A, LEMOINE, W.-D, CAMPBELL

J.-A. PorRIER.

Montréal, ce 5 oct, ISS0,

SÉANCE DU IS Mar ISSI

EL. Dites ce que cest qu'un inventaire; les personne qui sont obligées à faire inventaire, et pour quelles raison chacune de ces personnes est ainsi tenue de faire inventaire et les personnes qui peuvent réquerir inventaire ainsi qu

celles qui ont droit d'y étre presentes (4

2. Qu'est ce que la communauté légale entre mari « temme de quel Jour court-elle dites les biens qui tom bent dans cette communauté : les dettes passives dont ell

est chargée : ecmment elle se dissout et elle se liquide lor

de sa dissolution soit par mort civile ou naturelle ou encor par décision Judiciaire ?

. Quand cette communauté se continue t elle : que biens entrent dans cette continuation et quels biens en sor

exclus ?

&. Dites ce «

manières de faire un testament de donnez aussi en déta

u'est un testament : donnez 'es différente

les diverses formalités requises pour la validité d'un test: ment fait suivant chacune des manières autorisées pou faire un testament ?

». Qu'est-ce qu'une donation entre vifs ; dites quelle personnes peuvent faire une donation entre vifs, celles qu

peuvent l'accepter ; par quels actes elle se fait ; quels son

à être insé-

\U, Prés.

S personnes les raisons inventaire,

re ainsi que

itre mari et ns qui tom- ‘es dont elle li quide lors

e ou encore

elle ; quels

iens en sont

s différentes sien détail d'un testa-

orisées pour

lites quelles Fs, celles qui

quels sont

ses effets ; si elle peut être conditionelle et quelles conditions imposées dans l'acte la rendraient nulle, et donnez les formalités essentielles requises pour sa validité quand elle est mobilière ou lorsqu'elle est immobilière ; puis dites si les donations peuvent être révoquées, quand, comment et

pour quelles causes ?

6. (Quelles sont les obligations du mandataire envers les tiers ?

7. Conbien y a:til d'espèces de sociétés commerciales et distinguez chacune d'elles ?

#S. Qu'entendez vous par obligation et comment nais sent-elles ?

®. (Quelles sont les différentes cspeces d'obligation et expliquez la nature de chacuned'elles ? Rédigez dans un acte d'obligation une clause qui rend cette obligation conditionnelle ?

Signé D, KE, PapiNEAU, Président, A. LEMOINE,

Québec, 18 mai ISSI. CYR. TESSIER,

SÉANCE DU 3 OCTOBRE ISSI H. Voudriez vous nous dire ce qu'est une obligation ; quelles choses sont nécessaires à la création d'une obligation ; dites-nous la différence entre une obligation suspendue par une condition et une obligation purement condi-

tionnelle, enfin comment et quand s'éteignent l'une et l'autre de cesoblisations ?

2. Dites-nous ce que l’on entend par testament, aussi les diverses formes de testament, les diverses formalités requises pour sa validité sous chacune de ses formes. Aussi, vous nous direz ce que le légataire universel, à titre univer-

sel, doit faire pour conserver les droits à lui lésués, à l'en contre de l'héritier du sang, dans quel temps doit-il le fur et comment ces dernières formalités doivent-elles être accom piies

% Veuillez nous direce que lon entend par donation entre vifs, par quels actes elles se peuvent fire, quelles e sont les formalités suivant € haque especo de ces actes ; l'er registrement de ces donations est-il toujours nécessaire € quelles personnes ne PA uvent se prévaloir du défaut d'enr ristrement el pourquoi ne pourraient elles pus sen pr vuloir ?

{ Expliquez ce qu'est une lettre de hange et un bi et promissoire /cequ il faut faire pour conserver 1e recou ontre chacune des parties à telle lettre ou à tel bil et, dau quel temps ces valeurs commerciales peuvent elles être pre

crites et de quelle date en court la pr scription

5. Supposant qu'un hom me se soit marié trois fois sa avoir jamais fait de contrat de mariage,que ses femmes soie décédées, laissant des enfants issus de leurs mariages ri pectifs avec cet homme là, en quoi alors consistera le douai coutumier de la première femme, le douaire coutumier «

la seconde femme, enfin celui de la troisième femme ?

6. Qu'entendez-vous par substitution,combien y en a-t d'espèces ? Donnez la définition de chacune, dites aussi. qu'est un grévé de substitution et ce qu'est un appelé à sul titution, aussi dans quel cas la nomination d'un curateur substitution est-elle nécessaire ?

Le tout humblement soumis, (Signé) D.-E. PAPINEA Préside

rués, à l'enit-il le faire

être accom-

r donations », quelles en actes : l'ene écessaire et faut d'enre

CRU pré

re et un bil- »

er le recours | billet, dans

es etre pres-

rois fois sans ‘nInes solent lariages res ra le douaire outumier de

mme ?

en y en a-t-il tes aussi ce ppelé à subsncurateur à

\PINEAI Président.

SÉANCE D 17 MAI ISS2

ous combien de régimes peut on contracter marlaige dans ce pays, el quels sont les ct'ets de chacun de ces rés mes, quant aux droits des Cpoux et quant à leurs biens ?