Un compte industriel est ouvert à chaque travailleur

11. — Le tarif des retraites est calculé au taux de 'd p. 100 d'après la table de mortalité de la Caisse des retraites.

12. — Chaque mois, tout employeur envoie à la Caisse nationale des retraites le bordereau nominatif des salaires payés, des retenues et des contributions patronales.

14. — Tout travailleur peut réclamer la liquidation à 55 ans.

23. — Les sociétés doivent assurer des pensions au moins égales à celles de la Caisse des retraites.