loin d'y porter atteinte, elle l'aidera, au contraire, en la libérant de bien des charges, de l'impôt, de l'hypothèque, de l'usure, en l'assurant contre tous les fléaux, eu la protégeant contre les crises. »

Un autre : « Venez au socialisme ! Il expropriera les trop riches et donnera leurs propriétés aux communes, non pas pour être partagées entre de nouveaux privilégiés,

Le libéralisme absolu réside aussi, il est vrai, dans une région idéale. Mais l'économiste qui, étudiant le théorème de la production et de la circulation de la richesse, déduit des faits le principe général de la liberté et constate qu'il répond à la meilleure application des forces productives et qu'il conduit au résultat le plus avantageux par la moindre action, fait de la science pure. Quand il descend de la théorie dans la pratique, il sait, sans contradiction avec le principe abstrait, accommoder la politique économique aux multiples nécessités de la vie sociale. C'est ainsi que les théorèmes de la mécanique rationnelle, indispensables pour la bonne construction d'une machine, ne se réalisent pas complètement quand cette machine est en mouvement.

Un reproche que l'on a fait justement aux premiers maîtres du libéralisme absolu est d'avoir, par suite de leur principe, refoulé l'Etat dans un rôle presque exclusivement négatif de sécurité et d'avoir, malgré leur analyse de la division du travail et de la coopération universelle, trop négligé la puissance de l'association.

Le reproche opposé s'adresse au socialisme qui, sous l'action démesurément étendue de l'État et de la communauté, élouiîe la liberté. Entre l'utopie de l'individualisme absolu et l'utopie du collectivisme pur il y a cette différence, démontrée par l'histoire, que la première n'a jamais empêché les hommes d'État, les administrateurs et les entrepreneurs d'industrie d'accomplir leurs fonctions, et que la seconde, séduisant les esprits par la perspective d'une chimère, en fait des révoltés contre l'ordre social réel.

Entre les deux doctrines, l'interventionnisme occupe aujourd'hui dans le Parlement français la position prépondérante. Les institutions de 1789 l'avaient cantonné dans un rôle subalterne. La démocratie l'a ramené sur le devant de la scène. Elle suspecte le libéralisme, le considère comme une doctrine négative qui ne lui promet aucune faveur et qui, en matière économique, livre le faible sans protection à la merci du fort. Sous le second Empire, la foule des réunions publiques, tré-

mais pour être jalousement gardées comme propriété collective à exploiter au profit commun par vos communautés syndicales. »

La lant^ue française a la réputation d'être claire. L'est-elle suffisamment quand elle exprime par un même mot ces trois propositions ? C'est probablement la troisième que les prolétaires croiront comprendre le mieux.

Le premier discours prononcé par M. Viviani comme ministre du travail éclaircit-il la définition ? En voici quelques exlraits «... Si on interrogeait les collectivités ouvrières, si on se penchait sur leur ûme, on verrait que leurs unités ont surtout pour but de décupler la puissance de refforl individuel, de développer ce droit individuel opprimé depuis un siècle par toutes les forces sociales déchaînées sur la démocratie. » Plus loin : « Les socialistes affirment ([ue pour jouir individuellement des biens de la terre les hommes seront obligés de les appréhender sous la forme sociale ; les radicaux que

l'homme doit garder son initiative. Voilà le désaccord La Révolution vous dira

que toute doctrine, si folle quelle soit, contient um- parcelle de vérité et que cette parcelle germera en fruits niairniMques par l'action individuelle. »

pidaitpar esprit d'opposition au mot de liberté quoique la bourgeoisie industrielle, non plus que la classe ouvrière, n'eut guère l'intelligence ni le goût de la chose ; aujourd'hui c'est le mot solidarisuie qu'on répète avec le plus de succès, quelle que soit la diversité des concepts qu'il couvre.

Toutefois il est bon de remarquer que le principe fie la liberté individuelle est demeuré jusqu'ici, avec ses conséquences, le fond essentiel du régime économique des nations civihsées, celui de la France en particulier,quelque nombreux que soient les points où l'interventionnisme ait établi son siège. Les radicaux-socialistes paraissent être à cet égard d'accord avec les libéraux et les conservateurs ; ce qui autorise à dire que, malgré les alliances que la politique du jour a fait contracter, ils sont, par les principes fondamentaux de leur programme économique, plus près de ces derniers que des vrais socialistes dont les sépare l'abîme de la négation de la propriété individuelle et de la rémunération du capital.

C'est aujourd'hui un grave et difficile problème que celui de l'équilibre à tenir entre les droits de l'individu et ceux de l'État. D'une part, on pourrait craindre avec un gouvernement complètement abstentionniste, une perte des forces sociales par défaut de cohésion et un abandon d'institutions nécessaires à l'ordre et à la civilisation (ce n'est pas de ce côté que nous penchons aujourd'hui) ; d'autre part, avec un gouvernement absorbant el compresseur, on aurait à craindre l'étouffement des activités sous l'étreinte administrative, la diminution des supériorités suspectes à une démagogie niveleuse, l'amoindrissement des sources de la richesse. Ce problème restera longtemps encore posé et discuté devant l'opinion. Sur quelques points spéciaux, il sera fragmentairement résolu, bien ou mal, tôt ou tard, par le Parlement français.

De grands changements pourront s'opérer et s'opéreront certainement dans les lois, dans la politique gouvernementale, dans l'organisation économique, dans les rapports des travailleurs, dans les mœurs ; toutefois ces changements ne supprimeront — nous en sommes convaincu — ni le concours du capital et la nécessité de le rémunérer, ni le fait du salariat. qu'il soit réglé par un contrat individuel ou collectif, c'est-à-dire le droit des travailleurs de louer leurs services comme d'autres vendent leurs produits.

Libéralisme, interventionnisme, sentimentalisme, socialisme se partagent l'opinion publique par leurs théories et leurs tendances divergentes. Quand on les considère attentivement, on reconnaît que les uns et les autres ont des racines sur le terrain des faits, et que, s'ils y ont poussé et s'ils couvrent aujourd'hui de leur ramure et de leur floraison une grande partie de ce terrain, c'est qu'ils correspondent à des besoins ou tout au moins à des désirs qui méritent l'attention de la politique,

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et par suite celle de la science. En jugeant ainsi, faisons-nous de l'éclectisme? Oui, si Ton veut ; le mol ne nous effraie pas, à condition qu'on comprenne qu'il ne désigne pas une marqueterie sans lien. 11 nous est suggéré parla vue d'une perspective d'ensemble que l'observation découvre à travers la complexité des mouvements sociaux contemporains. Des forces multiples poussent le monde dans des directions diverses ; l'unité se trouvera dans une résultante.

Prédire la destinée du monde dans deux cents ans ou même dans cent ans, c'est faire une prophétie qu'on ne craint pas de voir soi-même démentie par l'événement. Il est plus intéressant, mais plus délicat de pressentir quelle pourra être la situation etla direction économiques de la génération, qui succédera à la nôtre. Quelle sera, par exemple. dans trente ans la résultante des forces qui agissent en des sens divers sur les idées, le travail et la politique ? La politique n'est-elle pas un compromis et, pendant que la science essaie de tracer les grandes lignes au-dessus des contingences passagères, n'est-il pas de l'essence de l'art économique de mouler ses propositions de réforme sur les faits actuels afin de leur donner la forme la plus pratique ? Le libéralisme, surtout le libéralisme économique n'est pas en faveur aujourd'hui en France. Quelques-uns de ses adversaires le considèrent comme une doctrine morte sans songer que le fonds de ia société repose encore sur les principes qui sont les siens et que mainte loi récente*" vise à une extension de la liberté. L'interventionnisme est le maître du terrain politique. 11 s'est beaucoup étendu depuis une trentaine d'années par la protection douanière,par la solidarité sociale ; il s'étendra encore dans la législation, dans l'administration centrale et municipale. A quelle limite s'arrêtera-t-il? Par exemple, dans la législation chaque écrivain ou orateur pose la borne, non d'après un principe — car il n'y en a pas en cette matière — mais d'après son sentiment personnel ; les plus prudents n'en posent pas, estimant que l'extension dépend surtout des besoins des peuples et des tendances des gouvernants. Le collectivisme la recule à l'infini, décidé à pousser 1 intervention toujours plus avant, sans être arrêté devant le droit individuel qu'il nie.

Un interventionniste que j'ai déjà cité montre le mouvement démocratique qui, dans presque tous les pays, multiplie les lois ouvrières et étend les fonctions municipales sur des matières économiques, et il se félicite que ce mouvement « fasse pénétrer plus de communauté dans nos sociétés individualistes » ^ ; le respect du travail libre dont il connaît la fécondité est sa borne. Mais voici qu'un socialiste ajoute aussitôt : « La société actuelle succombera sous les assauts des masses ouvrières qu'elle avait pensé désarmer {)ar sa législation » 2. C'est dans

(1) Les systèmes socialistes et l'évolution économique, par .M. Bourgui.n, p. 103.

(2) L'ouvrier devant l'Etat, par M. Paul Louis, p. 474.

EVOLUTION DES UOCïHlNES ÉCONOMIQUES ET SOCIALISTES EN FRANGE 433

cette foi révolutionnaire que nous venons de définir qu'est surtout le dang-er, non le danger d'une révolution complète, mais celui de la perpéluilé de l'agitation, conséquence des espérances trompées '.

Un économiste libéral n'accuserait certainement pas le Conseil supérieur du travail de timidité dans l'interventionnisme et de parti-pris contre les franchises ou les privilèges de la classe ouvrière. Et cependant, au mois d'août 1906, au moment où les organisations ouvrières allaient renouveler le mandat de leurs représentants dans ce conseil, la Confédération générale du travail a déclaré, par l'organe de ses chefs, que celte institution, composée en majeure partie de patrons et de parlementaires, ne pourra jamais faire œuvre utile pour le prolétariat, qu'elle n'a jamais fait qu'enregistrer les réformes arrachées de haute lutte par les ouvriers au capital et qu'elle n'est créée que pour servir de dérivatif aux revendications ouvrières. Ce n'est pas sans doute le sentiment de tous les syndiqués ; mais c'est un des côtés de la pente.

(1) Dans son discours à la Chambre (12-1-ijuin 190() , M. Jaurès reprochant aux radicaux d'avoir fait aux ouvriers des promesses (ju'iis ne savaient pas comment réaliser, entre autres celle de la suppression du salariat, ajoute : « C'est une g-rande fauteque vous commettez en achevant de discréditer auprès de la masse ouvrière un régime que vous n'êtes pas sur de pouvoir abolir. Par !à, vous ne pouvez qu'irriter la misère, en irritant l'espérance des classes ouvrières surmenées par une illusion. »

Sommaire. — Réglementation du travail des enfants, des femmes et des hommes (435). — La durée de la journée (438). — Le repos du dimanche (448). — Le contrat de travail : apprentissage, livri?t, salaire, etc. (451). — Les ouvriers étrangers ;461). — Hygiène et sécurité (462). — Les mines (4tj4). — Les accidents du travail (466). — Les syndicats professionnels et la coalition (472). — Le contrat collectif (481). — Les Bourses du travail et les bureaux de placement (484). — Les conseils de prud'hommes (489). — Conciliation et arbitrage (493). — Les conseils du travail (496). — La questiou des retraites ouvrières (498). — Le ministère du travail (514). — L'œuvre des lois ouvrières (515).

Appe.vdige. — Principales lois ouvrières dans les pays étrangers (519).

Les lois industrielles concernent principalement la production de la richesse ; les lois ouvrières sontcelles qui concernent particulièrement la répartition de la richesse et les rapports des salarias avec les salariants.

Sous l'ancien rég'ime, les statuts des corps de métiers rédigés par les maîtres réglaient l'une et l'autre matière; la royauté intervenait par des mesures générales, promulguées sous forme d'édits el d'arrêts du Conseil d'Etat. Depuis la Révolution jusqu'à la seconde République les lois spécialement ouvrières avaient été très peu nombreuses ; les lois générales paraissaient suffire dans la plupart des cas ; le Code civil a défini très brièvement, mais non très précisément, le contrat de louage d'ouvrage et d'industrie (art. 1779 et suiv.). La politique a commencé à se préoccuper en France d'une législation spéciale en cette matière depuis que le suffrage universel l'y a invitée. Avant 1870, des réformateurs, philanthropes ou républicains, avaient esquissé des programmes. La troisième République en a réalisé déjà une partie *.

1. Pour la législation ouvrière sous la troisième Républicjue voir, outre le BuUelin des lois, les Débats parlementaires et les Rapports dans le Journal officiel, le Code annoté du commerce et de iindustrie (1 vol. gr. in-8, 1891), par M. G. Paulet ; Les progrès de la législation ouvrière sous la troisième République, discours de rentrée à la Cour de de cassation (dans la Gazette du Palais du 17 octobre 1894), par M. Sarrut ; le Cours élémentaire de législation sociale (1 vol. in 8, 1895), par M. Bnv ; Lois sociales. Recueil des textes de la législation sociale (1 vol. gr. in-8, 189o\ par MM. Chailley-Rert et Arthur Fontaine; le Code ouvrier (1 vol. in-8. 2« éd., 1898), par MM. L. André et L. GuinouRG ; Recueil des lois industrielles , par Cohendy (3" éd., 1902) ; Bulletin de l'Office du travail (depuis 1894) ; Supplément au répertoire de Dalloz.

La législation sociale à la fin du ,\ix« siècle, discours de rentrée à la Cour de cassa-

Réglemenlation du travail des enfants, des femmes et des hommes. — La loi du 21 mars 1841 sur le travail des enfanls dans les manul'aclures était depuis long^lemps reconnue loul à l'ail insuffisanle ; le gouvernement de Louis-Philippe était sur le point de la réformer quand il tomba ; le gouvernement impérial avait songé à la remanier. La troisième Républi({ue l'a fait à plusieurs reprises, d'abord par la loi du 19 mai 1874, puis par celle du 2 novembre 1892.

Cette question a même été la première dont l'Assemblée nationale de 1870 se soit occupée relativement à l'organisation du travail. L'Assemblée était favorable aux idées de patronage. Un député, grand manufacturier, Jouberl, avait fait, le 19 juin 1871,1a proposition d'interdire l'emploi des mineurs avant 10 ans et de limiter à G heures le travail des enfants de 10 à 14 ans. Après un débat plusieurs fois repris *, l'Assem blée s'arrêta à 12 ans au lieu de 10 ; elle rejeta la limitation pour les femmes demandée par Wolowski et combattue par le ministre du commerce, Teisserenc de Bort, et par Pouyer-Quertier. La loi fut promulguée le 19 mai 1874.

Cette loi ne s'applique pas seulement, dit l'instruction ministérielle du 29 mai 1875, comme celle de 1841, à certains ateliers renfermant un nombre déterminé d'ouvriers, elle s'étend à tous les enfants et aux filles mineures employés à un travail industriel dans les manufactures, fabriques, usines, mines, chantiers et ateliers ; son action ne s'arrête qu'au seuil de la famille. Les enfants ne peuvent être admis avant 12 ans ni être présents à l'atelier plus de 12 heures divisées par des repos ; dans quelques cas déterminés seulement la loi tolère l'emploi d'enfants de 10 ans, à raison de G heures par jour divisées par un repos ; tout travail est interdit la nuit, les dimanches et les fêtes jusqu'à 16 ans pour les garçons, jusqu'à 21 pour les filles, sauf exception dûment autorisée. Les travaux souterrains des mines et carrières sont interdits aux filles et femmes, ils le sont aux garçons avant

lion (dans la France judiciaire du 27 oct. 1900), par M. Duboin ; le Traité élémentaire de. légistaiion industrielle. Les lois ouvrières (1 fort vol. in 8, 1903), par M, Paul Pic. Direction du travail. Commission de codification des lois ouvrières. Rapport sur les conventions relatives au travail, par M. Raoul .I.w, et Rapport sur la réglementation du travail, par M. BoLRGLi.N ; Comptes rendus des congrès de protection ouvrière de Bruxelles, de Zuricti (1897) et de Paris (1900) dans le Bulletin de l'Office international des travailleurs Bille) ; L'ouvrier devant l'Etat 1 vol. in 8, 1904 , par M. Paul Louts ; Hi/giène et sécurité des travailleurs dans les ateliers industriels, léf/islation française et étrangère (Ofllce du travail, 1 vol. in-8, 190.5,.

1. Le rapport, rédigé par M. E. Tai.lo.\, a été déposé le 11 mai 1872. La première délibération a eu lieu en novembre 1872, la seconde en janvier 1873, la troisième en mai 1874. L'apprentissage était et est encore régi par la loi du 22 février 1851 ; en mars 1905, un député, M. Henri .Michel, a déposé un projet de loi sur Papprentissage d'après lequel tout contrat doit être écrit et les apprentis seraient placés sous la surveillance du conseil des prud'hommes, lequel aurait le droit, dans-certains cas, de réduire le nombre des apprentis d'un établissement.

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l'âge de 12 ans. Quinze inspecteurs divisionnaires rétribués par l'Etat surveillaient l'exécution delà loi, ils avaient entrée dans tous les établissements manufacturiers ; à côté d'eux, veillait une commission locale par département '; au-dessus, la commission supérieure; toute contravention était punie d'une amende -.

A ces prescriptions s'ajoutèrent bientôt celles de la loi du 7 décembre 1874 qui interdit l'emploi des adolescents de moins de 16 ans dans les exercices de saltimbanque et, quand il s'agissait d'un enfant employé par ses propres parents, avant 12 ans. La punition dans ce cas était la prison.

Cette loi ne satisfit pas la gauche. Elle se plaignait qu'elle n'atteignît pas les ouvroirs où des enfants étaient parfois assujettis à un travail excessif; que l'affichage de la loi ne fût pas fait dans toutes les fabriques ; qu'il y restât encore des enfants de moins de 12 ans, quoique leur nombre diminuât beaucoup^ ; qu'il y eût trop d'exceptions à la loi *; que les prescriptions en fussent mollement exécutées et que l'action des inspecteurs fût paralysée par la mauvaise volonté des patrons ou par des interventions politiques.

La question reparut en 1881 devant la Chambre ^ qui accueillit fa-

1< Les inspecteurs et les commissaires ont été ciiargés de fa^ire exécuter en même temps la loi du 9 septembre 1848 sur la durée des heures de travail (Loi du 16 février 1883, laquelle a augmenté le nombre des inspecteurs). Un décret du 27 mars 1885 a porté de 15 à 21 le nombre des inspecteurs divisionnaires.

2. Cette, loi a été modifiée par celle du 19 avril 1898 (art. 3) qui punit d'un an à trois ans de prison et d'une amende de 10 francs à 1.000 francs les parents, tuteurs, patrons qui livrent des enfants de moins de 16 ans.

3. Sur un total de 240.778 personnes protégées dans les établissements visités par les inspecteurs en 1886, il n'y avait que 0 87 p. 100 d'enfants de moins de 12 ans ; il s'en était trouvé 6,5 p. 100 en 1876.

4. Le décret du 14 mai 1875 contient la liste des établissements incommodes et dangereux ou insalubres dans lesquels le travail des enfants est interdit (tableau A) et celle des établissements dans lesquels il est permis sous certaines conditions (tabeau B). Le décret du 3 mars 1877 (complété par celui du 14 mai 1888) et ceux du 3 novembre 1882 complétèrent cette liste (tableau C . Le décret du 27 mars 1875 autorisa l'emploi des enfants de 10 à 12 ans dans les filatures, la papeterie, la verrerie, l'impression sur étolfes, le tulle. Le décret du 22 mai 1875 (modifié le 5 mars 1897) régla l'emploi des enfants dans les papeteries, verreries, sucreries, usines métallurgiques. Le décret du 12 mai 1875 limita à 8 heures sur 24 et régla le travail des enfants de 12 à 16 ans dans les mines Le décret du 13 mai 1875 interdit d'employer des enfants audessous de 16 ans au maniement des machines en marche. Autres décrets antérieurs à la loi de 1892 : 1" mars 1877, 2 mars, 3 mars 1877, 22 septembre 1879, 31 octobre 1882 i6 décrets), 27 mars 1885, 5 mai 1888, 14 mai 1888, 10 juillet 1890.

5. Un projet avait été déposé en 1879 par M, N.vd.al'd ; un autre par M. Villain. Le rapport fut déposé par M Waddington en juin 1880. volé en première lecture en novembre 1880 et discuté en seconde lecture en 1881. Le Sénat rejeta le projet en 1882. Le projet tut repris en 1885 à la Chambre, mais ne fut pas discuté en séance. Un autre projet fut déposé en 1886 par MM. Lockroy et De.môle, ministres, et adopté par la Chambre le 5 février 1889, puis par le Sénat, avec modifications on novembre 1889 ; nouvelle

LES LOIS OUVRIERES 4:j7

vorablement la limitation à 11 heures de la journée des entants et des femmes ; le Sénat ne l'admit pas '.Quelques années après, le ministre du commerce, éclairé par une vaste enquête, déposa en novembre 1886 un projet de loi portant limitation à 11 heures. Au Sénat, le principe de la protection des femmes adultes souleva une vive opposition. Le Sénat avait d'abord rejeté la limitation des heures de travail. La Chambre rétablit 10 heures; le Sénat accepta 11 heures.

Cette question a été une des premières dont se soit préoccupé l'empereur d'Allemagne Guillaume IL La seconde année de son règne, il convoqua à Berlin une conférence internationale (l?-2.5 mars 1890) en vuedel'étudier et d'obtenir une réglementation qui, étant commune aux grands États, aurait atténué l'objection de la concurrence ^. Des principes furent formulés « Il est à souhaiter, dit l'article 4 du protocole de cette conférence, qu'une limite d'Age soit fixée pour l'admission dans l'ensemltle des industries. Elle pourrait être de 10 ans dans les États du midi et de 1? dans ceux du nord. Les mineurs de 14 ans doivent être totalement exempts du travail de nuit et être retenus six heures au plus à l'atelier avec un repos d'une demi-heure...» Le protocole demandait le repos hebdomadaire, l'interdiction du travail souterrain aux femmes, la limitation à 11 heures de la journée des filles jusqu'à 16 ans et l'interdiction du travail de nuit, la surveillance par des inspecteurs. Il n'y eut pas d'entente internationale pour une réglementation commune \ mais ces questions, qui étaient déjà à l'ordre du jour, ont eu dès lors plus de retentissement ; des congrès l'ont étudiée*, des associations se sont formées'^, de nouvelles lois spéciales ont été votées dans la plupart des États.

adoption par la Chambre !e 7 février 1891, par le Sénat le 3 novembre 1891, par la Chambre le 19 novembre 1891.

1. Cependant une loi du 10 février 1883 rendit plus eiïectivc la loi de 1848 sur la durée du travail en conPiant aux inspecteurs du travail le soin de la faire exécuter. En 1898 les inspecteurs ont signalé environ Î.o0.000 infractions à celte loi.

2. Le canton de Glaris avait, en 1S.d5, proposé un projet de législation internationale de l'industrie. Plus tard, Karl M.vn.x.dans un manifeste de 18GG et ensuite au congrès de la Haye, en 1886, avait demandé au.x socialistes de poursuivre l'établissement d'une législation internationale du travail et en avait posé les bases. L'empereur Guillaume H, dans un réscril adressé au chancelier de l'empire (4 février 1890) disait : n Je suis décidé à concourir à Tamélioration de la situation des ouvriers allemands.... »

3. Le gouvernement français avait tout d'abord exclu la question de la durée de la journée de travail. « Il est une question qui, moins que toute autre, paraîtrait pouvoir être l'objet dune entente internationale, écrivait le ministre des affaires étrangères à l'ambassadeur de Krance à Berlin ; c'est celle de la limitation de la journée de travail ; elle se rattache si étroitement, au moins en ce qui concerne les adultes, d'une part aux principes sur lesquels reposent les législations politiques des différents États et, d'autre part, aux conditions générales de la production industrielle, qu'elle doit être considérée comme étant exclusivement d ordre intérieur et parlementaire... »

4. Congrès de Bruxelles et de Zurich en 1897, de Paris en 1900, de Cologne en 1902, de Bùle en 1903.

.". . .\ssociation internationale pour la protection légale des travailleurs fondée en

La durée de la journée. — En France, la question de la durée de la journée est restée à l'ordre du jour de 1886 à 1892. En 1896 une nouvelle enquête fut ouverte sur la limitation légale de la journée des adultes. Les corporations patronales, telles que les chambres de commerce et même les conseils de prud'hommes, repoussèrent presque toutes la limitation; au contraire, sur 410 syndicats ouvriers, 234 demandèrent la journée de 8 heures avec ou sans heures supplémentaires.

Le décret-loi du 9 septembre 1848 qui portait que la journée de l'ouvrier dans les manufactures et usines ne pourrait excéder 12 heures de travail effectif était inappliqué, mais n'était pas abrogé. Les termes «manufactures et usines» ne s'appliquaient qu'aux établissements à moteur mécanique ou à feu continu et aux ateliers où se trouvaient réunis vingt ouvriers au moins ; les travaux en plein air, comme le bâtiment et la terrasse, n'y étaient pas compris ; dans les 12 heures n'étaient pas comptés les intervalles de repos. Plusieurs décrets (17 mai 1851, 29 juin 1851, 31 janvier 1866, 3 avril 1889, 10 décembre 1899) avaient affranchi, avant ou après 1870, certaines industries de cette limitation*. D'autre part, l'organisation de l'inspection permettait maintenant d'exercer plus de surveillance relativement à l'application de la loi ^.

Pendant douze ans le projet de loi fit la navette entre les deux Chambres qui l'ont mis chacune six fois sur le métier. En novembre 1891,1e Sénat avait supprimé en seconde lecture le mot« et les femmes», voulant n'appliquer qu'aux mineurs seuls la limitation légale de la journée de travail. La Chambre, à une grande majorité % rétablit le

1900, siégeant à Bûle, et Office international du travail, organisé en 1901 ; Association nationale française pour la protection des travailleurs. Le 15 avril 190i une convention a été signée entre la France et ritalie pour faciliter aux nationaux des deux pays la jouissance de leurs marques, pour concourir au progrès de la législation du travail, etc. A la suite de vœux exprimés par lAssociation inlernalionale pour la protection légale des travailleurs, la conférence internationale tenue à Berne en 1905 et composée des délégués de quatorze Etats a arrêté une convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie et une convention internationale sur l'interdiclion de l'emploi du phosphore blanc dans l'industrie des allumettes.

1. Le plus important, celui du 17 mai 1851, accordait une prolongation sans limite pour la conduite des fourneaux, machines à vapeur, etc., et une heure ou deux heures pour tissage d'indiennes, blanchisseries, etc.

2. Postérieurement à la promulgation de la loi de 1892, un décret du 18 mars 19U2 rendu par le ministre, M. Mu.i.khani), a abrogé les décrets d'exception antérieurs et établi pour les hommes adultes des règles plus restreintes, autorisant, après avis de l'inspecteur du travail, une demi-heure supplémentaire après la durée normale pour rentretien des machines et deux heures pour les travaux de grosse métallurgie qui no pourraient pas être interrompus.

3. 362 voix contre 168. « Si malgré les imperfections que je ne conteste pas, disait le rapporteur M.Smu.LE, le projet actuel est voté, les plus graves abus qui ont été révélés par l'enquête parlementaire disparaîtront; les femmes ne seront plus employées la nuit et condamnées à travailler seize, dix-huit et vingt heures consécutives ; les enfants

mot et, quand le projet ainsi complété revint au Sénat, le rapporteur Tolain insista pour l'adoption. Les partisans de la liberté et ceux de la réglementation se trouvèrent encore une fois aux prises. M. Milliard, qui acceptait le décret de 1848, venu trop tôt selon lui, mais applicable maintenant, disait : « Laissez la liberté Caire son oeuvre. Elle a une souplesse que ne saurait avoir la loi. Quand la liberté aura préparé le terrain, vous pourrez alors légiférer sans danger pour l'industrie et pour la paix sociale. » On aurait pu lui répondre qu'alors il serait inutile de légiférer. M. Bérenger considérait comme un outrage fait à la femme de la traiter en mineure incapable de discuter elle-même ses intérêts : « Nous ne fermons pas du tout nos yeux à ce noble but d'améliorer la situation même de la femme majeure... Nous différons seulement sur le moyen le plus propre à atteindre ce résultat ; nos adversaires croient nécessaire d'user de contrainte et de faire appel à l'autorité de la loi. Nous croyons, nous, ne devoir faire appel qu'aux progrès des mœurs et h la liberté... L'emploi de la loi nous paraît, en cette matière, plus qu'une erreur, une véritable hérésie. Le législateur n'a pas le droit d'intervenir pour régler les contrais entre majeurs... Il le peut encore moins si son intervention peut leur apporter dommage i. »

M. Jules Roche, ministre du commerce, défendait le projet: « La liberté du travail ! Je voudrais bien savoir s'il est conforme à la nature réelle des choses de l'invoquer dans les conditions d'existence actuelles de l'industrie... Vous ne pouvez pas assimiler les conditions de travail de la grande industrie avec celles que vos pères ont pratiquées et qui existent encore dans certaines branches de la production. Est-ce que vous n'avez jamais touché à la liberté de l'ouvrier ni à celle du patron ? Est-ce que dans beaucoup de circonstances vous n'avez pas fait intervenir la loi dans les questions du travail, non pas en méconnaissant, mais en réduisant à son véritable rôle ce principe tant invoqué de la liberté du travail, principe que je respecte autant que personne "-. « Il voulait d'ailleurs, non faire de la théorie, mais s'appuyer sur les faits. On prétend, disait-il, que dans les grands ateliers, particulièrement ceux de filature et.de tissage qui emploient beaucoup de femmes, la machine, qui ne se fatigue pas, fait le travail dont l'ouvrière est uniquement la surveillante, que par conséquent la production de celte ma-

ne seront plus condamnés a une incurable faiblesse, après des elTorls prématurés et soutenus. »

C'était d'après la Ligue de concentration républicaine de Roubaix que M. Sihille citait une durée de 16 et 18 heures pour des femmes. M. de Mu.v avait recueilli dans un atelier de Paris 92 journées de 12 heures, 5 de 13, 3 de 14, 2 de 20. Les durées excessives étaient donc l'exception. Dans l'enquête de l'Office du travail sur Le vêlement à Pans (p. 495) on voit que la grande majorité des journées est de 10 heures; les autres sont de 11 ou de 9 heures.