Par MM. Dérk.ngeh, Fhanck-Chauveau, etc

3. A Lyon, à Marseille, à Lille, à Douai. Les conseils de Paris sont au nombre de cinq ; chacun d'eux est divisé en quatre à huit sections.

4. Les dispositions de ces lois ont été revisées ; celles de la première par les lois du 5 mai 1880, du 30 juin 1900, du 2.'5 mai 1903 ; celles de la seconde par les lois du 25 mai 1885. du 5 mai 1886, du U juillet et du 13 juillet 1887, du 30 juin 1906 ; celles de la troisième par la loi du 13 juillet 1899.

5. Le tarif, fixé par le conseil fédéral, est de 14 à 3li pfennigs par semaine suivant la classe.

LES Lois OUVIilKHES 499

peut êlre étendue aux petits industriels par décision du Buudcsralli. L'assurance est facultative pour les employés gagnant de "2.000 à 3.000 marks et pour les petits industriels. L'Empire fournit une subvention annuelle. Les capitaux ainsi recueillis sont employés en placements divers; les revenus servent au paiement des pensions incessibles et insaisissables qui sont dues à partir de 70 ans et qui varient de 110 à 230 marks (138 à '288 fr.) d'après la loi du 13 juillet 1899 ' selon la classe de l'assuré, pensions auxquelles l'État contribue par une allocation de 50 marks. Les pensions d'invalidité n'excèdent pas 150 marks. Une quarantaine d'établissements régionaux d'assurance ou de caisses spéciales administrent les fonds dans le système de la capitalisation sous le contrôle de l'Office impérial des assurances.

L'assurance contre la maladie est obligatoire ; mais l'application de la loi est laissée à cet égard aux institutions privées, pourvu ([u'elles ne soient pas au-dessous du minimum réglementaire.

En France, l'assurance contre la maladie a été jusqu'ici du ressort des sociétés de secours mutuels dont beaucoup possèdent un fonds de retraite. Cependant, malgré le développement de cette institution depuis 1870 et malgré la loi du 1*^' avril 1898 qui l'a réorganisée ^, ces sociétés n'abritent encore qu'une petite fraction du nombre total des travailleurs salariés.

Les ouvriers mineurs jouissent dune condition exceptionnelle depuis la loi de 1810 sur les mines et le décret du 3 janvier 1813. L'ori-

1. Il se fait beaucoup plus de constilulions de rentes d'invalidité (141. i81 en 1902) que de vieillesse (12.816 en 1902 , celle-ci n'étant acquise qu'à 70 ans. F]n 1806, première année de la statistique, il y avait 365.66.0 pensions en cours(161 .670 d'invalidité et 203.995 de vieillesse) ; en 1899, 519.452(324.319 d'invalidité et 195.133 de vieillesse). Les deux cinquièmes des pensions d'invalidité sont données entre 60 et 70 ans. Le taux moyen de la pension a augmenté : en 1891 il était de 113 marks pour l'invalidité et de 124 pour la vieillesse; en 1902, de 150 et de 1-53 marks. Les assurés ont intérêt à faire liquider leur retraite par invalidité : ils gagnent des années de jouissance.

Le total des recettes, cotisations patronales et ouvrières, subventions de l'Élat, intérêts, qui étaient de 94 millions de marks en 1891, s'est élevé à 172 millions en 1903 : les capitaux que les caisses avaient à gérer dépassaient déjà un milliard de francs après dix ans d'exercice. Le montant des arrérages payés de 1891 à 1902 a été de 651 millions de marks, donl 62 p. 100 à la charge des caisses d'assurance et 38 à la charge de IKlal. De 1885 à 1905, il a été payé 2.744 millions de marks pour l'assurance contre la maladie (1'^ loi), 1.194 millions pour l'assurance contre les accidents 12* loi), 1.660 millions pour les pensions d'invalidité et de vieillesse (3° loi) ; en tout, plus de 5 milliards 1/2 de marks. Les réserves étaient, en 1905, de 1 .700 millions de marks.

2. Le nombre des membres participants des sociétés de secours mutuels au 31 décembre 1903 était de 2.073.787, dont la moitié peut-être n'étaient pas des ouvriers. Les retraites n'étaient servies que par 52 p. 100 des sociétés approuvées et par M p. 100 des sociétés libres et la moyenne de leurs retraites n'était que de 72 francs. Il y a, il est vrai, un certain nombre de caisses nationales de retraites, principalement celles des ouvriers des mines.

500 CHAPITRE VllI

gine concessionnaire des exploitations, la surveillance administrative, les dangers de la vie souterraine, l'importance des syndicats ont attiré sur eux la sollicitude de la politique. La déplorable faillite de l'usine de Terrenoire dans laquelle a été englouti le fonds de retraites des employés et ouvriers, fruit de leurs épargnes et dette de la compagnie, appelait des mesures préservatrices.

La loi du 29 juin 1894 ' les a édictées. Elle a rendu obligatoiie pour les exploitants de mines l'assurance des ouvriers et employés 2. Chaque mois doit être fait à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou à certaines caisses syndicales ou patronales un versement de 4 p. 100 au moins des salaires moitié à prélever sur le salaire, moitié à fournir par l'exploitant ; les versements peuvent être augmentés par l'accord des deux parties et l'exploitant peut prendre à sa charge une part supérieure à la moitié. Les sommes versées sont inscrites au fur et à mesure sur un livret individuel, au nom de chaque ouvrier ou em ployé, à capital aliéné^; elles servent à constituer une pension de retraite dont la jouissance commence à 55 ans, sauf convention retardant la date. Elles doivent être placées à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. L'État peut cependant autoriser les compagnies minières à créer des caisses particulières, nationales on syndica les, à y verser les fonds et à les employer en titres nominatifs de rentes sur l'État ou de valeurs garanties par l'État. Les caisses privées sont soumises à l'inspection des finances. Lesouvriers mineurs sont devenus, grâce à celte loi, propriétaires des versements faits par eux ou pour eux et ont été mis à l'abri de la faillite des établissements dans lesquels ils travaillaient *.

Les compagnies de chemins de fer sont aussi dans une situation exceptionnelle. L'article 2 de la loi du 27 décembre 1890 leur a enjoint de « soumettre à l'homologation ministérielle les statuts et règlements de leurs caisses de retraites et de secours •' ».

Une loi du 27 décembre 1895, votée à la suite de la double catastrophe de l'usine de Terrenoire et du Comptoir d'escompte de Paris, a eu pour objet d'assujettir dans toute industrie les caisses de retraite, de secours et de prévoyance à un contrôle sérieux. Elle oblige les patrons