millions en

3. Par une mesure postérieure (décret du 30 novembre 1882) il a été décidé que le

à chaque déposant était limité à 2.000 francs i. Les dépôts recevaient un intérêt de 3 p. 100 -.Le crédit des sociétés de secours mutuels pouvait s'élever à 8.000 francs. Une clause de sauvegarde garantissait la caisse contre les crises de remboursement du genre de celles qui s'étaient produites en 1848 et en 1870 : « Art. 12. Dans le cas de force majeure, des décrets rendus, le Conseil d'Etat entendu, pourront autoriser la Caisse d'épargne postale à n'opérer le remboursement que par acompte de 50 francs au minimum et par quinzaine ^. »

Toutes les conditions faites à la caisse postale s'appliquèrent aussi aux caisses ordinaires.

Quatorze ans après, à la suite d'une longue élaboration *, la loi du 20 juillet 1895 a complété l'œuvre ; elleestaujourd'hui la loi organique des caisses d'épargne.

Celte loi a fixé la limite des dépôts à 1.500 francs. Elle oblige, comme par le passé, les caisses d'épargne ordinaires ^ à verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'elles reçoivent des déposants ; mais elle a élargi le cercle des emplois pour lesquels cette caisse est autorisée. Réserve faite des fonds nécessaires pour assurer le service des remboursements, elle peut les placer non seulement en rentes, mais en valeurs garanties par l'Etat, en obligations libérées et négociables des départements, des communes, des chambres de commerce, du Crédit foncier. Les neuf dixièmes des fonds doivent être placés ainsi chaque année. Un dixième au plus peut rester soit en compte-courant au Trésor, sans toutefois que ce compte-courant excède 100 millions, soit en dépôt à la Banque de France ''. Le législateur a voulu garantir ces fonds contre une absorption trop considérable et dangereuse dans la dette flottante.

versement pourrait être fait en timbres-poste, l'administration délivrant des bulletins sur lesquels les timbres peuvent être collés au furet à mesure.

1. Quand un compte dépasse 2.000 francs, si le déposant averti ne retire pas l'excédent. l'Etat achète pour son compte 20 francs de rente.

2. La caisse des dépcMs et consignations donnait 3,25, dont 0,25 couvraient les frais d'administration. La loi de finances du 26 décembre 1890 porte (art. 56) (jue le taux de l'intérêt payé par le Trésor sur les fonds des caisses d'épargne nationale et privées en compte-courant serait fixé par le ministre des finances et ne serait pas supérieur à l'intérêt des bons du Trésor.

3. Le fonctionnement de la caisse d'épargne postale a été réglé par le décret d'administration publique du 31 avril 18S1. La loi du 3 août 1882 a créé pour la constitution des versements h la caisse d'épargne postale des timbres spéciaux (l'article 20 de la loi du 9 avril 1881 exempte des formalités du timbre et de l'enregistrement tous les imprimés, écrits et actes de toutes les caisses d'épargne).

4. 11 y avait eu des projets déposés par MM. IluBBAnD (1885), Carnot (1886), par le gouvernement (1890). M. Aynaru a été rapporteur à la Chambre des députés.

5. Elles sont placées sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers et des inspecteurs des finances. Voir le décret du 20 septembre 1896.

6. Le 31 décembre 1904, le compte des caisses d'épargne ordinaires à la Caisse des

Les livrets sont nominatifs.

Tout déposant ayant un crédit suffisant pour acheter an moins 10 francs de rente peut faire opérer cet achat sans frais par l'administration.

Les remboursements peuvent être faits à vue par les caisses d'épargne ; mais ils ne sont exigibles que dans un délai de quinze jours. En cas de force majeure, un décret, rendu après avis du Conseil d'Etat, peut limiter les remboursements à 50 francs par quinzaine.

L'Etat s'inciuiétait du grossissement des dépôts d'épargne et de la responsabilité qu'il faisait peser sur le Trésor : c'est pourquoi la loi fixe à L500 francs le maximum d'un dépôt, lequel pouvait s'élever auparavant à 2.000 fr, pour les particuliers ; toutefois ce maximum est élevé à 15.000 francs pour les sociétés de secours mutuels.

L'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne est désormais déterminé d'après le revenu des valeurs du portefeuille et du compte-courant avec le Trésor. Sur cet intérêt, qui a été de 4 p. 100 de 1853 à 1890, puis de 3. 75 (1891-1893), de 3. 50 (1894-1895), et de 3. 25 depuis 189(5, les caisses prélèvent 0 fr. 25 à 0 fr. 50 p. 100 pour leurs frais d'administration. Le principe étant admis que tout bénéfice résultant du maniement des fonds de l'épargne* doit retourner à cette épargne, ceux que réalise la Caisse des dépôts et consignations forment un fonds de réserve et de garantie destiné à combler les pertes que pourraient subir les caisses d'épargne.

Les mineurs peuvent se faire ouvrir un livret sans l'intervention de leurs parents ou tuteur ; mais ils ne peuvent pas retirer eux-mêmes l'argent avant l'âge de seize ans. Les femmes mariées peuvent se faire ouvrir un livret sans l'assistance de leur mari et retirer elles-mêmes

dépôts el consignations était établi ainsi :

En rente 3 0/0 ^perpétuelle et amortissable) 2.743 millions

Bons du Trésor 421 »

Obligations de chemins de fer 24 »

Obligations du Crédit foncier 18 »

Titres d'emprunt d'Annam, Tonkin, Grèce 16 »