‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 9 sur 119 · LU · texte numérisé non relu

LU

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si oui, dites quel est ce délai ; si non, donnez les motifs de votre opinion, enfin dites où cet enregistrement doit avoir lieu.

Veuillez dire ce que l'on entend par obligation parfaite et par obligation imparfaite, comment elles se contractent respectivement, ce qui est de leur essence, et ce qui est de leur nature ?

Comment se contracte et comment s'éteint l'obligation parfaite ?

Tous les biens étant meubles ou immeubles, indiquez la différence que la loi établit entre les uns et les autres, puis comment et pourquoi elle décrète dans certain ças que ce qui est meuble de sa nature peut être reputé immeuble, et, d'un autre côté, que ce qui est immeuble de sa nature peut être reputé meuble pour certains etfets légaux ?

Puisque l'on peut disposer de ses biens par actes entre vifs ou par dispositions testamentaires, énumérez les principaux actes par lesquels on peut disposer de ses biens de l’une et de l'autre manière, ayant soin de détailler en même temps les formalités requises pour la validité de chaque espèce des actes suivant l'une ou l’autre manière.

Le tout néanmoins soumis, D.-E, PariNEAU, Président,

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