DI^ MAIRE DE LA COMMISSE

Le maire de la commune, ainsi élu, prescrit, soos sa responsabilité et sous le contrôle de la conmiission communale de surveillance et de publicité instituée k cet efTel, au nom de la commune, tous les règlements d*administration looalei mais dans la limite où, sous quelque prétexte que ce toU de puisaanee communale et d'intérêt public, ces règlementiiie por-

tent, ni directement ni indirectement, aucune atteinte à la puissance individuelle.

Il nomme à tous les emplois dont le traitement est payé par la commune.

Il choisit, à Teffet de le suppléer, sur les lieux mêmes, dans la rédaction des actes de l'état civil, autant de suppléants que la conmiune a de sections.

Il remet, le l*" mars de chaque année, an président de 1» commission communale de surveillance et de publicité :

L'exposé des motifs de tous les actes de son adminifltrttioo, avec toutes les pièces h l'appui ;

L'état de la situation de la commune ;

Les règlements, certifiés conformes et complets, d'sdmiii»tration locale qu'il a cru utile de prendre sous sa responsabilité ;

Les traités qu'il a conclus, sauf ratification ;

Le budget des recettes et des dépenses ;

Le règlement définitif du budget comprenant le dernier exercice clos.

TITRE V

DE lA COMMISSION COMMUNALE DE SURVEILLANCE