SÉANCE DU 17 MAI I1S
B. Dites ce qu'il faut faire pour conserver le droit au douaire coutumier ou l'hypothèque du douuire préfix ? Quand et comment l'un ou l'autre s'éteint par le décret, le jugement de ratification de titre ou l'adjudication sur licitation forcée ? Et duns le cas où le décret est poursuivi par un créancier dont le droit est antérieur et prétéruble au douaire à quelle condition lus creunt iers postérieurs en droit peuvent ils toucaer le surplus du prix ?
2. À quelle condition courent contre les tiers de bonne foi les fruits des immeubles et les intérêts des Capitaux sujets où uffectés au douuire ? La vente fuite pur le mari de l'immeuble sujet au douuire, ou affecté au douaire, du consentement de la femme dûment autorisée du mari affecte. t-elle les droits de cette dernière et ceux de ses enfants comme douuiriers ?
+. Quel cest l'eflet de la renonciation que la femme majeure à faite de son droit à titre de douuire coutumier ou prétix sur l'immeuble que son mari vend, aliène ou hypo-: thèque ?
4. Le mari et la femme étrangers mariés à l'étranger, deviennent habitants de la province de Québec, y acquièrent des immeubles, puis la femme meurt laissant des enfants. Les immeubles acquis seront ils partagés et transmis suivant les lois du lieu du mariage où suivant les lois de là province de Québec, (donnez les motifs de votre reponse à cette question),
5. Dites ce que l'on entend par succession, combien on compile de successions ; quelles personnes sont äppelces à recueillir chaque espèce de succession, les qualités ou capacités que chaque personne successible doit avoir pour recueillir les unes et les autres ?
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Lx plus ce comité a adopté les notes ci-unnexées sur un acte de vente et les conditions y relatives, Sur ces notes « haque uspirunt prepareru un acte de vente (1).
Siuné, DE ParinEai
Président du comité SÉANCE DU # GCTOBRE IS7T6
E Quelles sont les form:s générales d'un acte notarié et que ‘'oivent elles énoncer ? Qu'est ce qu'un testament ? et donnez les diver-es manicres de faire un testument, aussi les formalités requises pour su validité sous chacune de ces municres
2, Comment se couscrvent les privilèges sur les immeu b'es ? une by pb thèque peut eile être assurée sur une paurtie indivise d'imineuble ; dans quel temps l'acquéreur doit-il faire enregistrer son contrat d'acquisition ; comment s'opère la transmission d'un immeubie par testament, en ce qui regarde l'enregistrement ? Comment 8e conserve le droit au douaire ? Un notaire est-il tenu de voir à l’enre
ty Istrue
ment
#. Quest cc qu'un billet pr Huissoire et uuc lettre de change, la différence entre les deux et les formalités requises pour donner cours à l'un et l'autre duns le commerce et conserver leur véritable valeur contre tous ceux dont les nom sont souxcrits ?
4. Qu'est-ce qu'une succession ? Comment se divisent les successions, à quelles personnes sont-elles défirées et come ment lorsqu'il y a des successibles de divers d:wrés en Lune directe ainsi qu'en ligne collatérale ?
(1) Les notes sur cet acte de vente ne se trouvent P
lans le cahier des pr cès-verbaux,
». {ju est ce que la communauté légale entre « onjoints par mariage ? Quand at-elle lieu et de quels biens se compose telle ? Au eus de communauté légale y a-til un douaire et un pré iput ? En quoi consistent ils ? La femme ou ses hoirs survivant a-t-elle droit en renoncant à In com:
munauté, lors de sa dissolution, de reprendre le mobilier
qu'elle a apporté en mariage ? Veuillez, s, v p., nous dire ce que le Code civile entend ordinairement par Inventaire, aussi ce qu'il doit contenir, ualement quelle jersonnes
sont obligées de faire inventaire. celles qui ont droit d'y assister et d'y être appelées, et pourquoi chacune de ces diverses personnes sont, les unes obliwées de faire inventaire, et les autres ont droit d'assister à l'inventaire
6. Kédigez un contrat de mariage, une clause de réailation de biens, une clause d'ameublissement wénétal des biens dés conjoints.une autre d'exclusion de « ommunauté et une de séparation de biens, et dites la différence de 1 eflet de ces deux dernières clauses ?
Le tout néanmoins humblement soumis.
(Signé) Ls. ARCHAMBAULT, Président.
ÉANCE DU 16 Mar 1877
1. (Quelles choses sont de l'essence d'une obligation ? Quelles personnes sont incapables de contracter, quelle est la différence de l'incapacité entre ces différentes person nes ? Quelles sont les causes de nullité des contrats et dans quel cas un mineur n'est pas restituable contre ses conventions ? Quel est l'effet de la solidarité de la part des débiteurs ? Quand y a-til obligation solidaire ? Comment s'éteignent les obligations ? Qu'est-ce que la subrogation ? Combien y en a-t.il d'espèces et indiquez-les ?
: conjoints 1 KO CU) = a-til un La femime 4 la Cor:
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2 Qu'est co que l'usufruit, quelles sont les obligations de l'usufruitier, ses droits, et quelle diérence y at-il entre le droit d'usage et l'usufruit ?
3, (Ju'est ce qu une serv u lé, comment elle s acquiert elle s'éteint, et combien y en a t-il d'espèces
4, Qu'est-ce que la tutelle, la curatelle l'émancipation, le conseil judiciaire ? (Quels sont les droits et devoirs des personnes préposées à ces diverses charges, et qui peut ou doit les remplir ou les refuser
n 7 (juelles sont les causes qui peuvent rendre un testa-
ment authentique nul ?
G. (Que'st ce que le mandat, combien y en at-il d'espèces ? Quelles sont les obligations du mandataire envers le
mandant et envers les tiers et comment s'éteint le mandat ?
7. (Qu'est-ce qu'un contrat de mariage, quelles conventions peuvent y être insérées ? Rédigez une clause de douaire prétix. Quelle est la conséquence du défaut d'enregistrement du contrat de mariage relativement au mari et à la femme ?
Le tout humblement soumis, (Signé) Ls. ARCHAMBAULT, Président { l')e
