DES PENSIONS PUBLIQUES

Les dispositions qui précfrdent étant applicables à tons les tetionnaires publics, sans distinction aucune entre les salas de rÉtat et les salariés de l'industrie, toutes les caisses de raites actuellement existantes à Teffel d'assiuw des penns aux fonctionnaires publics opéreront leur liquidatioDi lis en tenant compte des droits résottant des retenues ftrées jusqu'à ce jour.

TITRE III