DE LA COMPLICITÉ

nt considérés et punis conune complices d'une action *e forfaiture, crime, délit ou oonIniTeiitioni ceux qui, is, promesses, menaces, abus d'autorité cm de pouvoir, lations ou artifices coupables, auront provoqiié à cette donné des instructions ou fourni les moyens, armes, lents pour le commettre ; aidé ou assisté Tauteur ou les \ de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou 5, ou dans ceux qui l'auront consonmiée.

TITRE III

DE U RËTROACnVlTâ

{contravention, nul délit, nul crime, nulle forfaiture, rmit être punis de peinen qui n'existaient pas avant lissent commis.