SÉANCE DU 6 OCTOBRE

Dites ce qu'est l'obligation ? Ce qui est de son essence ? D'où elle procède ?

Combien de choses sont nécessaires pour la validité des contrats ? Quelle capacité légale est requise pour contracter ? Quel consentement les rend valides ? Quelle doit être la cause où considération des contrats ? Les causes qui

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annulent les contrats ? Quelle espèce d'erreur, de fraude, de violence et de lésion annulent les contrats ? Comment l'on interprète les contrats ? Quel est leur effet d'abord en wénéral et ensuite à l'égard des tiers ?

Ce que l'obligation doit avoir pour objet ? Ce qui est

la mise en demeure et comment elle s'opère En quels cas

les dommages intérêts sont-ils dûs faute d'avoir exécuté une obligation ?

Ce qu'est une obligation conditionnelle, une obligation à terme ; une obligation alternative ; une oblisation solidaire ; une obligation divisible ; une oblisation indivisible, et une obligation avec clause pénale ?

Si la solidarité se présume dans tous les cas, ou en certuins Cas ou en aucun Cas ?

Quel est l'effet de l'obligation solidaire entre débiteurs ? Comment s'éteignent les obligations, avec défini. tion de chaque cause d'extinction ?

Comment se consert at les privilèges sur les immeubles ? L'hypothèque peut-elle être assise sur une portion

indivise d'un immeuble ?

Comment s'opère la transmission d'immeuble par testament en ce qui regarde l'enregistrement ?

Comment s'opère la transmission par succession, aussi en ce qui regarde l'enregistrement ?

Comment le vendeur, le donateur ou l'échangiste d'un immeuble conserve-t-il les droits et privilèges reservés ? Les droits du tiers acquéreur sont-ils affectés par le droit des vendeurs de rentrer dans l'immeuble vendu ?

Comment les créances pour frais funéraires et frais de dernière maladie conservent-elles leur privilège sur les immeubles ?

Comment le douaire coutumier légal est-il conservé ?

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Un notaire est il tenu de voir à l'enregistrement des actes où d'aucun acte ou écrit particulier ? Précisez les différents cas de cette obligation, #il y en a ?

Tout buil d'immeubles doit-il être enregistré pour pou-

voir être invoqué à l'encontre d'un tiers acquéreur ? Si la nécessité de l'enregistrement n'existe que dans des cas particuliers, énumérez ces cas ?

Qu'est-ce que le bénéfice d'inventaire, et quel est son effet ? Que doit faire l'héritier ou légataire universel pour obtenir des letires de bénétice d'inventaire et pour en remplir les conditions ?

Qu'est-ce que la communauté légale entre conjoints par mariage, quand a-t-elle lieu, et de quels biens se compose-telle ?

Au cas de communauté légale, y a-t-ilun douuire et un préciput, et en quoi consistent ils ? La femme ou ses hoirs survivant. a-t-eile droit, en renoncant à la communauté, lors de la dissolution, de reprendre le mobilier qu'elle a apporté en mariage ? Veuillez, s, v. p., nous dire ce que le Code civil entend ordinairement par inventaire, aussi ce qu'il doit contenir, également quelles personnes sont obligées de faire inventaire, celles qui ont droit d’y assister et d'y être appelées, et pourquoi chacune de ces diverses personnes sont, les unes obligées de faire tel inventaire, et les autres ont droit d'assister à l'inventaire ? Dites pareillement les peines imposées à ceux qui, y étant obligés par la loi, ne font pas inventaire, ainsi que les droits et privilèges dont quelques-uns d'entre eux sont privés par leur négligence à faire inventaire ?

Le tout néanmoins humblement soumis,

(Signé), D.-E. PAPINEAU, Président du comité, Montréal, 6 octobre 1875.