DES ÉLECTIONS JUDICIAIRES
Les élections judiciaires, en France et en Algérie pour li nomination du juge de paix de la commune, ont lieu le prt- ** dimanche d'avril de chaque année.
LA leSTIGB IINIVIRWU.E 291
Le candidat, lioeocié ou docteur en droit, donâcflié dans le ressort d'i^pel, dont le nom a réuni le plus grand nombre de voix, est proclamé juge de paix.
Il est élu pour un an.
U est indéfiniment rééligible.
Les deux candidats, licenciés ou docteurs en droit, domiciliés dans le ressort d'appel, qui ont ensoide réam dans Tordre de dépouillement des votes le plus grand nombre de voix, sont proclamés suppléants du juge de paix.
Ds sont élus pour un an.
Ik sont ittd^niment rééligibles.
Les élections judiciaires, en France, pour la nominalîiQ du JQge d'État, des juges de cassatîoB, des juges d'appel et dès juges d'appel sup^éants ont lieu le premier diaumehe de mai de chaque année. Elles ont lieu, en Algérie, deux dimanehes avant le premier dimanche de mai.
Le candidat, licencié ou docteur en droit, dont le nom a réuni le plus grand nombre de voix^ est proclamé juge d*filat.
n est an pour un an.
n est indMniment rééligible.
Les candidats, licenciés ou docteurs en droit, qui ont ensuite réuni dans l'ordre de dépouillement des votM le plus grand nombre de voix, sont proclamés, selon l'ordre de recensement des votes, premièrement juges de cassation, deuxièmement juges d'appel, et troisièmement juges d'appel sup^éante, pour les cas de maladie, de mort ou d'empêchement.
Ces membres sont également élus pour un an.
Ils sont indéfiniment rééligibles.
TITRE IV
DES aT.BS DE PAIX, D'APPEL, DE CASSATION ET DltTAT
Il y a un juge de paix et de première instanee, deux suppléants et un greffier par commune, et autant de juges de paix et de première instance, assistés de deux suppléants et d'un greffier que la commune compte de fois 10,000 habitants inscrits au registre matricule.
2n DÉCRETS DE L'AVENIR
Le jage de paix reQoit une allocation annueUe de ISOO franes qui s'augmente de 300 francs par chaque 1000 jottidablfli immatriculés dans la commune en sus dn nombre minlnmin flxé à 5000 habitants.
Le suppléant a droit à la moitié de rallooation da juge de paix empêché.
Il y a un juge d'appel et un grefiSer par départameat, et autant de juges d'appel assistés d'un grefiSer que oe dtptrtement compte de fois 100,000 habitants immatrioolés.
Le juge d'appel reçoit une allocation annuella de 18,000 fr.
Le juge d'appel suppléant a droit à la moitié de Talloeation du juge d'appel empêché.
Il y a un juge de cassation et un grefiSer par État, et autant de juges de cassation assistés d'un greffier que l'Ëtat eompte de fois 1 million d'habitants immatriculés.
Le juge de cassation, n'ayant pas les mêmes firais de dépit» cément que le juge d'appel, reçoit la même allocation de 15,000 francs par an.
n y a un juge d'État et un questeur au chef-lieu d'fitat.
Le juge d'État reçoit une allocation annuelle de 80,000 fr.
Le nombre des justiciables s'élevant en France à 96 millions, il y a en conséquence :
1 juge d'État,
35 juges de cassation, 360 juges d'appel,
36 juges d'appel suppléants.
432 juges.
TITRE V
