Décret du 24 août

2. A Paris on n adjoint des coiiiinissainîs do polii.e aux inspecteurs du travail pour la surveillance.

3. Le repos par roulement est admis pour les fabricants de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulanfiers, pâtissiers, charcutiers, glaciers), pour les restaurants et débits de boissons, débits de tabac.

4. Le comité a protesté contre l'attitude du préfet de police et convoqué, un diman-

D'aulre pari, malgré les imperfections du texte et les difficultés d'application, il est certain que cette loi peut contribuer à rendre plus général le repos hebdomadaire, lequel est très désirable en lui-même. Les mœurs auraient peut-êlre amené peu à peu le même résultat, si rÉtal et les grandes sociétés qui relèvent plus ou moins de lui avaient donné résolument l'exemple, particulièrement la poste et les chemins de fer. En Angleterre, ce sont les mœurs qui ont tenu les musées fermés le dimanche. En France, le gouvernement oserait-il le faire et aurait-il raison de l'oser? La loi du 13 juillet 1906 fera-t-elle plier sous elle les mœurs, ou les mœurs, par leur élasticité naturelle, reprendront-elles dans beaucoup de cas le dessus, et nécessiteront-elles un remaniement de la loi ? L'avenir le dira.

A la question du repos du dimanche se joint celle d'une abréviation de la journée du samedi, comme en Angleterre \ qui semble logique si, les magasins étant fermés le dimanche, l'approvisionnement des familles devient impossible ou très difficile. A une enquête faite à ce sujet par les inspecteurs du travail en 1903, les réponses des syndicats patronaux et ouvriers n'avaient pas été concordantes.

Le Conlrat de travail : apprentissage, livret, salaire, etc. — La loi du 2? février 1851 sur l'apprentissage est restée en vigueur. Mais le contrat d'apprentissage est de plus en plus délaissé parce que la grande industrie emploie plutôt de jeunes aides que des apprentis et que la petite industrie aime peu, dans l'état actuel des choses, se charger des responsabilités qu'entraîne un contrat écrit. L'apprentissage est pourtant nécessaire dans beaucoup de métiers ; aussi ne faut-il pas conclure des faits actuels qu'il soit près de disparaître 2. S'il est beaucoup moins en usage aujourd'hui dans les grandes villes et surtout s'il est beaucoup plus rare de trouver des apprentis vivant dans la famille de leur maître. l'apprentissage persiste dans la petite industrie (surtout dans le bâtiment) de milliers de bourgs et de communes semi-rurales.

On étudie la question ^ et on s'efforce d'organiser l'école technique

chc de novembre, par affiche un crrand meeting- «... Chaque dimanche, dit Tafflche, la clientèle diminue dans les masasins restés ouverts. Encore quelques efforts et le résultat sera définitif. Puisque l'arbitraire policier nous prive de notre droit de manifestation organisée,., que la même besogne se fasse par petits groupes disséminés... Le repos par roulement n'est justifié que dans l'alimentation et le transport... » Le ministre du travail a invité les syndicats ouvriers à exercer eux-mêmes la surveillance. Le dimanche 20 janvier 1907, le Comité a organisé à Paris une manifestation ; les mesures prises par la police ont prévenu presque tout désordre. Le surlendemain le comité, au nom de « nombreux syndicats, indignés de l'attitude du Gouvernement, a protesté contre les brutalités policières, la fermeture de la Bourse du travail... »

1. Une loi du 17 avril 1901 a consacré légalement cet usage pour les fabriques en Angleterre.

2. Dans un rapport à la commission d'enquête en 1904, le syndicat des fabricants de toile d'Armentiéres disait : « L'apprentissage est pratiqué couramment aussi bien dans le tissage que dans les préparations. Il ne présente pas de difficultés. »

3. Voir les réponses à l'enquête ouverte à ce sujet en 1902 par le Conseil supérieur

dans des écoles spéciales qui, tout en étant plus éducatrice à certains égards que l'apprentissage, ne le remplace pas complètement ^. Les cours du soir pour apprentis durant l'apprentissage paraissent, dans certains cas, pouvoir donner un résultat plus pratique.

Le livret était délaissé aussi malgré le crédit qu'il facilitait jusqu'à concurrence de 30 francs. Le parti ouvrier le considérait comme une servitude ou tout au moins comme un assujetlissementqui difîérenciait l'ouvrier des autres citoyens. 11 en avait demandé la suppression sous l'Empire et la question avait alors été débattue en commission. 11 l'a obtenue sous la République par la loi du 2 juillet 1890, neuf ans après le dépôt de la première proposition 2. « Le contrat de louage d'ouvrage, dit cette loi (art. 2), entre les chefs ou directeurs des établissements industriels et leurs ouvriers est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ^ Toute personne (art. 3) qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui il les a loués, sous peine de dommages et intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée », certificat exempt de timbre et d'enregistrement. Cette pièce suffit en effet pour remplacer le livret dans les cas où celui-ci pouvait être utile à l'ouvrier^ ; mais, comme

du travail. On y remarque que le contrat écrit est beaucoup plus rare que le contrat verbal, que la durée de Tapprentissage et la proportion des apprentis aux ouvriers est 1res diverse suivant les métiers.

Le conseil a posé le principe suivant : « Une instruction professionnelle, en rapport avec l'élal choisi ou exercé, doit être donnée à lenfant de moins de 18 ans de façon qu'il ne soit pas condamné à rester manœuvre ». Celte instruction peut être donnée à l'atelier, si cela se peut, ou, si le patron n'en accepte pas la responsabilité, elle sera donnée dans les cours et les écoles professionnelles au fur et à mesure de leur développement. Ce développement est désirable et il se fait peu à peu; un des obstacles est la dépense ; l'expérience montre qu'à Paris le coût d'un élève pendant trois ans s'élève à un millier de francs pour les filles, et peut-être au double pour les garçons. Le conseil demande un examen et un certificat d'instruction professionnel. Il demande aussi que des commissions mixtes puissent limiter le nombre des apprentis.

1. Voir le chapitre VI, « Instruction primaire et professionnelle x.

2. Celte première proposition avait été faite à la Chambre en 1881 par Dautrks.me ; elle avait donné lieu ;\ des rapports, tant à la Chambre qu au Sénat, de MM. N.vdauh, Marcel Barthe, Demarcey, Lagrange, Edouard Millaud. Le Sénat inclinait pour le livret facultatif (Je me rappelle avoir proposé la suppression du livret obligatoire dans une commission extra-parlementaire en l'année 1808;.

3. Aussi, .sans avoir force légale, le livret exisle-t-il encore dans certaines manufactures. « Le livret est toujours en usage. Il n'y a pas d'organisation de placement », dit le rapport du syndicat des fabricants do toiles d'Armontières en 190i

t. Toul(;l'ois la loi du 2 juillet 1890 a maintenu le livret d'acquit de la fabrique de Lyon (loi du 18 mars 1800), le livret de compte pour le tissage et le bobinage sur lequel le fabricant inscrit la quantité et la naUire de la matière livrée à l'ouvrier, le travail à exé-cutor, le prix de la façon, etc. \loi du 7 mars I80O, étendue au velours de coton par la loi du 21 juiilel ISiîO) et le livret des enfants et lilles mineurs cm-

LES LOIS OUVHIERES 453

elle est facultative, elle ne ilonne pas la même garantie au patron.

Le service militaire posait une question relative au contrat de travail ; la loi du 18 juillet 1901 l'a résolue en accordant que « si un patron ou un ouvrier était appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial pour une période obligatoire d'instruction militaire, le contrat de travail ne pouvait être rompu de ce fait..., sauf toutefois dans le cas où le contrat de louage a pour objet une entreprise temporaire prenant On pendant la période d'instruction militaire ».

Le Code civil est extrêmement bref sur le « louage des domestiques et ouvriers >> ; il ne contenait que deux articles dont l'un (art. 1781) a été abrogé sous le second Empire et dont l'autre (art. 1780) est seulement une garantie contre l'asservissement. « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. » La loi du 27 décembre 1890 y a ajouté des prescriptions relatives à la rupture du contrat. — « Art. 1. Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.» Ces dommages-intérêts sont, comme l'indique l'article 2 de la loi, prévus surtout au bénéfice de l'ouvrier '; contre l'ouvrier le patron n'aurait guère de recours, mais il pourrait en avoir contre un employé solvable. Les dommages-intérêts ne doivent être accordés par le tribunal qu'autant qu'il n'existe pas de motifs légitimes de la rupture du contrat. De la première partie de l'article l""" il résulte que le préavis n'est pas obligatoire ; cependant il existe dans certaines professions des usages, celui des huit jours par exemple, dont les tribunaux continuent à tenir compte -.

L'ne proposition de loi sur les règlements d'atelier a été déposée

ployés dans l'industrie loi du 19 mai 1874). — D'après la promulgation de la loi du 8 août 189-3 relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national, les étrangers arrivant dans une commune pour y exercer une profession doivent se faire inscrire sur le registre d'immatriculation de la commune. « Toute personne (art. 2 qui emploiera sciemment un étranger non muni du cortincat d'immatriculation sera passible des peines de simple police ».

Les livrets des enfants et filles mineures sont toujours en vigueur, presque tous los enfants dans les ateliers en sont munis aujourd'hui. En 1906, fabricants cl tisseurs de soie demandaient des modincations à la loi du 7 mars 1850.

1. -M. Jaurès a voulu donner aux dommages-intérêts une bien autre extension par la proposition suivante faite en 1897 : « Art.l.— Toutes les fois que par lefFet d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou par l'elTet d'une loi de douanes ou pour tout autre acte de la puissance publique, des ouvriers seront privés de leur travail, les ouvriers auront droit à une indemnité égale, au minimum, à une année de salaire. .\t[. 2. — Il en sera de même pour les ouvriers privés de leur travail par une décision injustifiée des chefs d'industrie, et l'indemnité sera à la charge de ceux-ci. »

2. L'article I.t de la loi du 9 juillet 1889 (Code rural) dit que la durée du louage do «ervices, sauf preuve d'une convention contraire, est réglée suivant l'usage des lieux.

sur le bureau de la Chambre le 20 janvier 1890 par M. Lecomle, et suivie d'un projet de loi par M. Jules Roche, ministre (6 mai 1891), qui a été suivi à son tour de plusieurs autres. L'article P"", voté par le Sénat en 1894 (24 avril) et par la Chambre eu 1898 (6 décembre). porte que, sous peine de nullité, le paiement des salaires doit être fait en monnaie ayant cours légal ; un autre article exige que ce paiement soit fait un jour de travail et jamais dans un débit de boissons et qu'il soit fait au moins deux fois par mois (à moins de convention écrite contraire).

Les prescriptions relatives au règlement du salaire se liaient d'abord dans un des projets à l'obligation pour les patrons de publier un règlement d'atelier contenant, outre la police de l'établissement, les conditions d'entrée et de sortie et le paiement du salaire. D'après ce projet il était interdit d'introduire dans le règlement des amendes ou autres retenues de salaire ; les règlements et les modifications au règlement devaient être soumis aux conseils de prud'hommes, affichés dans la fabrique, remis à tout ouvrier qui en ferait la demande ; une fois homologué, le règlement ferait loi entre le patron et l'ouvrier. Le Sénat repoussa ces dispositions (1893) comme contraires au principe de la liberté du travail.

Depuis la suppression du livret, le patron qui faisait une avance à son ouvrier n'avait plus de gage. La loi du 12 janvier 189.5 a réglé la matière en vue de concilier les deux intérêts. En premier lieu, « les salaires (art. P"') des ouvriers et gens de service ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième, quel que soit le montant de ces salaires » ' ; même limite pour les traitements d'employés qui ne dépassent pas 2.000 francs. En second lieu, interdiction (art. 2) de céder les dits salaires ou traitements au delà d'un autre dixième (la restriction est levée pour les dettes alimentaires -). En troisième lieu, un patron qui a fait des avances à un ouvrier pour l'acquisition d'outils ou de matières premières peut se faire rembourser au moyen de retenues qui n'excèdent pas le dixième des salaires. D'où, dans certains cas, le salaire subit une triple retenue atteignant les 3; 10 de sa valeur; l'ouvrier louche au moins les 7/10*. Pour aucune autre dette le patron ne peut, à titre de compensation, faire de retenue lors de la paie.

1. Ils rotaient auparavant jusqu'il concurrence du cinquième. Les Iribunau.x peuvent décider que le salaire d'un chef de famille, quand il est 1res modique, peut èlre déclaré insaisissable pour cause alimenlnire.

2. Celles qui sont prévues par les articles 2(K}, 2u.j, 200, 207, 214, 249 du Code civil. \ propos du salaire il y a à rappeler l'article du Code civil (art. 2101) qui met le salaire dO aux gens de service sur Tannée échue et l'année courante au nombre des créances priviléf^iées sur la généralité des meubles.

3. \ moins toutefois que l'ouvrier n'ait des dettes alimentaires ou ne doive des cotisations à une société de prévoyance, ou des amendes pour malfaçons.

La loi délermine et simplifie ' la procédure de la saisie-arrct : ceci au profil du créancier. Celle loi a eu peu d'el'ficacilé ; la procédure, simple en apparence, a occasionné des alTaires conlenlieuses qui ont ramené la question devant le Parlement en 1899 et décidé la commission du Sénat et le ministre du commerce à proposer l'insaisissabililé intégrale^. Cependant la Chambre des députés n'acceptait pas l'insaisissabilité et le Sénat y renonça. Le '12 novembre 1906 une proposition de loi adoptée précédemment par la Chambre des Députés, qui amende la loi et vise à simplifier la procédure, était en discussion au Sénat.

La loi du l? janvier 1895 est une loi d'exception, puisqu'elle soustrait l'ouvrier débiteur au droit commun qui est l'acquittement des oblig-alions contractées ^ Mais l'exception se justifie par rinlérèl social qui est de ne pas exposer au dénùment absolu une famille dont le chef est valide et travaille. Elle diminue sans doute la capacité d'emprunt de l'ouvrier *, diminution qui, si elle a quelque inconvénient, a aussi l'avantage de ne pas faciliter l'imprévoyance.

La disposition du salaire de la femme et de celui de l'enfant a préoccupé l'opinion ; le législateur a pensé que ce salaire devait être garanti contre les dissipations d'un mari ou d'un père. Un projet voté

1. Cependant il résulte d'une enquête du ministère du commerce que les frais sont 1res souvent excessifs.

2. Dans une enquête ouverte en 1899 par l'Offlce du travail auprès des chambres <le commerce, des syndicats et de grands établissements industriels, 368 réponses furent pour la saisissabilité, 412 contre. Voir aussi la proposition de M. Plichon '15 janvier 1898;. On se plaint des frais énormes que causent ces petites saisies. En Angleterre et «a Allemagne l'insaisissabilité est complète.

3. L'exception existait déjà pour les marins, les ecclésiastiques, les fonctionnaires. La loi du 23 juillet 1891 dit que les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent pas être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs... et que les salaires seront payés de préférence aux autres dettes.

4. « On dit: Vous allez détruire le crédit ! Non, le crédit est dans l'honnêteté de l'homme. Lorsque l'ouvrier seprésente chez le boucher ou le boulanger, ce qui préoccupe le fournisseur, ce n'est pas la faculté de saisir le dixième de son salaire et de participer à des distributions multiples où des sommes misérables sont réduites en une sorte de poussière dont la libération ne pourra jamais sortir. Non, c'est l'honnêteté de cet ouvrier. C'est là qu'est la garantie, c'est là qu'est le crédit ». (Discours de M. Trouillot au Sénat, 18 novembre 1902). Cet argument est trop absolu. Assurément la réputation de l'ouvrier qui paie régulièrement assure son crédit, mais le fournisseur fera moins crédit à la famille, toujours gênée et arriérée, s'il ne peut pas la menacer delà saisie. C'est lopinion du syndicat de la boulangerie (discours de M. Savar au Sénat, 22 novembre 1902). 11 est vrai, d'autre part, que l'ouvrier malhonnête échappe à ses créanciers en changeant d'atelier et de domicile. En 1000, M. Millera.\d disait au Conseil du travail : « Je me résigne à l'insaisissabilité à cause des frais énormes, mais je ne le fais pas sans tristesse et sans humiliation... Quand vous prenez des mesures pour défendre l'ouvrier contre lui-même et contre sa propre imprévoyance, vous le déclarez en état d'incapacité légale ».

45G CHAPlTRi; VIII

par la Chambre en 1896 (27 février) porte que, « quel que soiL le régime adopté par les deux époux, la femme a le droit de recevoir, sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel et d'en disposer librement » '. Un autre projet du même genre a été déposé au Sénat le 26 juin 1906.

L'État peut-il et doit-il déterminer le taux des salaires ou tout au moins fixer un minimum ? Les interventionnistes sont partagés et hésitants ; les libéraux sont radicalement contraires. Depuis 1892 plusieurs projets de fixation ont été déposés sur le bureau de la Chambre par des députés socialistes "; ils ne sont pas venus jusqu'ici en discussion à la tribune.

De tels projets sont plus que de la réglementation ; devenus lois, ils opéreraient une répartition par autorité d'une richesse créée en collaboration. Atteindrait-on ainsi par arrêt gouvernemental ce qu'on appelle parfois le « juste salaire »? Le salaire varie suivant l'ofTre et la demande, lesquelles sont loin d'être constantes ; il varie suivant l'imporlance du service rendu par le salarié, suivant la productivité générale de l'industrie, suivant les lieux et le coût de la vie. La réglementation n'aurait jamais la souplesse nécessaire pour se plier à ces variations. Qui peut dire même, à un moment donné, quel doit être le salaire général dans un métier ou le salaire minimum ? S'il était fixé sur la proposition de syndicats ouvriers, il le serait'probablement trop haut ; sur la proposition des patrons, il serait peut-être trop bas. Où un Parlement puiserait-il donc la science nécessaire pour trancher le différend par une moyenne ? D'ailleurs, pendant qu'il travaillerait avec l'administration à s'enquérir, les conditions du travail pourraient avoir changé. Dresserait-il des listes volumineuses et multiples comme on a fait sous la Convention au temps du maximum ? Si un taux fixe, devenu légal, servait de base aux offres des patrons, les bons ouvriers y perdraient ; d'autre part, les patrons hésiteraient à embaucher de trop jeunes ouvriers ou à garder des ouvriers vieillis qui ne sont pas encore ou ne sont plus capables de gagner le salaire inlégraP, et il se produirait une élimination du genre de celle qu'a motivée la loi de 1892, mais dans une bien plus forte proportion.

1. Plusieurs Liais, Anglelerre, Empire allemand, Suisse, Élats Scandinaves, Etats- Unis ont des lois qui garantissent le pécule de la femme. En France, un projet préparé par MM. Gi.asson et Jai.aueht a été déposé à la Chambre en 18'J0 (22 juillet), un autre par M. Goikacd en 1894 ^9 juillet), (jui a été adopté par la Chambre des Députes le 20 février 189G. — \'oir le mémoire de M. Cauwès dans \e Bulletin de la Société d'études législatives, 1902.

2. Ainsi ont été déposés les projets Hichahu (10 février 1892). Achahu \20 janvier 1894), Vaillant (15 levier 1894), Gkolssieh (13 juin 1898), Roche (If février 1899), Coûtant (20 novembre 1899).

3. Le décret du 10 aoiU 1899 a prévu le cas." << Lorsque l'entrepreneur aura à employer des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d'in-

LES LOIS OUVHIERES 457

I, 'égalité des salaires est, il est vrai, préconisée par beaucoup de sviulicals ouvriers; mais il ne laul pas oublier que dans les sociétés humaines ce n'est pas l'élite qui forme la majorité. Nombre de syndicats ouvriers y tendent; quelques-uns l'ont obtenu, en apparence au moins, de leurs patrons. Les ouvriers les plus capables en pâtissent ; quant aux moins capables, il n'est pas rare que, pour sefaire embaucher, ds acceptent secrètement une paie inféiieure à celle qui est portée sur le livre de paie.

Le 10 août 1899, le ministre du commerce dans le cabinet constitué le 29 juin précédent, M. Millerand, a publié un décret concernant les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'État qui touchait à plusieurs des questions que nous venons de passer en revue. En vertu de ce décret, les entrepreneurs doivent s'engagera assurer à leurs ouvriers et employés un jour de repos par semaine, n'employer ilouvriers étrangers que dans la proportion fixée par l'administration, payer à leurs ouvriers un salaire normal égal au taux courant dans la région *, observer la durée normale de la journée dans cette région : le taux et la durée devant être constatés par l'administration au moyen des syndicats ou de commissions spéciales de patrons et d'ouvriers -. Défense est faite aux entrepreneurs de céder une partie quelconque de leur entreprise à des sous-traitants ; le marchandage est interdit par application du décret du 2 n\ars 1848. Deux autres décrets ont appliqué les mêmes mesures aux départements et aux communes.

La légalité de ces décrets a été contestée parce qu'au même moment un projet de loi sur la matière était en élaboration à la Chambre des députés : il y avait là une question de convenance parlementaire plutôt que de légalité.

Au sujet du salaire, les décrets se bornent à prescrire une constatation. Les socialistes voient par delà cette simple constatation « la commune qui les adopte, dit M. Paul Louis, détermine un étalon des prix, un type de travail ; elle commande une constatation dont les ouvriers font leur profit ; elle donne un exemple ' ». C'est selon lui un acheminement vers la répartition de la richesse par la communauté.

Une loi d'un tout autre genre qui est à mentionner dans ce chapitre

fériorité notoire sur les ouvriers de la même catég-orie, il pourra leur appliquer exceptionnellement un salaire inférieur au salaire normal. » Le décret fait Fadministration juge du nombre de ces ouvriers et du taux de leur salaire.

1. Le Conseil supérieur du travail, dans sa sixième session (1897-1898;, avait émis à peu près les mêmes vœux. En 1899 le ministre des travaux publics, M. Baudin. venait de présenter un projet de loi qui contenait aussi à peu près les mêmes prescriptions que le décret.

2. Des commissions mixtes ont dressé dans plusieurs départements des Bordereaux des salaires qui ont été publiés par l'Office du travail, 1901-1902,