Voté par 501 voix contre 5, le 23 février

2. Dans la séance du 2.3 février M. RE.NAULT-.MonLiKRE disait : « Ce n'est pas une loi que vous faites, c'est une manifestation, « une manifestation électorale », ajoutait M. RiPERT. Mais les députés opposants acceplaient le principe d'une retraite, sans accepter les dispositions du projet. « Si la loi, disait M. Lerolle, devait rester ce qu'elle est au sortir de nos premières délibérations, nous ne la voterions pas. » Les socialistes la volèrent sans l'approuver complètement, mais pour d'autres motifs. « Nous la votons, disait M. Vaillant, non seulement pour ses effets directs, mais aussi parce que c'est le commencement perfectible d'une législation d'assurance ouvrière et sociale. » H est regrettable, étant donnée l'importance de la question, que les députés n'aient pas paru prendre aux débats un intérêt soutenu : à la séance du 9 novembre 1905, il paraît qu'il n'y avait pas une quarantaine de députés dans la salle.

Le gouvernement consulta en 1905 les Chambres de commerce, comme il l'avait fait en 1901, les partisans du projet ayant affirmé que l'opinion s'était modifiée depuis ce temps, que le principe de l'intervention de lÉlat, surtout pour la protection des ouvriers, avait gagné du terrain et que les solutions libérales en avaient perdu. Vers la fin de l'année, il y eut à Paris a ce sujet une assemblée des présidents des Chambres de commerce. Celle de Lyon a maintenu sa déclaration : à savoir qu'elle n'admettait en cette matière l'obligation ni pour l'ouvrier ni pour le patron, la prévoyance étant un acte d'ordre moral qui doit être libre, que les 4 p. 100 imposés pèseraient très lourdement sur les industries où la main-d'œuvre joue un r<")le important, que la charge dans l'industrie textile augmenterait 115 à 700 fois la patente.

3. En réalité, la loi ne s'appliquerait qu'aux salariés dont le salaire est inférieur à 2.400 francs. 11 en résulterait que les ouvriers qui gagnent 9 francs et plus par jour

vont se voir constituer à soixante ans une retraite qui, formée par un prélèvement de "2 p. 100 sur leurs salaires et par une colisalion égale de leurs employeurs, est, si elle n'atteint pas 360 francs, portée à cette somme par une majoration de l'État. Tous les ouvriers dont le salaire quotidien n'atteint pas 1 fr. 50 sont dispensés de prélèvement. Voilà le régime des retraites obligatoires. A Tinstant même où la loi entre en application, elle répare les injustices du passé en accordant à tous les vieillards de soixante ans et au-dessus une retraite de 120 francs qui pour les travailleurs âgés, au moment de la promulgation de la loi, de 35 ans au plus, est, en vingt-cinq ans et par cinq paliers successifs, portée de 120 au minimum légal de 360 francs.» L'orateur ajoutait que travailleurs des villes et travailleurs des champs en auraient également le bénéfice ; que les colons partiaires, métayers, fermiers l'auraient aussi s'ils ne faisaient pas de déclaration contraire, et que les petits patrons, petits commerçants, petits cultivateurs pourraient en réclamer le bénéfice, enfin que la loi faisait des avantages spéciaux aux mutualistes.

C'est une des faces du problème. L'autre face est celle des moyens d'exécution.

M.Jules Roche répliquait qu'une comparaison avec l'Allemagne, qui avait d'abord dépensé 6 millions de francs et qui en dépensait maintenant 52, n'éclairait pas le problème financier de la France qui, d'après lui, aurait à débourser tout d'abord 250 millions annuellement.

Le cas de l'Allemagne, à un autre point de vue, est très difTérent. Le projet de loi français ayant placé l'échéance à60 ans, impliquerait, d'après les tables de survie actuelles ', sur 100 assurés à 16 ans, 50 pensions à servir, tandis que l'Allemagne, ayant placé l'échéance à 70 ans, n'en servirait que 39 ; en outre, le taux des pensions allemandes est inférieur à celui que promet la commission de la Chambre, et très inférieur ■^ à celui que réclament et que continueront à réclamer, comme un droit, les socialistes.

Quel sera le nombre total des assurés ? En réalité on l'ignore. Si l'on peut calculer la vie probable d'après les tables actuelles, sait-on ce qu'elle sera dans trente ou quarante ans? On sait que le recensement de 1901 porte à 10 millions 1/2 le nombre des salariés (non compris l'armée) et à 4.131.280 le nombre des travailleurs isolés dont beaucoup

n'en auraient pas le bénéfice. Cette limitation n'amènerait-t-elle paa des combinaisons en vue de dissimuler une partie du salaire et des difficultés administratives ?

1. Voir les tables de survie de la France et de l'Empire allemand dans la Slatislique annuelle du mouvement de la population, année 1904.

2. M. Carmichael, président de l'Union des syndicats patronaux des industries textiles, a calculé que, tandis que le système allemand (invalidité et vieillesse) coûte 0.734 p. tOO de cotisation (calculé sur un salaire de 1062 fr.), le système Millerand- Guievsse coulerait 2 francs.

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pourront réclamer le bénéfice de la retraite ' ; d'autre part, que la statistique décennale de l'ag-riculture de 1892 a enregistré 344.000 métayers et 1.210.000 fermiers. Sur ce dernier nombre combien y a-t-il de petits fermiers qui pourront réclamer le bénéfice de la loi? - Quand on a évalué le nombre futur des pensionnés entre 2.900.000 et 3.300.000, on a fait une hypothèse ^

En supposant même qu'on connût le total de ceux qui verseront ou au nom de qui on versera des cotisations et le taux de leur mortalité, est-on certain, que le nombre des pensions à servir ne dépasserait pas 50 pour 100 du nombre des assurés à partir de l'âge de 16 ans ? En Allemagne, le nombre des pensions d'invalidité a augmenté rapidement, diminuant d'autant celui des pensions de vieillesse ; autrement dit les assurés s'efforcent d'obtenir leur retraite prématurément ; beaucoup y réussissent, et cela, quoique l'administration allemande, organisée sévèrement, soit entièrement indépendante, aujourd'hui du moins, du suffrage populaire *. En France, cette administration resterait-elle toujours placée au-dessus des influences électorales ^ assez haut pour qu'un syndicat ne puisse pas, grâce à l'appui d'un député, faire inscrire par anticipation des pensions d'ouvriers.

On a dit, non sans quelque raison, que la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards et aux invalides déblayait le terrain, en mettant à peu près hors de cause une partie de la génération qui se trouvait actuellement dans les conditions légales de cette assistance. Mais elle ne le déblaie que parce qu'ils sont déjà portés à la charge du bud-

1. Voir Résultats statistiques du recensement général de la population, 1901, t. IV, p. XVII. Il y a pas lieu d'entrer dans l'analyse de ces nombres; il suffit de rappeler le total.

2. Sur 5.702.000 exploitations, la statistique porte 4.850.000 exploitations de moins de 10 hectares.

3. Le ministre des finances disait à la Chambre des députés le 22 février 1906 : « Avons-nous des renseignements suffisamment précis sur le nombre des bénéficiaires ? Malheureusement non... Avons-nous des statistiques meilleures pour le montant des salaires? Ici encore, les renseignements que nous possédcms sont insuffisants. Enfin l'aléa prend des proportions considérables quand il s'agit du taux de l'intérêt auquel sa feront les capitalisations ».

M. Guieysse dans une conférence faite au Musée social le 20 février 1906 s'est exprimé ainsi : « Les employés et ouvriers du commerce et de l'industrie, ainsi que les domestiques âgés de moins de 60 ans qui bénéficieront de la loi sont au nombre de 6.085.000 ; les salariés agricoles dans les mêmes conditions sont 3.679.000 ; les métayers, fermiers, etc. (jue nous avons introduits récemment dans la loi sont 2.195.0C0, soit au total 12 millions d'assurés, ce qui représente, d'après les calculs que j'ai faits et quebjues réductions (jue j'ai opérées, 2 900.000 retraités do 60 ans et plus, c'est-àdire à peu près le quart de la population active. »

4. En 1904, les charges des trois assurances en Allemagne se sont élevées à 579 millions, dont 150 pour l'invalidité.

5. 11 est vrai que le projet de loi, tel que l'a volé la Chambre, admet seulement l'invalidité totale et a exclu l'invalidité partielle.

LES LOIS OUVKIEKES 5H

gel de la commune, du département ou de l'État. Le contribuable ne gagnera rien de ce chef.

En outre, la Chambre, dans le projet qu'elle a voté en 1906, a singulièrement aggravé le fardeau. A l'article l*'',elle a ajouté sur la liste des bénéficiaires les domestiques, « comprenant à peu près le dixième de la population ouvrière totale » ; par Tarlicle 3 elle a exempté de cotisation les salaires inférieurs à 1 fr. 50 ; par l'article 5 elle a prévu l'abaissement de GO à 55 ans de l'âge de la retraite pour « certaines professions qui usent plus vite les forces et comportent des fatigues excessives », faveur qui n'étant pas déterminée avec précision peut être étendue très largement plus tard par des complaisances administratives ; par un amendement le bénéfice de la retraite a été concédé aux métayers, colons partiaires, petits fermiers dont le nombre atteint peut-être deux millions ; le taux de la retraite des ouvriers ruraux a été élevé de 240 francs, chiffre proposé dans le rapport, à 360 francs comme celui des ouvriers de l'industrie. Les sociétés de secours mutuels, qui prolestaient contre le projet, ont reçu satisfaction en ce sens que les mutualistes sont autorisés à appliquer à leur cotisation pour la maladie la moitié de la retenue qui sera faite sur le salaire , l'État continuant néanmoins à leur assurer le minimum de 360 francs de retraite. Autant de charges nouvelles ou de déplacements de charge dont le poids pèsera sur le Trésor public.

Il faudra longtemps avant que l'organisation des retraites atteigne son plein fonctionnement. Jusque-là l'État pourvoira avec ses ressources propres à la retraite de ceux qui atteindront successivement l'âge légal sans avoir opéré le nombre de versements nécessaires pour la retraite. Le projet prévoyait pour eux l'âge de 65 ans et fixait la pension à 50 francs ; la Chambre a abaissé l'âge à 60 ans et élevé la pension à 120 francs au début avec accroissement de période en période suivant la somme des versements faits par l'ouvrier ou au profit de l'ouvrier, de sorte que la prévision de dépense de ce chef, au lieu d'être comme au début de 58 millions, serait de 130 raillions.

En somme, après les modifications et additions faites par la Chambre, au Heu d'une charge de 58 millions d'abord, grossissant jusqu'à 227 millions après une trentaine d'années, puis décroissant ensuite, qu'avait prévue la commission, les modifications et additions faites par la Chambre ont porté, suivant M. Guieysse,le fardeau à une somme qui serait de 250 millions la première année et qui s'élèverait vers la trentième année jusqu'à 360 millions pour redescendre ensuite au taux constant de 157 millions. D'après une autre estimation administrative, la charge serait de 286 millions dans la période de transition et de 316 en régime constant. Despublicisles vont même jusqu'à 500 millions, en comptant les frais d'administration qui seront considérables. Mais ni les uns ni les autres ne sauraient préciser. « La vérité, disait M.Jules

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galions foncières ou communales du Crédit foncier ; ils pourront être employésaussi, jusqu'à concurrence du dixième, en prêts aux institutions visées par l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895 et aux institutions analogues de prévoyance ouvrière déterminées par règlement d'administration publique ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières et jardins ouvriers, etc. Ces facilités de placement pourront, dans une modeste mesure, atténuer les inconvénients du placement en titres d'État et ramener une partie des capitaux de la Caisse dans quel ques canaux de la circulation économique.

Mais rien dans le projet adopté par la Chambre n'indique le moyen par lequel 1 État se procurera les centaines de raillions qu'outre les cotisations des ouvriers et des patrons, il devra puiser dans le Trésor pour les verser dans la Caisse des retraites ouvrières. « Quant aux movens que le gouvernement proposera, déclare le rapporteur, on peut dire que la Commission les ignore et veut les ignorer ^ » Cette déclaration est de nature à étonner non seulement un financier, mais tout homme qui tient ses comptes de commerce ou de ménage.

Encore une question qui a été posée : l'assurance obligatoire par l'État n'affaiblira-t-elle pas chez les futurs retraités l'énergie de la prévovance individuelle et chez les patrons le désir de créer eux-mêmes des institutions de retraite pour s'attacher leur personnel ? Les sociétés de secours mutuels pourront-elles corabmer le fonctionnement de leurs caisses de retraite avec le mécanisme administratif des versements obligatoires, et ne craignent-elles pas d'être évincées d'un service dont beaucoup s'honorent aujourd'hui ?

Le ministère du travail. — Au mois d'octobre 1906 a été créé le ministère du travail et de la prévoyance sociale. Le président du conseil, M. Clemenceau, exposant les motifs de cette création, reconnaissait qu" « à la vérité ce ministère n'est pas à créer : il existe, mais il existe à l'état dispersé », notamment au ministère du commerce et au ministère de l'intérieur. Le nouveau ministère « doit grouper tout ce qui concerne : a) la réglementation du travail (heures de travail, repos, hygiène et sécurité, etc.) ; 6) les relations entre employeurs et employés (contrat de travail, associations professionnelles, différends collectifs et conciHation, etc.); c) les conditions d'existence des travailleurs en cas de maladie, d'accidents du travail, de chômage, d'invalidité, de vieillesse, et en général les institutions d'épargne et de prévoyance qui les intéressent plus particulièrement ; d) les statistiques et les enquêtes relatives à ces objets ».

La nécessité de cette création ne s'imposait pas. Il était possible de compléter le groupement qui existait déjà en partie au ministère du commerce et de l'industrie. Quand les États-Unis, qui avaient depuis