DE LA QUESTURE

La questure recense des votes annuels qui ont lien pour les élections judiciaires.

Elle centralise la correspondance des juges de paix, des juges d'appel et des greffiers.

Elle expédie les affaires relatives à Tadministration de la justice.

Elle classe les documents qui lui sont adressés.

Elle a ledép^tdes archives judiciaires.

^m DÉCRETS DE I/AVENIR

DISPOSITIONS TRAHSIT0I1B8

L'institution do ministère public est supprimée. L'institution du jury, n'ayant plus d'objet, par suite de l'élection des juges, cesse d'exister.

RÉFORME PÉHALE

TITRE PREMIER