Jd. pour les caisses patronales

25. — Les pensions sont incessibles et insaisissables jusqu'à 300 francs.

tarif des retraites calculé à 3 p. 100, l'État fournissant les compléments nécessaires ;une pension d'invalidité après 2.000 jours d'affiliation, qui devait être majorée, quand elle était inférieure à 200 francs, jusqu'à concurrence de 100 francs par l'Etat, le département et la commune. Les sociétés mutuelles agréées pouvaient recevoir des versements. Les artisans, petits commerçants, domestiques, agriculteurs pouvaient être admis au bénéfice de l'institution.

Le rapporteur évaluait à 12 milliards le capital qui, en plein fonctionnement, se trouverait administré par la Caisse nationale. Après dix ans d'études, disait le rapporteur, nous allons enfin aborder celte loi si impatiemment attendue des travailleurs '. Il posait comme base le principe du solidarisrae. « Si chaque citoyen naît à l'état de débiteur envers la société, comme participant aux bénéfices accumulés par les générations antérieures, il faut reconnaître aussi qu'il en est créancier comme coopérant à la formation de ces bénéfices par son travail et son énergie. Mais la balance est loin d'être juste entre la dette et la créance... La société se doit à tous ses membres ; elle doit se substituer aux efforts individuels partout où ils sont impuissants. » Il invoquait la Déclaration des droits de l'homme de 1793. « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler. « Il réclamait donc une intervention efficace de l'Etat, mais sans sacrifier la responsabilité individuelle. «... La commission a repoussé avec énergie toute proposition n'ayant pas pour base un etïort personnel. »

Deux systèmes étaient en présence pour l'administration des fonds : la capitalisation et la répartition. La capitalisation consistait à recevoir, accumuler, placer les versements, toucher les intérêts et former ainsi un fonds qui atteindrait son plein au bout de trente ans et servirait à constituer les pensions, chacun des travailleurs étant, comme disait un orateur, l'artisan de sa propre retraite. En attendant que le fonds fût complet, l'État pourvoirait par des allocations spéciales aux premières pensions. Dans le système de la répartition, disait-on d'autre part, ceux qui versent paient ceux qui reçoivent ; en eiTet, les versements annuels effectués par les ouvriers qui n'arriveront à la retraite que vingt ou trente ans plus tard seraient employés immédiatement à servir les pensions arrivées à leur échéance. La comptabilité serait simplifiée, mais la personnalité de l'assuré se fondrait dans une vague communauté et son sort serait compromis si plus tard le nombre des assurés diminuait. M. Guieysse se prononçait pour la capitalisation, sans savoir au juste quel snci'ificc elle imposerait à l'Étal dtiranl la période de transition.