TITRE VI DES JUGES VAPPEL

Le jnge d*appel connaît des crimes dont rinsbuetîMi a ilé faite par les juges de paix et de première instance de son resm)rt, et des jugements de ceux-^ dont il a été interjeté appel.

Le juge d'appel ne siège pas dans le ressort où il est né, marié ou domicilié.

Il ne siège deux années de suite dans le même ressort que si le roulement, tel qu'il résulte du tableau de recensement annuel des votes, ne permet pas qu'il en soit autrement.

TITRE VII