ET DE LEURS EFFETS

▲ETIGLB 17

Les peines en matière de contravention sont :

L*amende,

La saisie et la destruction de l'objet déclaré nuisible ou

uigereux.

L*mmende varie du dixième au oentièma do montant annuel

I l'assuranoe générale.

272 DECRETS DE LAVENIU

TITRE VII

DE LA CONSTATATION DES FAITS QUALinÉS CRIMES OU DELITS

ARTICXE 18

Toute constatation judiciaire d'un fait qualifié crime m délit sera consignée sur rniscRJPTiON Di tib du condamné.

A cet effet, notification de la condanmation aura lieu dans les trois jours au juge de paix de la commune lieu de la naissance du condamné. Pareille notification devra être également faite dans les trois jours, par ledit juge de paix, au percepteur de la conmiunelieu de la naissance du condamné.

I^a radiation judiciaire au registre matricule de la conuDODe de toute constatation judiciairement prononcée équivaudra à la réhabilitation du condamné à la haute surveillance de sa famille, ou à Tinternat dans la conmiune mère.

TITRE VllI niSl^OSlTIONS TRANSITOIRES

Toutes les peines afflictives ou infamantes, et seulement infamantes, prononcées en matière criminelle et correctionnelle antérieurement à la promulgation de la présente loi, ioot commuées en celle de l*internat dans la commune mèrei sons les réserves exprimées dans les articles 8 et 11.

Sont exceptés des dis{)Ositions de la présente réforme les its et crimes commis par des militaires, et soumis à la jurion militaire.