X.— Prescription

1. Dans quels cas peut-on prescrire contre son titre ?— 29209 >, De quelle manière se compte la prescription et quand est elle acquise —2140.

KI[.— lutres parties lu eode rivil,

4, De quelle manière deux ou plusieurs asso iés, en nom collectif, sont-ils tenus des dettes de la société, vis-à vis

des tiers etentr'eux mêmes ?--C. C. 1865.

2. Dans un contrat de mandat, quelles sont les principales obligations du mandataire qui a accepté ?--C. C. 1709 et seq.

+. De quelles personnes se compose le conseil de famille et quelles personnes ont droit d'y assister ?—251-254.

4%. À quoi sont tenues les personnes qui contractent une société en commandite avant de commencer leurs opérations ?—C, C. 1875 et 1876.

9. Est-il inditiérent que la lecture de l'acte soit faite par le notaire où par une autre personne ?—-$,. R. P. Q., 3653.

6. Quelles sont les formalités à observer pour transiger, quand des mineurs et des appelés sont intéressés ?—(, C.

507 et 951.

AIT: Pr C6 uryes no contentie uses,

1, Que doit faire un héritier bénéficiaire s'il a des actions à exercer contre la succession ?2—1326,C, P. €. 2. Les arbitres et les amiables compositeurs sont-ils

astreints aux mêmes règles de procédures ; et ontils le

droit d'assermenter les témoins =, P, CC. 1546. Redaction d'acte.

Rédice z un acte de dation on paiement par = de 3 Rivières donnant à B. de Montréal, un immeuble à Montréal, de 50 x 30 pieds, rue St-Jacques, faisant partie du No ‘0 aux plan et livre de renvoi officiel du quartier St- Antoine, en satisfaction d'une obligation par A.à B. pour S1O00 et intérêts, devant B. A. notaire de Montréal, 7 août y NO 109. A.

+4 D, ne savent pas siwner—l'acte est reçu quant à À, à 3

1S93, enregistrée à 3 Rivières, 10 août 19:

Rivières et quant à B.. à Montréai, evra être complet. V. W. LARUE, Président L. BÉLANGER, Secrétaire,

L'acte «

EXAMENS DE SEPTEMBRE 197, I.— Li s personnes et les biens.

1. La femme séparée de biens et sous puissance de mari, peut-elle indifféremment aliéner ses biens meubles et immeubles ? Et donnez-nous la théorie de notre code sur ce sujet ?

2, Quels sont les caractères particuliers de la RE tion d' abse nce, € t quels sont les droits que contere l'absacnce

aux héritiers soil [I.— Successions.

1. Qu'entendez-vons par héritier bénéticiaire ? Et quels sont les droits. churges et obligations résultant de cette qualité ?

+», (ju'est.ce qu'un rapport en fait de succession © Quels sont ceux qui sont 0! bligés de rapporter ? Et à qui le rapport doit-il être fuit ? En vertu de quei principe est-on oblisé de r'à pp rter ?

%. Dans quelle proportion les dettes et charges de la succession se répartissent elles entre les héritiers : y à-t il

solidarité entre les héritiers v is-à-vis dés € réanciers ! [il.— T'estaments,

1, Quelles sont les personnes qualifiées à être témoins à l'exécution des testaments faits suivant les différentes formes permises par la loi ?

2, Quels sont les droits et les pouvoirs des légataires fiduciaires, et quelle est la durée de leurs pouvoirs ?