Voir le rapport do M. Prkvet

rédaction qui ne soulève plus d'aussi graves objections relativement aux principes du droit. One les municipalités tiennent gratuitement des bureaux et des registres *, c'est un service qui sera rendu aux employeurs et surtout aux employés ; que les syndicats fassent des placements, c'est très légitime. Les feront-ils dans tous les cas mieux que les bureaux - ? Il est à craindre que des syndicats ouvriers ne le fassent dans un esprit de particularisme corporatif, inconvénient qu'il appartiendra aux syndicats patronaux de contrebalancer en créant de leur côté, s'ils le peuvent, des bureaux. Mais, pour obtenir les avantages de ces institutions nouvelles, était-il nécessaire de supprimer, ou plus exactement d'autoriser les communes à supprimer à leurs frais les bureaux payants qui font beaucoup plus de placements que les autres, puisqu'il était possible par la réglementation de les maintenir strictement dans une voie où ils auraient continué à rendre des services ^ ? La concurrence en cette matière, comme en d'autres, est préservatrice des abus, et le placement syndical n'en est pas exempt *.

1. En 1905, l'Office du travail constalait l'existence de bureaux municipaux dans 12 villes : Paris, Levallois-Perret, Versailles, Sens, Charleville, Nancy, Orléans, Lyon, Le Puy, Bordeaux, Brest, Lisieux. A Paris, le nombre des placements a été de plus de 50.000 en 190-3, de 27.500 seulement en 1905 ; à Bordeaux il a'été déplus de 6.500 en 1904, à Levallois-Perret, de plus de 2.000 ; il a été beaucoup moindre dans les autres villes.

2. M. Jacquemart a cité l'observation suivante d'un praticien. Un ouvrier paie 25 francs pour se placer. 11 reste 6 ans et gagne 21.000 francs, soit une dépense pour placement de 4 fr. 10 par an ou 2 fr. 70 s'il reste 9 ans. La cotisation du syndicat pour placement lui coûtera 154 francs en 6 ans, 210 en 9 ans. De plus, les syndicats doivent placer dans l'ordre d'inscription ; le placeur n'est donc plus libre de fournir au patron l'homme qui convient à celui-ci.

3. L'Office du travail a fait plusieurs enquêtes à ce sujet, la première en 189I-1S92, la seconde en 1897-1898. Dans la derniére,les 1..399 bureaux de placement qui ont répondu (sur 1.455 bureaux) ont accusé en moyenne par an GOO. 000 placements à demeure (dont 350.000 pour domestiques) et 335.000 extra (placement à la journée). A une troisième enquête, en 1901, 1 455 bureaux de placement autorisés (dont 965 pour domestiques) ont répondu ; ils avaient reçu dans l'année 1.160.000 offres et opéré 945.000 placements. C'est beaucoup plus que les syndicats et les Bourses. En 1896, M. G. Berry, dans son projet, donnait les nombres suivants : bureaux de placement 4.595.000 placements, syndicats ouvriers 86.100, syndicats de patrons et mixtes 20.200, bureaux municipaux 10.850 ; autres environ 50.000. D'après l'enquête de 1901 les quatre cinquièmes environ ne demandaient pas un droit d'inscription de plus de

0 fr, .50. Le taux moyen du droit fixe pour un placement était de 3 fr. 50 ; le droit moyen proportionnel au gain était d'environ 3 fr. 50. La moyenne de la recelte par bureau en France était de 3.000 francs ; à Paris, de 8.000.

4. L'expérience est commencée. En juillet 1904, l'administration avait décidé la suppression des bureaux autres que ceux qui s'occupaient du placement des domesti([iies et des instituteurs et des institutrices. Si l'inslitution des bureaux payants est mauvaise, pouniuoi conserver ceux-là ? Est-ce parce qu'il n'y a pas de syndicat ouvrier ([iii aspire à accaparer leur clientèle? En tout cas, le conseil municipal a volé

1 million 1/2 pour indemniser les 61 bureaux pour lesquels il y n arrêté de suppression.

Les conseils de prud'/ionimes. — Les conseils de prud'hommes, juslice de paix de l'atelier, sont une création du premier Empire, En 1870 ils étaient, relativement à la nomination du président et du viceprésident, régis par la loi du l*"' juin 1853 ([ui attribuait cette nomination au chef de l'État et l'autorisait à les choisir dans le sein du conseil ou hors du conseil ; cette attribution n'était pas compatible avec le régime républicains En 187G, deux députés, MM. Edouard Millaud etBerlet déposèrentuneproposition par laquelle cette nomination serait remise, comme avant la loi de 1853, au conseil lui-même ; projet que la Chambre (rapport de Tirard) adopta, mais que, malgré le rapport favorable de M, Bozérian, le Sénat repoussa en 1877. Les deux députés renouvelèrent en 1879 leur proposition qui cette fois aboutit à la loi du 6 février 1880.Cette loi a attribué la nomination du président et du vice-président aux membres du conseil réunis en assemblée générale et décidé que, « lorsque le président sera choisi parmi les prud'hommes patrons, le vice-président ne pourra l'être que parmi les prud'hommes ouvriers et réciproquement ». L'un et l'autre sont rééligibles. Patrons et ouvriers reçoivent le même jeton de présence. Le secrétaire est nommé par les membres du conseil ; il peut être révoqué par décision prise à la majorité des deux tiers des membres.

Une autre loi, celle du 24 février 1883, modifiant l'article 4 de la loi du l*"" juin 1853, a fixé les conditions de l'électoral : 25 ans d'âge pour les patrons patentés depuis cinq ans et établis depuis trois ans dans la circonscription, même âge pour les ouvriers exerçant depuis cinq ans dans la circonscription du conseil.

La lutte de classe avait son retentissement dans les conseils de prud'hommes. Les ouvriers dans plusieurs grandes villes élurent leurs conseillers avec mandat impératif de juger toujours en faveur des ouvriers. Dans plus d'un conseil l'harmonie fut troublée - profondé-

1. Déjà, dans une enquête qui avait eu lieu en 1809, des réclamations s'étaient produites à ce sujet.

2. En 1892,1e Conseil d'État annula l'élection à Paris de quatre prud'hommes ouvriers pour avoir pris dans leur proclamation aux électeurs l'eng-agement de « statuer dans les difîérends qui leur seraient soumis dans un sens toujours favorable aux ouvriers et, notamment de leur accorder dans tous les cas les prix fixés au tarif minimum de salaires, sans avoir égard aux conventions contraires des parties ». Tous les prud'hommes ouvriers donnèrent leur démission. « Nous ne pouvons pas, dit l'un d'eux dans une réunion, rester sous le coup d'une menace perpétuelle, puisque nous avons tous été élus avec le mandat impératif. »

En 1893, le conseil de préfecture dut annuler encore l'élection de prud'hommes ouvriers qui avaient accepté le « mandat impératif». Les candidats évitèrent d'afficher ces mots dans leur nouvelle candidature et ils furent réélus. En réalité, dans la réunion électorale tous avaient été « priés de déposer leur démission en blanc», afin de rester à la discrétion du comité central électoral et de vigilance des conseillers ouvriers. Ce comité avait d'ailleurs publié un règlement dont l'article !«■• portait : « Tout candidat, comme conseiller prud'homme ouvrier, déclare que le but qu'il pour

ment, par exemple à Lille et à Paris. A Lille, le conseil des prud'hommes est resté trois ans sans fonctionner par suite de dissentiments entre les deux groupes. Afin de pourvoir au fonctionnement des conseils dans le cas où l'élection n'aurait pas pu se faire par suite de l'abstention des électeurs et dans le cas où des élus refuseraient d'exercer leurs fonctions, la loi du 10 décembre 1884 prescrivit de nouvelles élections dans la quinzaine et autorisa au besoin les prud'hommes qui auraient accepté le mandat à fonctionner, pourvu qu'ils représentassent au moins la moitié du total des membres.

L'harmonie est loin d'être devenue la règle générale des conseils depuis cette époque. On lit dans un rapport à la Chambre de commerce de Lyon en 1905 . « Quand on connaît les mandats impératifs acceptés par la plupart des prud'hommes ouvriers, quand on est au courant des conflits perpétuels qui surgissent entre les juges et des manœuvres employées pour faire venir les affaires en temps voulu, quand on songe enfin combien cette juridiction commerciale est détournée de son rôle d'apaisement et de conciliation, on ne peut qu'hésiter à lui confier un pouvoir discrétionnaire » '.

Les lois que nous venons de citer n'étaient que des fragments d'une refonte complète de la législation des prud'hommes dont se préoccupaient des hommes d'État. En 1884, deux projets présentés successivement par deux ministres, Pierre Legrand et Hérisson, en 1886 un troisième projet présenté par M. Lockroy, ministre à son tour, embrassèrent toute la matière : attribution, institution, organisation, procédure, discipline. « La pensée dominante, disait M. Lockroy, est d'appeler le plus grand nombre d'industries possible à bénéficier de la juridiction des prud'hommes et de faire participer à l'élection des conseils tous les patrons et tous les ouvriers appartenant à ces industries.

A la suite du rapport présenté par M. Lagrange sur le projet de MM. Lockroy et Lacour, discuté en séance et remanié par la commission (janvier 1892) un nouveau débat s'ouvrit devant la Chambre des députés. Le projet étendait le bénéfice de l'institution à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ; d'un côté, non seulement « aux ouvriers, mais aux employés, commis, comptables, chefs d'atelier, garçons de bureau et de magasin, hommes de peine et généralement les salariés de toute sorte du commerce et de l'industrie ; d'autre part, aux « patrons occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou employés, les associés en nom collectif, ceux qui gèrent ou

suit est la suppression complète du patronat ot du salariat ; et ijuc, pour arriver à ce résultat, il se déclare partisan de la lutte des classes ». Transporter ainsi la politique et la guerre dans les conseils de prud'hommes, c'est méconnaître entièrement le rùle et le devoir d'un juge.

i. Compte rendu des travaux de la Chambre de commerce de Lyon, 1905, n" 184.

dirigent en qualité de fondés de pouvoirs ou de conlremaîlres une fabrique, une manufacture, une maison de banque ou de commerce et généralement une entreprise quelconque ; les concessionnaires de mines.les membres des conseils d'administration, les chefs mineurs, gouvernants et surveillants des mines ». (^ Sont également inscrits sur les listes électorales les anciens électeurs de l'une des deux catégories cidessus désignées qui ont cessé d'exercer leur profession. » Le projet déclarait éligibles tous les électeurs sachant lire et écrire. 11 portait la compétence jusqu'à 500 francs en dernier ressort et jusqu'à 1.500 francs à charge d'appel, et étendait à six ans la durée des fonctions.il réglait les attributions, la procédure etla discipline. Pendantladiscussion unamendement conféra l'électorat aux femmes possédant la qualité de Françaises et âgées de 21 ans au moins, mais l'éligibilité leur fut refusée '. La compétence en première instancefutadmise/pielle quefûtlasommc en litige. Un amendement qui replaçait, comme en 1848, les contremaîtres dans la catégorie des patrons fut rejeté à une grande majorité ^ Un débat s'engagea sur le mandat impératif. « Ce sont des magistrats », disait M. Jolibois, ils doivent donc ne relever que de leur conscience.» — « Ce sont des mandataires », affirmait M.Lévy ; les électeurs ont donc le droit de savoir comment l'élu votera dans les questions générales »,et il proposa, sans succès il est vrai, l'amendement suivant : « Les prudhommes sont révocables si leur révocation est demandée par les deux tiers de leurs électeurs. »

Quoique la Chambre eût voté ce projeta l'unanimité (17 mars 1892), le Sénat ne l'accepta pas (11 juin 1894) et, neuf ans après, il repoussa encore (30 octobre 1903) un projet du même genre qui avait passé à la Chambre (14 février 1901).

Quelques points cependant ont été fixés par la loi du 15 juillet 1905 : compétence en dernier ressort jusqu'à .300 francs, bureau de jugement composé de deux patrons et de deux ouvriers avec présidence du juge de paix en cas de partage égal des voix, transfert des appels du tribunal de commerce au tribunal civil afin de calmer l'inquiétude du parti ouvrier qui suspectait un tribunal civil composé de patrons? Sans doute, en principe, le parti ouvrier avait raison : le tribunal de commerce par sa composition est unilatéral ^ Mais le tribunal civil a-til au même degré que lui la compétence spéciale et la simplicité de procédure ? Le juge de paix, de son côté, possèdet-il la première qualité ? Cependant, quand les deux groupes de juges vraiment compétents, mais peut-être intéressés, ne s'entendent pas, c'est lui qui décide souverainement.

i. Par 34.5 voix contre 132.