I] SÉANCE DU 2 MAI

1. Comment se fait l'aliénation volontaire des biens immeubles appartenant à des mineurs ? Quelles sont les formalités à suivre pour une licitation ? En présence de qui se vend un immeuble possédé pur indivis par le tuteur et ses pupilles ?

2. Quand une succession est-elle vacante. et quelles sont les procédures pour la liquider ? Quels sont les devoirs du curateur d'une succession vacante ?

3. Qu'est ce qu'une substitution ? Combien yena-t-il de sortes ? Les substitutions sont-elles révocables ? Doivent-elles être enregistrées ? Où ? Quand faut-il nommer un Curateur à une substitution ? Quels sont les devoirs du grevé de substitution ? A qui appartient un immeuble chargé de substitution, lorsque l'appelé meurt avant l'ouverture ?

4. Qu'est-ce que la vente ? A quelle garantie est tenu le vendeur ? L’acquéreur peut-il retenir, duns certains cas, le prix de vente ?

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