Rapport déposé le 11 février

projet dont on évaluait la dépense entre 358 et 688 millions par an ; la proposition AudiiTred (4 juillet 1898), la proposition Adam,Pichon, etc. (4 février 1898) sur l'assurance facultative avec cotisation ouvrière et patronale et subvention de l'Etat.

Le projet ministériel, présenté par le cabinet Waldeck-Rousseau, reposait sur les données suivantes : inscription obligatoire de tous les salariés de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, pension de 360 francs au moins à 65 ans pour les hommes, à 60 pour les femmes, la moitié étant réversible sur la tête des veuves ou des enfants mineurs jusqu'à 16 ans, pension d'invalidité après 1.500 jours d'affiliation, versement de 2 p. 100 du salaire par rouvrier,de2 p. 100 par le patron, complément par l'État dont la dépense était évaluée à 315 millions au début. Le rapport de la commission à la Chambre, présenté par M. Guieysse S admettait 65 ans pour les deux sexes, une retenue journalière de 5 à 15 centimes sur le salaire et un versement égal du patron, avec une Caisse nationale chargée do recevoir les fonds et administrée par la Caisse des dépôts et consignations ; il établissait un

1. Projet remanié par la commission et présenté avec le rapport de M. Guieysse. discuté en juin 1901 :

Art. l"'. — Tout ouvrier ou employé, tout sociétaire ou auxiliaire employé dans une association ouvrière a droit, s'il est de niilionalité française et dans des conditions déterminées par la présente loi, à une retraite de vieillesse à 65 ans et, le cas échéant, à une retraite d'invalidité, payable mensuellement, sur certificat de vie délivré sans frais par le maire de sa résidence.

Ces retraites sont assurées par la Caisse nationale des retraites ouvrières, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les sociétés de secours mutuels et les caisses patronales ou syndicales, dans les conditions déterminées. . .

2. — Tout travailleur âgé de moins de 65 ans doit subir sur son salaire, avant paiement, une retenue comme suit : 5 centimes par jour de travail s'il n'a pas 18 ans ou si son salaire est inférieur à 2 francs ; 10 centimes s'il a au moins 18 ans et 2 à 5 francs de salaire ; 15 centimes s'il |?agne plus de 5 francs. — La loi ne s'applique pas au.\ salaires supérieurs à 4.000 francs.

3. — Tout employeur, toute association ou producteur fera sous sa responsabilité les retenues et y joindra une contribution personnelle égale ; pour les étrangers, pas de retenues, mais l'employeur versera 25 centimes par jour à la Caisse nationale.

4. — Il est institué une Caisse nationale des retraites ouvrières dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.