A LA COMMUNE UËHE ET A L'ETAT

ARTICLE FRKHIBK

La part de droit do succession réservé» à la commune mère a pour objet, avant t<nUe autre dettinatiim: premièrement, de subvenir aux frais que nécessiteront les enfants trouTés et abandonnés, les malades, les infirmes, les incnrables, les aliénés, les aveugles, les sourds-muets, les vieillards et généralement tous les nun-valides de la commune, frais qai, k partir du {"janvier 18.., seront exclusivement à sa ohaige; deuxièmemenl, de libérer la commune mère des detlM qa'elle aurait contractées.

T,;i part de droit de succession réservée a l'État, eonjoîntenxMt avi'c lu communia mère, a pour cffeetatimjpÂmk il exelutive l'extinction successive de la dette publiqae.

'^'■s que, par l'eiTct dfi^ la disposition qaîp ' i' Ié(lK itÉIl

3 pour iOO aura atteint le pair, le ministre des finances devra prendre les mesures d'exécution nécessaires pour faciliter la consolidation de la dette hypothécaire et sa conversion en dette inscrite.

Cette conversion et céit$ ppteC!|i#i^on aiiront lieu en émettant successivement des titres de rente dont le prix de vente, opéré à la Bourse de Paris, servira à rembourser ceux des prêteurs sur hypothèques et à échéance fixe dont il conviendra à l'État de prendre ht place, moyennant un intérêt qui se composera d*abord de l'intérêt destiné à servir les arrérages de la rente inscrite, ensuite du droit de I pour 100 en sus, prélevé par le Trésor public à titre de prix et risque de négociation. * i

LE DEGQfB MIYERSBL

TITRE PREMIER