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2. Voir, par exemple, M. Ha.melet. La grève devant la loi elles tribunaux, p. 435. M. Es.MEi.N est d'avis que la grève n'est pas une rupture dans la grande industrie parce que l'ouvrier a été embauché au.x conditions imposées par le règlement de l'établissement sans avoir fait de contrat personnel et librement débattu avec le patron parce que le patron pourra faire modifler ensuite les conditions sans consulter l'ouvrier. Sans doute : mais c'est le cas d'un acheteur dans un magasin a prix ûxe. D'ailleurs si le patron modifie les conditions, c'est en réalité une lin de l'ancien contrat et rofTre d'un nouveau contrat.

alléniie la crise el facilite la reprise du travail. M. Jaurès subordonne la question juridique à son désir de transformation sociale quand il écrit dans YlJiimanilé que « dire que la grève constitue la rupture du contrat, c'est nier la grève, c'est aller contre tout rcITorl libéral des juristes qui ont compris les nécessités du mouvement moderne ».

Jusqu'à présent la majorité des juristes paraissent se tenir à une interprétation qui semble plus simjile et plus logique. La voici : des ouvriers, qui sont liés par un contrat de travail, écrit ou non, stipulant un certain salaire, un certain nombre d'heures de travail, etc., dans un atelier oii l'usage est de ne mettre fin à ce contrat qu'en le dénonçant huit ou quinze jours à l'avance, rompent ce contrat quand, d'un jour à l'autre, ils cessent délibérément de l'exécuter sans attendre le délaicongé et déclarent qu'ils ne reprendront le travail que dans d'autres conditions ', c'est-à-dire avec uu contrat nouveau. Loin d'être un droit dans ce cas, la grève serait logiquement la violation d'un engagement -.

11 y a d'ailleurs lieu de distinguer les cas. Si, du jour au lendemain, le patron réduisait les salaires ou appliquait un règlement nouveau, sans avoir prévenu d'avance son personnel, conformément au délaicongé, et si les ouvriers se mettaient ensuite en grève pour protester contre ce changement, c'est le patron qui aurait rompu le contrat. Ainsi l'a pensé le législateur quand il a rédigé ainsi l'article 51 du projet de loi sur le contrat de travail en ces termes : « Les modifications apportées au contrat individuel de travail pendant son exécution par un règlement d'atelier qui n'aurait pas été accepté expressément par les employés ou appliqué sans protestation de leur part pendant une durée égale à celle du délai-congé sont pour les employés une cause légitime de rupture. »

Mais, si les ouvriers, sans observer le délai-congé, quittent l'atelier parce qu'ils veulent changer les termes du contrat, ce sont eux qui prennent la responsabilité de la rupture ? Ils ne renouvelleraient pas ce contrat, mais on ne pourrait pas dire qu'ils le rompent .s'ils avaient prévenu le patron-huit ou quinze jours d'avance selon l'usage observé pour le délai-congé. Dans les métiers où l'usage a supprimé ce délai, comme les tisserands de laine à Roubaix, les serruriers à Paris ou comme les

1. L'article 1134 du Code civil dit : .( Les conventions iég-alement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Elles doivent tMre exécutées de bonne foi. » Il est vrai que l'article 1780 dit : o Le louape de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. » Mais l'usafre, qui fait loi, a en général déterminé la durée. L'article 1780 ajoute même : « La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. »

2. La Cour de Toulouse dans le procès Rességuier (1887) dit : « Attendu qu'en quittant avec ensemble l'usine, les ouvriers ont rompu le contrat de travail qu'ils avaient atceplé : que c'était leur droit... ». Voir aussi page 703.

710 CHAPITRK XI

aulomobilisles qui ont adopté le délai d'une heure, la grève est une tin de contrat et non une rupture ; en tout cas, elle n'est pas simplement une suspension *.

Quand un ouvrier s'absente pour cause de maladie, le contrat n'est pas rompu.. « Je n'ai pas pu travailler », dit-il. Mais l'ouvrier qui se met en grève dit : « Je ne veux pas travailler » ; il rompt le contrat qui avait précisément pour objet le travail qu'il ne veut plus faire dans les conditions antérieurement acceptées par lui.

Quelle que soit la durée de la grève, longue ou courte, le contrat peut se reformer d'un consentement mutuel dans les mêmes conditions ou dans des conditions autres : mais c'est un nouveau contrat. Il n'en serait pas de même si les ouvriers d'un atelier se coalisaient pour présenter ensemble une demande de conditions nouvelles, tout en continuant à travailler : il est évident que dans ce cas il n'y aurait pas rupture du contrat, puisqu'il n'y aurait pas abandon prématuré du travail.

La grève cesse. Tel ouvrier ne rentre pas parce qu'il n'a pas obtenu ce qu'il demandait : il est dans son droit. Tel patron ne reprend pas tels ouvriers qu'il croit insuffisants avec les nouvelles conditions du contrat ou dont il redoute l'indiscipline : il est dans son droit. Le patron et l'ouvrier ne se doivent rien s'ils ont rempli leurs engagements antérieurs.

Dans le lock-out il y a aussi des distinctions à faire. Si une coalition de patrons prenait l'initiative de le déclarer sans observer le délai-congé, les patrons encourraient la responsabilité d'une rupture illégale du contrat ; ce cas ne s'est peut-être pas présenté. Si le lockout n'est qu'une réponse à une grève organisée ou préméditée en vue de désarmer les patrons les uns après autres, ce ne sont pas eux qui rompent le contrat ; ils sont attaqués en détail, ils se défendent en bloc.

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question. Par arrêt du 18 mars 1902 elle a jugé qu'un chef d'établissement avait droit de réclamer des dommages-intérêts à un ouvrier qui, se mettant ainsi en grève, avait abandonné l'atelier sans prévenir huit jours d'avance 2. Cet arrêt a beaucoup ému le parti socialiste et a amené le

1. Avant la loi de 1804 la jurisprudence n'admeltail pas la légitimité de la grève par coalition, même (juand le délai-congé avait été observé. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 1859 a condamné des ouvriers papetiers, quoiqu'ils n'eussent quitté les ateliers qu'après avoir donné congé à l'avance à leurs patrons en se conformant aux lois.

2. Il s'agissait d'un ouvrier serrurier de Montbéliard qui, n'ayant pas été réembauché après une grève (juin 1901), avait assigné son patron en dommages-intérèls et que le patron à son tour avait assigné comme lui ayant porté préjudice par la rupture du contrat. Le tribunal de première instance, la Cour d'appel et la Cour de cassation donnèrent gain de cause au patron : « La grève laisse les parties dans le lien d'engagement ([u'elles avaient promis d'observer », c'est-à-dire dans l'obligation d'observer le

GRÈVES ET SYNDICATS Wl

Conseil supérieur du travail à préparer un projet de loi sur le délai cong;é basé sur ce considérant a ([ue la grève n'est qu'une suspension du contrat de travail et non une rupture » '. En elTet, l'article 56 du projet de loi du "2 juillet 1906 sur le contrat de travail porte: « La grève est, sauf manifestation contraire de la volonté de l'une ou de Faulre partie, une suspension du contrat de travail. Le refus de l'une des deux parties de recourir à la procédure de conciliation ou à l'arbitrage dans les formes instituées par les lois spéciales sera considéré comme une rupture du contrat du fait de cette partie. >> Cet article aurait des conséquences iniques. Il n'y a pas — nous venons de le dire — suspension de travail quand une maladie ou le service militaire retiennent pendant un temps l'ouvrier hors de l'atelier ; il y a suspension de travail quand l'atelier est en réparation ou chôme faute de commande ; en effet, les conditions du contrat ne sont pas changées ; elles seront observées quand le travail reprendra. Il n'en est pas de même en cas de grève, puisque les ouvriers déclarent par là refuser de travailler aux conditions en vigueur.

C'est dans le but d'innocenter la grève, laquelle n'a pas besoin d'être innocentée puisqu'elle n'est plus un délit, que le projet de loi la qualifie de « suspension du travail ». Mais le projet ajoute qu'elle peut amener, si les parties ne s'accordent pas, une « rupture du contrat », laquelle donnerait ouverture à des dommages-intérêts. Or, la statistique - nous apprend que les demandes en conciliation et en arbitrage proviennent le plus souvent des ouvriers lesquels ont chance de gagner et ne peuvent rien perdre, puisque le pire pour eux serait qu'aucune de leurs réclamations ne fût admise, et qu'elles proviennent rarement des patrons qui sont peu disposés à laisser un tiers leur imposer une aggravation de frais généraux ou une constitution de leur personnel. Et cependant, d'après le texte du projet, c'est Je patron qui serait réputé avoir rompu le contrat, tandis qu'il ne veut qu'une chose, le maintien de ce contrat ! Il y aurait iniquité flagrante.

Grève et lock-out peuvent dans certains cas donner lieu à une action civile en dommages-intérêts, la première au bénéfice du patron, le

délai de congé. Le ministre du commerce avait émis la même doclrine dans une circulaire du 23 janvier : « Collective ou individuelle, la rupture du contrat de louag'e est soumise aux mêmes règles ; elle peut donner lieu à indemnités si les délais liahituels n'ont pas été respectés. « Il est vrai qu'une circulaire postérieure (23 octobre 1902) du farde des sceaux s'appuie sur une doctrine difîéronle.

La Petile République (12 août 1902) déclara que les organisations ouvrières protestaient contre les meneurs de la magistrature qui, par des considérants et des attendus, tentent de réduire le droit de coalition au gré des possédants.

1, Sans insister sur ce point de jurisprudence, nous dirons que l'interprétation dans un sens ou dans un autre a des conséquences autres que celle de l'indomnilé pour dommage, par exemple pour le règlement des jours de travail en cas d'accident.