E SUPFRAGE UNIYBRSBL

Il opère le recouvrement de l'impôt transformé en prime d*assiirance;

Enfin, il rédige et publie les règlements d*administration publique.

TITRE XIIIi

DU MODE D'ADHÉRER A LA PRÉSENTE œNVENTlON

Aucune durée autre que celle que déterminera rexpérience n*est assignée à la présente convention, telle qu'elle vient d*étre énoncée et telle qu'elle pourra suooeasîvemeol ae aimplifier, se rectifier, se compléter*

Cette convention n'oblige que ceux qui l'auront librement acceptée et qui y auront formellement adhéré.

La manière d'y adhérer est de payer lu prime d'assurance qui forme le lien entre les deux parties contractantes : soit notre l'individu et la commune, soit entre l'individu et laeorporation, soit entre l'individu et TÉtat.

TITRE PREMIER