SÉANCE DU 3 JUILLET

1. Dites en quoi consiste l'usufruit comment il s'établit, quand il commence, et sur quelles espèces de biens il peut s'établir ? Enumérez les droits de l’usufruitier sur aucune espèce de fruits, soit naturels. soit industriels, soit civils, que peut pro luire l'objet dont ilal usufruit, etdites ce que l'on entend pur ces diverses esp ‘ces de fruits : quelli S sont les obligations de l'usufruitier, 1° quant à l'inventaire ou état des biens dont il prend possession : 2 quant aux réparations et à la conservation de la chose sujette à l'usufruit ; 3° quant aux charges ordinaires et extraordinaires qui le grèvent, et 14 quant au paiement des dettes, s'il est usufruitier à titre universel ?

2. Un inventaire étant requis chaque fois qu'il doit y avoir plus tard un compte à renire ou pour protiter de certains privilèges et bénélices attachés pur la loi à sa confection, énumérez les diverses personnes qui sont tenues de faire faire inventaire ?

+. Combien y a-til de sociétés : dites d'une manière générales les différences qui existent entre elles ; quelles sont

Sn

les exigences de la loi relativement à l'enregistrement d: 3 suciétés et spécialement des sociétés en commandite, et à quelle époque commence cette dernière espèce de société dites les responsabilités des associés en nom collectif et de ceux en commandite et entin comment la société est dissoute. £. Qu'est ce que le contrat de vente ; dans quelle classe range-t-on ce contrat ; quelles sont les choses qui sont de son essence ; celles qui sont de sa nature, celles qui peuvent en etre | objet ; AU les sont les obligations du vendeur à celles de l'acheteur ? La faculté de réméré,le privilège de bailleur de fonds. le droit de demander la résolution du contrat de vente faute d'en payer le prix sont-ils de la nature du

contrat de vente et doivent ils être enregistrés f pl OU,

dans quel délai ?

>. (Qu est ce que ja minorité : quand et à qui doit-être noi é un tuteur et un subrogé-tuteur : dites les manières de procéder à la nomination du tuteur et du subrogé tuteur expliquez les principales forma ités à observer dans chaque en quoi consiste Fadiministration du tuteur, dites quels «( = Jr IVOIIS, ses arolls Gt 808 obligations relativement u ens ( n pu] dé. uns à contrat de mariage quel est l'effet de la se dit reulISAlION ; queries oblisations impose t-elle à

l'époux envers la communauté; de quelle manière apport

est-il sufisamment justitié quand au mari ; quand l'est-il > summent à légurd de la femme; la femme est-c Ile cenée avoir fuit cet apport s'il n'est pas exigé dans les cinq

quel reprise chacun des époux at-il le droit d'exercer en vertu de cette clause après la dissolution de la communaut sur quels biens peut s'exercer cette reprise ; dans

le cas de réalisation, comment doit-être constaté le mobilier

qui échoit aux époux pendant le mariage ; quel est l'eftet du défaut d'accomplir les formalités prescrites par ia loi

nt d: 3

et à été

"et de

soute.

classe nt de uvent . cele bailntrat re du

oui,

s quels

erment de Ia elie à tpport 2 l'est-1l Æ le cen- F:

s cinq xercer Inn udans obilier l'eftet ja loi ;

relativement au mari d'une purt et relativement à la femme d'autre part ?

(Signé) D.-E, Papineau, J.-S. Hunter, A -F, Beauchemin.

Québec 3 juillet 1872.