‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 105 sur 119 · VIII.— Vente et louage · texte numérisé non relu

VIII.— Vente et louage

1. Quelles sont les diverses garanties qui peuvent être stipulées dans un transport de créance ?—C. €. 1576-1577.

2, Quelle est la durée du privilège du locateur pour le paiement de son loyer 9 Et la loi établit-elle une différence à ce sujet, entre le bail authentique et celui qui ne l'est pas ?—C. OC. 2005: Quelle différence ?

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