X.— Pr. script ion

1. Le possesseur à titre précaire et non troublé d'un immeuble, pendant trente ans, at-il acquis un titre parfait ? Donnez les raisons de votre réponse ?

2, Le tiers acquéreur d’un immeubie grevé d'une hypothèque, et non troublé pendant dix ans, a til prescrit cette hypothèque contre tous créanciers ?

XI— Autres parties du code civil, 1. Comment le cessionnaire d'une créance, d'un droit ou d’une action sur un débiteur est il saisi à l'égard des

tiers ?

2. (Quelles sont les règles à suivre sur le mode d'administration des aflaires des différentes espèces de sociétés ? +. Le mandataire qui se substitue une autre personne en ses pouvoirs est il responsable de l'administration de son substitué ”

£. Quelle est la différence entre un privilège et une h; pothèque €:

9. Est:l nécessaire dans un acte de vente d’un immeuble que le vendeur stipule la réserve de son privilège de vendeur pour assurer le paiement de son prix de vente ?

G. En matière d'hérédité. qu'entendez-vous par saisine

lécule ? Comment s'opère-t-elle et quels sont ses eilets ?

XII Procé lures n in CcContentieu

EL. Qu'est ce qu'un inventaire et quelle sont les forma-

tés particulières de l'inventaire ?

=. Comment procède t-on à un inventaire si une ou plusieurs personnes, ayant droit d Y assister, sont absentes

de la province et ne sont pas représentées ?

Rédaction d'act.

Bo

RG 11

igez un acte de vente par Pierre l'un immeuble situé dans une circonscription Cadastrée— pour la somme de S£000.00 comptant, et la balance en trois ans à Jacques, créancier hypothécaire pour cette balance, et qui intervient pour accepter.... Lu clause d’ac- Cepla ion devra etre rédig é de manière ü décharger le vendeur. Intervention de l'épouse du vendeur pour renoner à un douuire préfix de S1,000.00, L'acte devra être complet et contenir les mentions wénérulement faites en les actes de vente.

H,-P;-Pepix, Président, J, LONXERGAN, Secrétaire.