UNE RËPORME DANS L'ENSEIGNEMENT DU DROIT

Pour ceux-là, un cours sérieux, durant les trois années qu'ils passent à l'école, serait un grand bienfait. La chaire existe depuis peu à la Faculté de Paris; elle est occupée par un professeur éminent ; mais son cours est restreint dans les limites d'une année, et son enseignement ne fait pas partie du programme des examens. La Faculté de Paris est néanmoins plus favorisée que celles de province, qui ne sont point encore dotées d'une chaire d'économie politique et sociale.

Aucune réforme n'est plus propre à élever le niveau des études juridiques. Signalons en très-peu de mots quelques applications directes de l'économie politique à la science du droit ; elles nous permettront de mettre en relief l'insuffisance et le défaut d'élévation de renseignement actuel , qui consiste, nous n'hésitons point à l'affirmer d'une manière absolue, dans l'exégèse pure et simple, dans l'exégèse aride et sèche des articles de nos codes.

Au livre II du Code civil, le titre premier, intitulé de la dintinction des biens^ renferme l'article 530 sur les rentes, auquel se rattache l'intéressante question des rentes constituées et des rentes foncières. Le titre de la propriété, celui de l'usufruit, celui des servitudes soulèvent de nombreux et d'importants problèmes économiques. Au titre des successions, les dispositions relatives à la quotité disponible; au titre des donations entre-mfs et des testaments, les articles qui limitent la liberté testamentaire, ceux qui prohibent les substitutions, se rattachent au problème de la répartition et de la division des propriétés foncières, un des plus graves de l'économie sociale. Plusieurs leçons approfondies devraient être consacrées à l'examen du titre

îte OÛÉStrONS PÔLÎTÏQCES ET SOtilAtES

du tontrdt de loudgé qui ïraile des baux à fer'tDe et dû cotonat. Les dispositions légales qui prohibent l'anâtociâAië et la loi qui fixe le tatit de Tihlérêt veulent être etaihînées, ' discutées et critiquées comme reposant sur de vieilles éri*eûi^ et de ridicules préjugés. La science protesté avec là ffiêmè "éinefrgîé contre diverses dispositions de notfe régime hypothécaire qui pèse si lourdement sur la propriété, et entravé trop doutent la libre transmission des immeubles.

Si du Code civil nous passons au Code de commerce, notis sototnés etnb^ï*ràssés pour faire un choix entre les irtîlTè (fûéstions économiques qui s'y rattachent directettefit. Le titrd IIÎ âur lés sociétés, le titre V Sur les bourses dé c^omitierée, lés agents de change et lés courtiers, le iitre Vlll sur là lettre de change et le billet à Ordre, le livré II sui' le commerce maritime, sont autant de matières dont il n'est pas possible d'avoir une parfaite intelligeûce sans quelques études préalables d'économie politique.

Le concours de celte science n'est pas moins nécessaire à Tétudé du droit adniirtistrâtif. On ne conçoit pas comment il é^t possible de traiter la matière des impôts dans touâ ses détails devant un auditoire ne possédant aucune notion ^corfoniique, à rrioins de transformer le Coûtas de dfôit administratif en une sorte de catalogue sec et aride de lois, décrets et décisions administratives, groupés avéé f'oï'cîre et la symétrie d'un dictionnaire, enseignerfteAl indigente et imitile, étude fastidieuse et n^orne qui ne peut prendre viô qu'au sôuflie de l'enseignement économique.

En Belgique, en Angleterre, en Italie, en Allemagne, ert Autriche même, l'étude de l'économie politique est liée à l'enseignement du droit et fait partie du programme des