Le contrat fait par une femme non autorisée de sot

mari devient.il valide par l'autorisation subséquente du mari, ou pur la ratitication de la femme devenue veuve ? (ue feriez vous pour rémédier au défaut dans le contrat ? Exposez les raisons de votre opinion sur chaque point 8. Qu'est-ce que la donation entre vifs ? (juelles sont | les choses qui sont de son essence 7 les choses que on y peut stipuler valablement ne us personnes qui sont caupal les de recevoir | les formes de la donation ; 3° Îles

personnes qui peuvent accepter pour 1es mineurs ou les interdits : 6° les effets de la donation, Dites nous aussi

1° Si la donation est sujette à révocation, si non pourquoi si oui, en quels cas ? 2° dans quel délai doit être enregistrée la donation pour conserver au donateur ses droits et privilèges à l'encontre de tonte personne dont le droit a été enregistré entre la date de la donation ct son enregistrement ; 3° Si le défaut d'enregistrement peut être invoqué contre le donataire par tous ceux qui y ont droit en vertu des lois générales d'enregistrement, par l'héritier du donateur, par ses légataires universels ou particuliers, par ses créanciers en général, même ceux postérieurs à la donation, 4° S'il est accordé au donataire un délai durant lequel il peut faire enregistrer la donation de façon à ce que l'eftet de cet enregistrement remonte à la date de la donation, si oui, dites quei est ce délai; si non, donnez le motif de votre opinion ; enfin dites où cet enregistrement doit avoir lieu ?

4, nu quel cas v ut il lieu à résiliution d'un acte di vénte pour des Cutises de droit ? pour des causes de con vention formelle, et quels délais sont accordés duns les divers cus à celui qui peut demander telle résilution pou

faire valoir sus droits à cel € rurd

>. (ju est ce qu'une lettre de chunge et en quoi ditière

telle d'un billet à ordre, autrement dit billet promissoire Et une lettre de change où billet échéant le 31 d'un mois

uelconque de l'année quand fautil en fair le protêt ? Si

le jout d'échéance est un dimunc he ou un Jour de fêti

légale, quand faut-ilen faire la demuude du paiement, Dans auels déluis le notaire doit-il, et à 4 ui, donner avis de tel protêt, et comment cet avis doit-il étre donné, entin, faut.i mettre certains timbres sur les lettres de change et Îles billets à ordre

G. Etant donné que: un homme et sa femme étrun vers, de la province de Québec, mariés en pays étranger deviennent hubitants permanents de cette province, y acquièrent des biens meubles et immeubles et que la femme

v meurt, laissant des enfants, à qui les biens ainsi acquis

appart lront.ils, et comment se diviseroutils ? et donne les m re réponse à cette question Be to blement sounns, (Signé) D.-, PapiNEar, (Québec, 16 mui LSS2, Président

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