‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 104 sur 119 · IV.— Donations · texte numérisé non relu

IV.— Donations

I. Quelles sont les personnes auxquelles l'époux ne peut faire une donation entrevifs ?

2. Quelles sont les obligations d'un donataire universel qui a accepté une donation entrevifs ?

#8. La révocation d'une donation entrevifs entraîne-telle l'extinction des hypothèques créées par le donataire sur l'immeuble donné ?

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