DES GREFFIERS ET DU QUESTEUR

Les greffiers de juges de paix reçoivent un traitement de iOÛO francs, qui s'augmente de 200 francs par chaque 4000 justiciables en sus du nombre de 5000, minimum fixé par justice de paix.

Les greffiers de juges d'appel et de cassation reçoivent un traitement fixe de 2000 francs.

Le questeur du juge d'État reçoit un traitement fixe de 20,000 francs.

Le questeur, remplissant les fonctions de ieerétaire général de r administration de la justice^ a sous sa direction le personnel et le matériel des bureaux de la questure.

TITRE XI