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meurs et pour prolonger indéfiniment une guerre partielle. Jusqu'à quel point celte mise à l'index est-elle licite et n'y a-l-il pas des cas où l'article 1382 donne pour l'entrepreneur ouverture à une action civile en dommages-intérêts ?

Que les grévistes syndiqués s'abstiennent, par une décision commune, de travailler dans un ou dans tous les ateliers, c'est un acte légitime de liberté individuelle. Mais quand ils empêchent les non-syndiqués de continuer leur travail dans ces étabblissements ou dy prendre du travail, il y a évidemment violation de la liberté ^

Que les syndicats boycottent tel commerçant, c'est-à-dire interdisent à leurs propres membres d'acheter chez lui parce qu'il ne s'associe pas à leurs revendications, c'est, croyons-nous, un droit qu'on ne peut leur dénier. Mais ce qu'on ne saurait leur concéder, c'est qu'ils mettent obstacle à ce que d'autres acheteurs fréquentent son magasin, qu'ils dénigrent son commerce par une publicité outrageante, ou qu'ils attentent à la liberté d'autrui en menaçant d'interdit ceux qui entreraient en relation avec les patrons qu'ils ont quittés.

Que les syndicats condamnent à l'amende (sans toutefois qu'il leur soit accordé de voie de droit pour se faire payer) ou qu'ils excluent de leurs corps les « renégats », c'est-à-dire les syndiqués qui reprennent le travail contrairement à la décision commune, c'est leur droit. ÏNIais poursuivre leur exclusion de tout atelier, en les privant ainsi de leurs rnoyens d'existence, c'est commettre un acte d'oppression qui justifie une application de l'article 1382 du Code civil ; ainsi l'a jugé la Cour de cassation dans l'atïaire Joost, tisseur à Bourguin. « L'usage du droit, a dit dans ses conclusions le procureur général Roujat, cesse d'être licite et engendre une action en dommages-intérêts lorsqu'il a pour unique mobile de nuire à autrui ». Ce n'est pas le seul jugement rendu dans ce sens. Par exemple, la Cour de Paris a condamné la chambre syndicale des ouvriers fondeurs de la Seine qui, dans son journal La Fonc/erze, publiait sous la rubrique « Pilori » le nom des ouvriers mis à l'index. Contre cette jurisprudence les syndicats ont protesté, déclarant qu'elle a pour résultat d'énerver leur autorité.

Quelle action l'exercice de la grève autorise-t-il relativement aux ouvriers qui y ont adhéré et relativement à ceux qui n'y adhèrent pas ? Ce sont des questions fort débattues aujourd'hui dont la solution nous paraît devoir être toujours dominée par le principe de la liberté individuelle, du respect de la propriété, de l'exécution des engagements, mais au sujet desquelles il n'est pas toujours facile de tracer la limite du fas el nefas. L'article 7 de la loi sur les syndicats reconnaît à tout syndiqué le droit de se retirer quand il lui plaît : la liberté personnelle est donc légalement reconnue. Mais jusqu'à quel point ses co-grévisles

1. Voir l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 1892. Quelques jurisconsultes soutiennent la thèse contraire.

GRÈVES ET SYNDICATS "ÎOi

peuvent-ils le retenir au moyen d'amendes, de proscriptions, de procédés d'intimidation?

Ce qui est certain, c'est que « la conduite » l'aile aux renégats à travers les rues et presque toujours accompagnée de coups et de manœuvres humiliantes est un odieux abus de la force brutale des masses. L'abus n'est pas douteux dans le dernier cas que nous venons de citer ; il est punissable.

3° L'émeute, ou tout au moins le désordre public qui accompagne certaines grèves est, comme la violence exercée contre une personne, contraire à la liberté individuelle et aussi à l'ordre public ; elle est toujours condamnable. Ce désordre se manifeste par des violences à l'égard des personnes, patrons, ouvriers, agents du gouvernement,par des atteintes à la propriété, par des mouvements tumultuaires dans la rue.

Les grands désordres de ce genre sont le résultat d'une surexcitation des passions antagonistes fomentées et exploitées par des meneurs, qui considèrent « l'action directe » comme le moyen de ruiner la société capitaliste ou de la forcer à se soumettre aux prétentions syndicalistes. Ces passions, avant d'éclater, ont d'ordinaire été couvées longtemps ; les prédications socialistes les font naître et les nourrissent en persuadant aux ouvriers qu'ils sont victimes d'une exploitation oppressive et qu'ils ne reçoivent pas leur dû.

Le plus souvent, dans les grandes usines isolées, il y a un abîme moral entre la masse des salariés qui vivent chichement et les chefs de l'établissement qui mènent une large, voire même une somptueuse existence. Les deux extrêmes se trouvent rapprochés de fait sans qu'il y ait entre eux de couche intermédiaire ni de communication personnelle, même là existent des institutions de patronage. Le spectacle continu du luxe irrite la pauvreté à laquelle on persuade facilement que ce luxe est payé avec le prix du pain dérobé à l'ouvrier. De là, non seulement des ateliers envahis, des métiers brisés, mais des demeures privées saccagées, incendiées, même des meurtres commis. Au mois d'avril 1906, il n'y avait même pas eu de grève ni de différend relatif au salaire et au règlement d'atelier dans la fabrique de serrurerie de Fressenneville, lorsque, sur un mot d'ordre parti du syndicat des serruriers après le refus du patron de réadmettre un employé congédié, l'atelier est tout à coup déserté et des centaines d'ouvriers auxquels étaient venus se mêler quelques anarchistes soufflant la haine et la destruc^ lion, envahissent non l'usine, mais la maison du patron, y saccagent tout avec furie ; puis, quelques heures après, quand ils voient une petite troupe arriver pour rétablir l'ordre, ils achèvent leur œuvre en incendiant l'immeuble. Cet acte de sauvagerie, accompli soudainement par une population qui semblait jusque-là placide, évoque le souvenir de la Jacquerie du xiv® siècle et montre par un triste exemple quelle

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fermentation anti-socialè se répand dans certaines couches de la population.

La plupart des grèves que nous avons citées ont entraîné quelque désordre : ce sont celles qui ont une histoire parce qu'elles ont ému l'opinion publique. Le désordre vicie et compromet Texercice de la coalition dont on est porté à le rendre responsable.il est juste de répéter qu'il est l'exception ; par année nous avons mentionné quelques cas ; or, il s'est produit cinq cents à mille cas chaque année depuis 1899.

4° Que la coalition soit peu goûtée des entrepreneurs, c'est naturel, puisque c'est une force qui se dresse contre leur autorité ; mais ce n'est pas une raison suffisante pour la condamner. Ce qui doit préoccuper un économiste désintéressé et un homme d'État, c'est la progression du nombre des grèves, qui devient une cause d'insécurité pour l'industrie ; ce sont certains moyens employés, tels que la mise à l'index successive des établissements qui opprime les patrons ou qui les force à s'armer en guerre, opposant coalition à coalition ; ce sont les menaces et les brimades par lesquelles les grévistes s'efforcent d'entraîner ou de retenir les camarades réfractaires ; c'est la grève sympathique qui suspend le travail dans des ateliers où il n'existe pas de conflit entre salariants et salariés ; c'est la menace de grève générale qui, si elle est impraticable, n'est pas moins troublante '. Si tous les actes de ces diverses espèces ne sont pas nécessairement condamnables, ils sont tous inquiétants.

Parmi les grandes grèves dont nous avons parlé, beaucoup sont autant et parfois même plus politiques qu'économiques. Inspirées parles théories du socialisme, surtout du socialisme révolutionnaire, elles se proposent pour objet principal de troubler Tordre social qu'elles accusent d'être fondé sur le capitalisme et sur l'exploitation de l'ouvrier et d'en rendre le fonctionnement impossible, afin de rendre la transformation nécessaire. La fin d'un pareil système serait la suppression du patronat, et, comme le patronat ne disparaîtra pas (ou du moins comme on ne peut concevoir aujourd'hui comment il disparaîtrait), l'agitation parce genre de grève semble interminable. Le malaise de l'industrie le serait donc aussi.

Il est des cas où la situation se trouve aggravée par la politi([ue. Ainsi dans les communes où la classe ouvrière est très nombreuse,radministration peut être socialiste, avec un conseil municipal et un maire de cette classe. Favorable aux grévistes, une telle administration hésite à désavouer ses partisans et surtout à sévir contre eux. Tantôt le conseil vote des subsides, sous prétexte de secours aux familles sans travail ; le ministère a plusieurs fois refusé sa sanction à des voles

1. La Russie a fourni en 101)5 un triste exemple des résultats (juo peut produire une grève révolutionnaire, même sans être tout à fait générale, quand l'autorité n'a plus la force de maintenir l'ordre.

GhÈVËS ET SYNDICAT» *IQl

tic celle cspècG, mais d'nulres fois il a eu la faiblesse de |oei'mellre cet emploi abusif des fonds publics. Tanlùl le maire tolère les désordres, même des destructions de propriété et desatlonlals contre les personnes : nous en avons cité des exemples '. Celle tendance qui transforme la grève professionnelle en instrument révolutionnaire est incontcslableraent condamnable. N'est-il pas à craindre que les communes ainsi administrées — et il esta prévoir que le nombre en augmentera — ne voient quelque jour se réduire leur activité industrielle ?

N'esl-il pas arrivé même que le gouvernement, cédant à la sollicitalion des partis extrêmes, se soit montré timide ou hésitant devant des grèves tumultueuses et se soit exposé ainsi à endosser une partie de la responsabilité du désordre ? Le gouvernement fait exécuter les lois ; lesquelles ont un caractère général, mais il ne doit en principe être ni pour les salariants ni pour les salariés dans le règlement des conditions du travail qu'il n'est pas apte à juger. C'est alïaire d'ordre privé, et, sous ce rapport, on peut discuter l'opportunité des arbitrages déférés à des minisires. Mais il est et il doit être toujours pour l'ordre qu'il est chargé d'assurer au pays et pour la liberté individuelle qu'il doit faire respecter. Waldeck-Rousseau disait avec raison que le droit d'un ouvrier qui veut travailler est aussi sacré que celui de tout un atelier qui veut cesser le travail. M. Clemenceau, ministre de l'intérieur, disait de même (16 juin 1906) à propos des ouvriers qui remplaçaient des grévistes : « J'estime que tout homme qui a besoin de travailler et qui trouve du travail a le droit de travailler. »

Le gouvernement n'est pas responsable des jugements des tribunaux sur lesquels il ne doit pas exercer d'action. Mais il en exerce une sur les parquets et il peut leur recommander l'égalité dans la poursuite des contraventions et des délits.

Les fauteurs de désordre prennent trop de contiance dans l'impunité, soit à cause delà mollesse de la répression, soit à cause des grâces très nombreuses qui suivent de près les condamnations, soit à

1. Voici, à titre d'exemple, l'annonce d'un journal fondé en 190.5, journal syndicaliste révolutionnaire, V Avant-Garde . La déclaration de principes que publie le premier numéro de V Avant-Garde, et qui est signée de tous ses rédacteurs et collaborateurs, dénonce les « déviations » bourgeoises représentées par les syndicats jaunes et par les créations législatives, comme les conseils du travail et larbilrage, créations ayant pour objet de « supprimer en fait la grève et le syndicat ». Afin de « démasquer ces embûches, de combattre ceux qui, voire même au nom du socialisme, contribuent ;i les édifier », Y Avant-Garde convie tous les éléments révolutionnaires à se joindre au mouvement syndical, « qui affirme sa volonté de destruction et de transformation complète du système capitaliste par la conception de la grève ». — Tewps du 2 mai 1005. — M. Vaillant disait à la Chambre des députés (3 novembre 1905) : « La classe ouvrière sait que ces grèves partielles sont les préliminaires de ces grèves de plus en plus généralisées qui, avec l'action socialiste organisée, donneront l'assaut à la classe capitaliste. »

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cause d'amnisties fréquentes qui effacent tout le passé des grèves, même pour des crimes.

La police des grèves est sans doute très difiicile à faire ; mais, tout en recommandant à la troupe beaucoup de patience, il ne faut pas rendre son rôle trop difficile, non plus que celui de l'administration judiciaire, par des complaisances qui sont prises pour des encouragements.

Telle n'est pas l'opinion de la fraction la plus radicale du socialisme. « Nous protestons, disait M. Vaillant à la Chambre des députés (3 novembre 1905), contre l'envoi de troupes, en attendant que nous l'empêchions, aux lieux de grève et contre toute intervention gouvernementale... Je dépose un ordre du jour de blâme au gouvernement, dont le sens signifie et dont le vote signifierait que, jamais plus, ces troupes de la police ne seront envoyées sur les champs de grève pour le patronat contre la classe ouvrière. » Mais qu'est-ce alors que la vie sociale si un chef d'industrie peut être systématiquement livré sans défense à la colère de centaines d'ouvriers ? Si la rue est livrée à des bandes de grévistes-émeutiers qui empêchent par des menaces et des coups les non grévistes de se rendre à leur travail ?

Les mesures préventives, à la fois énergiques et prudentes, prises par le ministère et par la préfecture de police lors de la déclaration de la grève générale des boulangers et de toute l'alimentation en avril 1907 a fait voir que les fauteurs de grèves s'assagissent quand l'autorité se montre forte.

Le contrat de travail devant la grève. — Existe-t-il un droit de grève et la grève rompt-elle le contrat de travail ? Deux questions qui sont débattues entre jurisconsultes. Nous avons parlé de la première \ Il est nécessaire de dire quelques mots de la seconde.

Des jurisconsultes- — c'est aussi la thèse soutenuepar le parti socialiste— voient dans la grève une simple suspension du travail qui laisse subsister le lien contractuel formé entre l'employeur et ses employés, l'objectif des grévistes étant non de rompre, mais simplement d'améliorer le pacte qui les lie. Ils cherchent des exemples de cas analogues dans le droit de rétention du vendeur, dans les prestations successives dont l'inexécution partielle n'entraîne pas de plein droit l'extinction. L'analogie n'est pas évidente. Ils ajoutent que le principe de suspension