‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 106 sur 119 · IX.— Enregistremen · texte numérisé non relu

IX.— Enregistremen

1. Donnez nous les règles à suivre pour l'enresistrement d'un testament lorsqu'il s'agit d'une succession transmettant des meubles et des immeubles situés dans différentes parties de la province?

2, Quelles sont les règles qui wouvernent l'enregistrement des transports de créances hypothécaires ?

3. Quelles sont les règles particulières à suivre pour l'enregistrement des droits immobiliers transmis par testament ou par SUCCCSSION ab intestat ? Et quel est l'eftet du défaut d'enregistrement ?

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