Voir les articles 1142 et suivants du Code civil

2. Voir le chapitre VIII « Les lois ouvrières ». — « Certes l'arbitrage organisé par la loi de 1892 n'est que facultatif, on peut le réclamer ou le repousser en toute indépendance. Mais la procédure gratuite instituée par la loi est si simple, elle est si propre à recevoir une application presque instantanée, et elle est si respectueuse de toutes les susceptibilités et de tous les intérêts que vous ne devez vous faire aucun scrupule delà recommander en toute occurrence et sans hésitation. » Circulaire du ministre du commerce du 22 janvier 1893. — De son côté le garde des sceaux, en expiiqiiant aux procureurs généraux le fonctionnement de la loi, disait dans une circulaire du 18 février 1893 : « La loi n'a voulu donner à aucun des moyens d'apaisement proposés un caractère obligatoire. Les parties demeurent toujours libres de recourir ou non à la tentative de conciliation, de l'accepter ou de la refuser. Après son échec, elles ont le droit, mais non pas le devoir de recourir à l'arbitrage. Enfin, l'accord établi dans le comité de conciliation et même la sentence rendue par les arbitres ne se recommandent au respect et à l'obéissance des parties que par leur autorité morale : la loi s'est volontairement abstenue de leur imprimer la force exécutoire. »

GREVES ET SYNDICATS 713

férends du genre de ceux qui amènent ordinairement les grèves paraît encore plus difficile à faire accepter que la conciliation amiable. Ouand deux parties ne s'entendent pas sur l'interprétation d'un fait accompli, il est logique qu'elles défèrent à une tierce personne le soin de l'interpréter pour elles. Mais, quand il s'agit de fixer pour l'avenir un taux de salaire ou un règlement d'atelier, les parties seront-elles inclinées i\ aliéner d'avance leur liberté et à laisser un tiers disposer de leur fortune ?

Aussi le succès de la loi de 1892 a-t-il été très médiocre. En effet, la statistique a donné les résultats suivants de 1893 à 1902 : sur 5.307 grèves, il y a eu 52 recours avant la déclaration, 1.2G1 après la déclaralion de grève, sur l'initiative soit des ouvriers, soit du juge de paix, fort rarement sur celle des patrons * ; soit 23,8 recours sur 100 grèves. Ces recours ont amené la formation de 697 comités de conciliation (soit 55 p. 100 des recours), lesquels ont pu terminer 313 différends par conciliation et 52 par arbitrage. En ajoutant quelques autres cas, on trouve que l'application de la loi a porté en tout sur 525 grèves : ce qui ne fait qu'un dixième des grèves enregistrées pendant la période ^.

Ajoutez que lors même qu'il y a eu sentence arbitrale, il n'est pas certain que les ouvriers s'y soient soumis quand elle leur a été défavorable, ni que, d'autre part, les patrons l'aient observée longtemps scrupuleusement.

La proportion s'est un peu améliorée cependant en 1904 (24,1 recours sur 100 grèves) et en 1905 (29,6 p. 100). En effet, sur 830 grèves, il y a eu 246 tentatives de conciliation, faites en majorité par l'initiative du juge de paix, très rarement, comme d'ordinaire, par celle des patrons qui prétendent rester maîtres chez eux. Cette tentative a échoué 68 fois, ; dans 171 cas, des comités de conciliation ont été constitués qui ont pu terminer directement 96 différends et qui 34 fois ont conclu à un recours à l'arbitrage, lequel à son tour n'a été accepté que 8 fois par les deux parties ; soit en tout 114 cas » résolus au moyen des organes créés par la loi, soit un peu moins de 14 p. 100 des grèves de l'année : résultat encore très insuffisant. C'est pourquoi des juristes et des politiques ne voient de solution que par l'arbitrage obligatoire. Ils s'appuient sur des exemples étrangers qui ne sont pas décisifs ; ils ont présenté des projets de loi qui jusqu'ici n'ont pas abouti et contre les-

1. Sur ces 1.261 recours formés de 1893 à 1902, il y en a eu 39 par des patrons, 31 par les deux parties, 693 par les ouvriers, 498 par les juges de paix: c'est que les patrons n'aiment pas l'ingérence étrangère dans leurs affaires et que d'ailleurs la conciliation a toujours pour objet une concession de leur part.

2. L'exposé des motifs du projet de loi du 1.!) novembre 1900, dont la statistique s'arrête à l'année 1899, ne signale même que 6 1/2 p. 100 des grèves terminées par l'application de la loi.