Suivie du décret du 27 juillet

2. Avant la promulgation de celte loi, les compagnies avaient créé des caisses de retraites dont bénéficiaient environ les trois quarts des ouvriers mineurs.

3. Quant au versement fait par le patron ; l'ouvrier peut demander le capital réservé pour les versements provenant de son salaire.

4. Un décret du 14 août 1894 a réglé les formalités et conditions des versements pour les pensions de retraite des ouvriers mineurs.

5. Kn 1904, les compagnies de chemins de fer d'intérêt général qui employaient 2ÎJ9.000 personnes (147.000 commissionnées et 1 12.000 non commissionnées) ont payé 2.220.000 francs pour frais de médecins et 584.500 francs pour indemnités aux malades.

à verser au compte iiulividnel des employés ou ouvriers toutes les sommes retenues sur leurs salaires ou versées parles patrons et donateurs à leur bénéfice ; elle détermine les emplois qui peuvent être laits de ces fonds ; elle leur ouvre la Caisse dos dépôts et consignations ; elle considère ces fonds comme un gage (jue le bénéficiaire peut réclamer immédiatement en cas i\o faillite ou de fermeture de l'établissement ; elle leur accorde un privilèg-e général sur les meubles et immeubles du patron. Ces caisses sont d'ailleurs peu nombreuses ; une enquête de 1896 en a fait connaître 2"29. Plusieurs chefs d'établissement se sont plaints de cette loi qui contrariait les combinaisons de prévoyance qu'ils avaient adoptées en faveur de leur personnel.

Le parti ouvrier qui aspirait à une institution générale réclamait instamment la mise de ces questions à l'ordre du jour du Parlement i.

Celle des retraites l'avait été dès ISyC) dans un projet que le Conseil d'État avait eu à étudier. Elle l'a été depuis ce temps à maintes reprises, en 1879 par une proposition de Martin Nadaud et Floquet, en 1885 par un projet de loi de Sadi-Carnot, ministre des finances, de 1889 à 1891 par des propositions de MM. Brousse, Cluseret, Laisant, Bérard, Papelier, Adam et Piérard, de Ramel,lsambert et Goujon jusqu'au jour où un nouveau projet ministériel, présenté par MM. Constanset Bouvier, a fixé définitivement l'attention de la Chambre des députés^. M. Guieysse, rapporteur de la commission, examina dans son

1 . Le parti radical de l'interventionnisme demande non seulement que l'assurance contre la maladie soit obligatoire, mais qu'elle soit faite par l'État sur les fonds généraux du budget de manière que la charge porte sur tous les contribuables.

2. 1876. — Conseil d'État, rapport sur un projet de loi portant création d'une Caisse nationale de prévoyance.

1879. Proposition de iVi.M. Nadaud, Floqiet, etc.; versement par jour do 20 centimes par l'ouvrier, de 10 par l'Etat et le patron.

Sénat, 3 aoi'it 188.j. Projet adopté par la Chambre relativement à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse présenté par Sadi-Carnot, ministre des finances ; rapport de TiRAF.D sur ce sujet, rapport à la Chambre par Audiffked.

1880. Proposition de M. de Mun ; groupement corporatif professionnel avec versement obligatoire des ouvriers et patrons pour retraites.

1.3 novembre '1889. Proposition de loi par M. Ci.useret relative à une pension alimentaire en faveur des vieux paysans.

19 novembre 1889. Proposition de loi de M. Brousse à la Chambre sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs.

18 janvier 1890. Proposition de M. Laisant, etc., tendant à instituer une Caisse nationale des retraites du travail ; caisse alimentée par 5 centimes par journée de travail payés par les patrons, par le produit des douanes sur les denrées alimentaires de première nécessité : pension de 500 francs aux vieillards les plus âgés.

27 mars 1890. Proposition Ciiauvière, Grousset, Proposition de loi par M. Bérard sur la retraite des ouvriers de l'agriculture et de l'industrie ; subvention de l'État, des départements et des communes à tous ceux qui auront versé, de 13 à GO ans, 1 franc par mois à la Caisse des retraites.

3 juin 1890. Proposition de loi par M. Papelier sur l'organisation d'une Caisse de retraites; subvention de l'Etat et des communes ajoutées aux versements individuels

rapport ' la série des propositions antérieures. Celle de la commission était la création, « au profit des travailleurs français des deux sexes », d'une Caisse nationale ouvrière de prévoyance, alimentée par les versements des adhérents, les contributions des employeurs ou patrons et les subventions de l'État. L'inscription à la Caisse nationale pouvait être demandée par tous les ouvriers depuis l'âge de douze ans, par les artisans, entrepreneurs, commerçants, fermiers n'occupant pas d'une manière permanente plus de deux ouvriers ; mais elle n'était pas obligatoire. Le maximum de la rente était de 600 francs à 50 ans L'Etat devait verser annuellement une somme égale à celle de l'adhérent jusqu'à concurrence de 30 francs ; soit, pour 300 jours de travail, 10 centimes par jour. Même contribution de la part du patron.

Pendant la législature suivante (1893-1898) plusieurs de ces propositions furent représentées. Le rapporteur de la commission s'arrêta à une cotisation de 4 p. 100 du salaire, payée moitié par les ouvriers et moitié par les patrons, avec addition par l'État pour les pensions inférieures à 360 francs. Pendant une troisième législature (1898-1902), le rapporteur examina le projet de M.Maruéjouls(25 oct. 1898), la proprosition de M. Ricard (30 mars 1899) qui, avec les socialistes, instituait l'assurance obligatoire, maladie, invalidité, vieillesse, la retraite

à 60 ans pour les ouvriers, employés, petits patrons, aux frais de l'État,

à la Caisse des retraites. — Autre proposition par MM. Adam et Piérahd ; la Caisse, alimentée par versements facultatifs, mais ininterrompus pendant trente ans, avec subvention des patrons et des communes ; pensions de 360 francs au minimum.

8 juillet 1890. Proposition de loi sur l'organisation d'une Caisse des travailleurs et des invalides du travail par MM. de Ramel, etc. ; versements facultatifs des ouvriers mais obligeant le patron à faire un versement égal, jusqu'à concurrence de 10 centimes par jour; pension de 450 francs à 58 ans, si depuis 18 ans, ouvrier et patron ont versé chacun 5 centimes par jour.

21 mars 1891. Proposition de loi par MM. Isambert et Goujon tendant à organiser une Caisse nationale des retraites pour les deux sexes ; versement obligatoire pour tous ouvriers et employés (gagnant moins de 3.000 fr.) de 10 centimes par jour de 15 à 60 ans.

6 juin 1891. Projet de loi concernant la création d'une Caisse nationale des retraites ouvrières par MM. Constans et Rouvieh ; versements ininterrompus de 25 à. 55 ans, de 10 ou 20 centimes par jour, fournis moitié par l'ouvrier, moitié par le patron et accrus d'une subvention de l'Ktat égale aux deux tiers du versement ; livret individuel ; ne peut toucher la pension qui a un revenu supérieur à 000 francs.

30 décembre 1891. Proposition de loi sur l'organisation d'une caisse d'épargne de retraite par M. Papki.ikr ; tout le monde peut y verser 12 francs par an, l'iitat ajoute 10 francs.

\('i février 1892. Proposition de loi par M. Lxc.otk tendant à instituer une Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

11 avril 1892. Proposition de loi par MM. Ciiassaing, etc., concernant la création d'une Caisse générale des retraites.

11 février 1893. Rapport de M. Guirysse sur les divers projets et proposilions relatifs aux Caisses de retraites ouvrières.