L. Eu quoi consiste lusufruit ? Comment il s'établit
Quand it commence ét sur quelle espece de biens 1} peut s'établir ? Enumérez les droits de l'usufruitier sur les divers espèces de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils ?
jue peut produire l'objet dont il a Pusufruit et dites ce que ‘on entend par ces divers esprè es de fruits ? Qu Iles sont les obligations de l'usufruitier : 1° Quant à l'inventaire ou
état des biens dont il prend possession . 2° Quantaux répa-
ns DE me
rations et à la conservation de la chose sujette à l'usufruit. 3° Quant aux charges ordinaires et extraordinaires qui le grèvent et quand au paiement des dettes s'il est usufruitier à titre universel ?
2. Un inventaire étant requis chaque fois qu'il doit y avoir plus tard un compte à rendre pour protiter de certains bénéfi-es et privilèges attachés par la loi à sa confection, énumérez les diverses personnes qui sont tenues de
{aire faire inventaire ?
3%. Dites quel est l'objet et quels sont les effets du proét d'un billet où d'une lettre de change ? Quelles formaités «nt nécessaires pour sa validité, quand doit il être
fait ? Quelles personnes doivent en recevoir avis ? Quand :t de quelle manière
4. Combien y at-il d'espèce de sociétés commerciaies ? Dites d’une manière générale les différences qui existent entre cell {Juclles sont les exigences de ia loi relati-
ment à l'enregistrement de ces sociétés commerciales et spécialement des sociétés en commandite et à quelle 6poque cor ence cette dernière espèce de société ? Dites la responsabilité des associés en nom collectif et de ceux en
mmandite et enfin comment la société est dissoute
. ‘ju est-ce que le contrat de vente ? Quelles sont les
o-es de son essence ? Qu'entendez-vous par privilège du
6. Quels sont les trois régimes sous lesquels on peut ntracter mariage ence pays et quels sont les effets de un de ces régimes quant aux droits des époux et quant
à leurs biens ?
7. Qu'est ce qu'une hypothèque ? Combien en distinsue-t-on d'espèces et dites comment se crée chacune d'elles ? Dites encore quelle différence il y a entre une hypothèque
et un privilèwe sur les biens
DE
usufruit. S. Dans un contrat de mariage rédigez une clause de res qui le : réalisation des meubles et effets que les futurs conjoints usufrui- e possèdent actuellement et de ce qui pourrait leur advenir
par succession on par donation entre vifs, il doit y
r de cera confec- SÉANCE DU 20 MAI 1880 enues de EL. Sous combien de régimes peut-on contracter mariage
dans ce pays, et quels sont,les effets de chacun de ces régis du pro- ‘ mes quant aux droits des époux et quant aux biens ? s forma- 2. En quoi consistent les fonctions de tuteur et celles itil être du subrogé tuteur ; dites quels sont les pouvoirs du tuteur, ? Quand ses droits et ses obligations relativement à la personne et
aux biens de son pupille ?
nmercia- >. Donnez la manière de diviser les biens d'une perqui exis- sonne mourant sans postérité, mais laissant : 1° dans un oi relati- cas, son aïeul, et deux frères, et 2° dans un autre cas un rciales ct frère, deux neveux, deux petits neveux et une nièce conelle épo- sanwuine ?
Dites la & Qu'est-ce qu'un billet promissoire, donnez la forme
ceux en d'un billet payable à l'ordre du faiseur ainsi que les formaite ! lités requises pour conserver le recours contre les endoss sont les scurs ?
vilèce du >. Combien y at il d'espè es de sociétés commerciales ? dites d'une manière wénérale les différences qui exiss on peut à tent entre elles ; quelles sont les exigences de Ja loi relatieffets de vement à l'enregistrement de ces sociétés commerciales et et quant spécialement des sociétés en commandite ; à quelle époque commence cette dernière espèce de société : qu Ile est la reson distin- ponsabilité des associés en nom collectif et ceux en commane d'elles ? dite et enfin comment cette société est-elle dissoute ? pothèque G. Qu'est-ce qu'une hypothèque ; combien en distin-
gue-t-on d'espèces et comment se crée chacune d'elles ; quelle
différence y a-t-il entre une hypothèque et un privilège sur les biens ?
Le tout humblement soumis, (Signé) D.-E. PAPINEAU, Président du comité,
Québec, IS mai ISS0 SÉANCE DU 6 OCTOBRE ISSU
E. qui Iles sont les personnes qui s nt obligées à faire
inventaire, et dans queis délius
Puis après avoir énuméré ces personnes, vous direz
résultent pour chacune
quels s nt les droits et privik qu de ces personnes de etre coI form ü à 1 i l'« rard de ette obligation { le môêu AUSSI, vou noncerez les Pi nes et pénalités OÙ dom uses Cl { { i quels s'exposeraient où lont pourraient être te les personnes qui négliswent de faire Inventart rsqUu loi les y oblige ? 2, Quest ce qu'un obligation. et d'où résultent les bligations ? Puis avant en causes d'où elles pro: èdent, vous voudrez b énoncer lement la plupart de: Vorses Han sde! étend — OT di pourquol les obli rations SON { Les } re! | mai l'é 3. Veuillez nous exphqu ju ne lettre di wge et un billet promissoire, et jue lu uù l'autr pis ete } ieccheanceé us 1 s dit ce que le por teur ou le proprictar Le « € Lt a CO HHCT loit fair pour tenir responsable cel Î ES Ut u lettre d change acceptée, ainsi que tous ux qui auraien endossé tell
lettre de « hange ou tel bille pros SOI £. Combien vai il d' spec s de d' uuires, de qu ile dat
court le douuire, et quand est il ouvert, sur quels biens |
privilège
u comité,
es à faire
vous direz
r'chucune l'écurd de ncerez Îles quels S CXson nes qui oblige f
sultent les l el CS proplupart des
101 k s obl1-
ettre de u l’autre
it faire
(a! change
ndossé telle
qu ile date
iels biens le
douaire peut-il se prendre, ces biens peuvent ils être dégrevés du douaire et de quelle manière, quand est-ce qu'un enfant peut-il prendre le douaire, et après l'usufruit de la mère fini. comment les biens sujets au douuire se divisent-ils entre les enfants, dont les uns se portent héritiers et les autres douairiers de leur père ?
5. Qu'est ce qu'une substitution, et combien y en a-til d'espèces ? Comment sont elles généralement créées ? Quelles sont les substitutions qui peuvent étre révoquées, et jusqu où les substitutions peuvent-elles s'étendre, quels sont les devoirs et obligations du grevé par rapport au soin des
+ | : L4 biens substitués et à la protection des intérêts des appelés ?
G. Quelle est la nature d'un prêt à la grosse, lorsqu'il
est fuit, soit par hypothèque sur un vaisseau, sur la cargai-
son ot qu ICS son! les conditions essentiel es d’un tel prêt ? Que doit spécifier le contrat de cet espè e de prêt ? Dans le cas où ii y aurait deux ou plusieurs prêts à la grosse sur le même bätiment, lequel ax première préférence
5 qui peut o1 et méme doit on qi | qjuefois non nier
un tuteur, d'autre fois un curateur ? Et lorsqu'un tuteur, pour une cause où pour une autre, aura été nommé, quels sont les droits et obligations de tel tuteur, suivant la cause qui aura nécessité sa nomination, aussi quels sont les droits et obligations du curateur nommé, selon qu'il aura été nommé pour une Cause Où pour une autre 7
S. Dites ce que l'on entend en droit civil par succession, et comment une succession se peut transmettre ? Puis, si c'est une succession testamentuire, dounez Îles diverses
manières de l'établir et constituer, avant soin de mentionner
les formalités requises pur la loi pour la validité de chacune de ces manières de faire et créer une succession testamen-
taire ?
9. Rédigez une clause de faculté de réméré à être insé rée dans un acte de vente, Le tout néanmoins humblement soumis, (Signé), D.-E. Paprixeau, Prés.
