DES FORFAITURES

ARTICLE PREMUUl

Toute infraction à un règlement d'administration publique émanant soit du maire d'État, soit du maire de la commune, constitue une contravention»

Toute atteinte à une propriété publique ou privée, tout dommage matériel volontairement causé, toute action frauduleuse, constituent un délit.

Tout attentat à la vie, à la pudeur, à la liberté de l'homme, de la femme, de l'enfant, tout abandon de l'enfant par la mère, toute voie de fait entraînant une incapacité de travail do plus de vingt jours, constituent un crime.

Toute violation des libertés publiques, toute usurpation de pouvoirs, toute tentative d'arbitraire, toute concussion dei deniors do TF^ltat, toute prévarication, tout délit, tout crime roniniis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonotlooii qiK'ls qu*en soient le titre et le rang, constituent ane/bf ^iMN