Depuis la loi du 20 juillet

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du livret individuel. Le premier consiste dans un placement à la Caisse des dt'pôts et consii>nalions du fonds destiné aux retraites, sur lequel on prend, chaque l'ois qu'il }■ a lieu, la somme nécessaire pour constituer lapension par un placement à fonds réservé à la Caisse des retraites pour la vieillesse, la somme placée devant faire retour au fonds commun après le décès du pensionnaire. Le second consiste en un placement annuel à la Caisse des retraites, au compte de chaque sociétaire, d'une somme, à capital aliéné, destinée h lui constituer plus tard une pension. Malgré les subventions accordées par le gouvernement la plupart des actuaires, particulièrement MM. Cheysson et Lafilte, trouvent le second système préférable. La question a élé vivement débattue entre les partisans de l'un et de l'autre système.

Il y a des sociétés placées aussi sous la tutelle administrative qui font de la retraite l'objet spécial de leurs opérations. Au 31 décembre 1901, le ministre de l'intérieur enregistrait 271 sociétés de ce genre (199 approuvées et 72 libres), sans compter les sociétés scolaires ayant près de 300.000 membres participants et plus de 10.000 membres honoraires. Leur avoir total dépassait 110 millions.

Les pensions à la Caisse des relrailes pour la vieillesse. — Nous avons parlé des retraites ouvrières à propos du projet de loi que la Chambre des députés a voté en avril 1906, et cité la loi du 29 juin 1894 qui a rendu obligatoire pour les exploitants de mines l'assurance de leurs ouvriers et employés, avec versement obligatoire chaque mois, soit à la Caisse nationale des retraites pourla vieillesse, soit à certaines caisses syndicales ou patronales.

La Caisse nationale des retraites est une institution de la seconde République, créée par la loi du 18 juin 1850, modifiée par plusieurs lois sous l'Empire^ notamment par les lois du 7 juillet 1856 et du 4 mai 1864 ; elle servait des pensions à partir de l'âge de cinquante ans jusqu'à concurrence de 1.50O francs ', calculant à 4 1/2 p. 100 l'intérêt composé des versements. Ces rentes sont incessibles et insaisissables jusqu'à 360 francs.

Sous la troisième République, une loi du 20 décembre 1872 releva le taux de l'intérêt à 5 p. 100, comme il avait été primitivement fixé par la loi de 1850. Ce taux, qui ne larda pas à être supérieur au cours de la rente,joint au maximum trop élevé de la pension, attira une clientèle nombreuse de rentiers poar qui la loi n'avait pas été faite et mit la caisse en déficit. De 1873 à 1885, la moyenne des sommes versées par intermédiaire annuellement doubla ^ et les versements directs, quoique près de trente fois moins nombreux, représentèrent des sommes

1. La loi de 1830 limitait les pensions à 600 francs, maximum ([ui était plus conforme à l'esprit premier de l'institution.

2. 31 fr. 58 en moyenne par compte en 1874 et 60 fr, 78 en 1885.

à peu près doubles des versements faits par intermédiaires i : c'étaient des capitalistes, petits ou moyens, qui s'assuraient à bon marché et aux dépens du Trésor ' 1.500 francs de rente viagère. Les versements ont atteint ainsi 68 millions en 1881. La perte pour la Caisse des retraites a été, de 1875 à 1882, de 40 millions 1/2. II fallut s'arrêter sur cette pente. Une loi du 29 décembre 1882 ramena l'intérêt à 4 1/2 p. 100 ; il a été abaissé ensuite en 1887 à 4 p. 100 ; il est de 8 1/2 depuis 1892.

Jusqu'en décembre 1883 la Caisse achetait des titres de rente sur l'Etat, et les remettait à l'Etat qui inscrivait en échange une rente viagère d'une valeur égale, au bénéfice des ayants droit. Une portion de la dette perpétuelle se trouvait ainsi convertie en rente viagère : de 1851 à 1883, il y a eu 12 millions 1/2 de rente perpétuelle annulés et 37 millions de rentes viagères créées par ce procédé.

Une loi du 30 janvier 1884 a changé le système. La Caisse des retraites dut faire elle-même le service des rentes viagères avec ses propres ressources, même pour la période antérieure à la loi. Le Trésor lui rendit les rentes annulées, et, pour rétablir l'équilibre en l'indemnisant des pertes que la mortalité trop rapide de la table de survie de Deparcieux, base de, ses calculs de primes, lui avait fait perdre, il lui alloua une quarantaine de millions.

Cette loi n'était qu'un fragment détaché de la loi du 20 juillet 1886, qui a abrogé les lois antérieures et qui est devenue la loi organique de la « Caisse nationale des retraites pour la vieillesse » -^ Cette caisse a une existence autonome ; elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations ; elle reçoit les dépôts volontaires des déposants, lesquels forment le capital des rentes viagères, dépôts qui sont reçus à partir de 1 franc, sans que les sommes versées dans une année au compte de la même personne puissent excéder 500 fr. Cette limite ne s'applique pas aux sociétés de secours mutuels, aux retraites des ouvriers mineurs et des pensionnés.

Les versements peuvent être faits soit directement par le bénéficiaire, soit par un intermédiaire au compte de toute personne âgée de plus

1. En 1885, par exemple, dernière année de ce régime, il y a eu 20.469 versements directs pour la somme de 2.";. 944. 970 francs et 590.940 versements par intermédiaires pour la somme de 14.885.994 francs

2. Depuis 1875 l'intérêt alloué par la Caisse des retraites était supérieur à celui que donnait le cours de la rente en Bourse.

3. Décret du 28 décembre 1886. — Voir Caisse des dépôts et consignations. Caisse des retraites pour la vieillesse, par Alb. Delatouk. Le tarif avait été d'abord calculé d'après les tables de mortalité de Deparcieux. Quoique cette table eût été dressée sur des tontiniers de la lin du xvii» siècle, c'est-à-dire sur des tètes choisies, elle donnait vers la fin du xix" siècle une mortalité trop rapide même pour des ouvriers et des petits employés et le tarif était désavantageux pour la caisse. Depuis 1887, on applique un tarif spécial calculé sur l'expérience môme de la Caisse des retraites.

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(le trois ans. Us peuvent être faits à capital aliéné ou à capital réservé, c'est-à-tlire avec clause de la non-reslilulion ou de la restitution à la mort du titulaire des sommes versées à son compte. Ceux qui sont faits pendant le mariage par l'un des deux conjoints profitent, sauf exception, séparément à chacun d'eux par moitié. Le taux de l'intérêt à allouer aux dépôts est fixé chaque année par le ministre des finances et ne peut pas être inférieur au taux moyen des placements de l'année précédente. Les déposants bénéficient de l'intérêt composé de leur capital et des chances de mortalité en raison de l'âge de leur entrée et de I âge de leur jouissance. Le compte d'intérêt est arrêté tous les trimestres. Des majorations peuvent être accordées aux retraités dont la pension est inférieure à 360 francs.

Le maximum de la rente viagère sur une tête est fixé à L200 francs (au lieu de L500, chiiTre en effet trop élevé) ; l'entrée en jouissance a lieu entre cinquante et soixante-cinq ans, ou même avant cinquante ans en cas d'incapacité absolue de travail.

Par la loi du 9 avril 1898 la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse s'est enrichie d'une clientèle nouvelle, celle des ouvriers et employés affligés dune incapacité permanente par accident du travail et celle des familles des ouvriers et employés qui ont été tués ; la Caisse nationale est chargée du service de leurs pensions.

Quelques chiffres feront connaître le développement des opérations de la Caisse. Sous l'Empire, le nombre des versements avait augmenté d'année en année jusqu'à 33L011 en 1869, formant cette année un total de 11 millions de francs. En 1870 et 1871 il y a eu un fléchissement très marqué ; mais dès 1873 et 1874 le nombre des versements, puis celui des sommes versées dépassa le niveau atteint sous l'Empire, et le dépassa même (68 millions en 1881) d'une manière inquiétante à cause de l'attrait qu'offrait aux placements létaux de .5 p. 100. Après la réduction à 4 1/2 p. 100 et sous l'influence de la crise commerciale de 1882-1883, les sommes déposées descendirent, en 1884, à 37 raillions 1/2. L'application de la loi du 29 juin 1894 sur les pensions des ouvriers mineurs et celle de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail qui a ajouté de nouveaux clients ont fait remonter le niveau, surtout celui des versements qui a été, au total, en 1904, de 3.768.735 faits au nom de 1.192.890 déposants ; la somme versée a été de 85.440.000 fr.* : c'est l'année du plus fort total obtenu jusqu'ici ; en 1905 les versements ont été de 81 millions 1/2. Chaque année, depuis 1900, le nombre des premiers versements oscille autour de 200.000 -.

Au total, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse a reçu, du 31 mai 1851 au 31 décembre 1904, 1.360 millions de francs ' pour le